Non, cette semaine n'est pas dédiée à une attaque en règle des services fiscaux par Lettrasso. Mais, notre rôle reste et demeurera celui d'une chambre d'echo des joies, peines ou difficultés des associations. Il se trouvre que cette semaine l'écho est fiscal, nous n'y sommes pour rien. Nous avons reçu un courrier très documenté de la part d'une association, qui nous demande de signaler une nouvelle instruction fiscale et qui sera lourde de conséquence pour les petites associations... L'association Coridys (Coordination des intervenants auprès des personnes souffrant de dysfonctionnements neuropsychologiques) a été créée en 1994. Ils ont été les premiers à créer un site Intemet et des bibliothèques spécialisées dans le domaine des troubles des apprentissages, puis dans I'ensemble du domaine des troubles cognitifs. Cette association a été à I'origine de I'adaptation en France du premier test validé dans le domaine de la neuropsychologie de I'enfant (NEPSY) et a soutenu de nombreux autres projets. Elle a participé aux commissions RINGARD et VEBER, qui ont précédé la reconnaissance des troubles du langage, et au récent Groupe de travail sur le handicap cognitif. Bref, du travail sérieux et reconnu pendant plus de 17 ans. Comme de très nombreuses autres associations, Coridys a vu ses subventions diminuer à un point tel que la poursuite de son activité est devenu impossible malgré le soutien de la réserve parlementaire et I'obtention de subventions exceptionnelles de la préfecture de la Région PACA. Dix salariés qui faisaient un excellent travail, seront licenciés. Des centaines d'enfants, d'adolescents et d'adultes souffrant de troubles cognitifs ne seront plus suivis. En accord avec le mandataire liquidateur de Coridys, une nouvelle association locale : Coridys Bouches-du-Rhône a été créée afin de poursuivre, même de façon beaucoup plus modeste, le travail en cours. Naturellement, cette nouvelle association a entrepris les démarches auprès des services fiscaux concernant sa qualification d'Intérêt Général (rescrit fiscal). Le but de cette demande est de pouvoir continuer à bénéficier de la déduction fiscale pour renonciation au remboursement de frais de déplacement engagés par les bénévoles. Rien de plus normal. La nouvelle association reçoit bien de l'administration fiscale, un avis positif. Elle est donc reconnue d'intérêt général. Mais, cet avis est accompagné d'une mise en garde dont voici un extrait : "Par ailleurs, je précise que les frais engagés par les bénévoles ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d'impôt. En effet, il n'est pas établi que toute personne placée dans la même situation puisse obtenir le remboursement effectif par I'association des frais engagés si elle en fait la demande. La possibilité de remboursement n'est pas prévue par les statuts ou le règlement intérieur et les finances de I'organisme ne le permettent pas actuellement. En d'autres termes, la possibilité de remboursement n'est pas réelle car le don doit procéder de I'abandon d'une somme d'argent ou d'une créance. Le bénévole doit justifier de la nature et du montant des frais supportés dans le cadre de son activité associative et renoncer expressément à leur remboursement par I'association. L'association est tenue de conserver dans sa comptabilité les justifications de frais et la déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole." De façon plus simple, cela revient à dire que la déduction fiscale n'est possible que dans le cas où le budget de l'association autorise un remboursement effectif au bénévole qui en fait la demande... CQFD Cette réponse de l'administration fiscale s'appuie sur une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 08/05/2007 (numéro 4287) : "[...] S'agissant de la prise en compte de leurs frais de déplacement, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, soit bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons. Le bénéfice de la réduction d'impôt est toutefois subordonné aux conditions suivantes : - il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande. [...] " Il convient donc de prévoir cette disposition (bénévoles concernés, tarifs, etc.) dans un règlement intérieur et de s'assurer de disposer des liquidités qui auraient permis le remboursement effectif. Est-ce une loi ou une pratique administrative ? Dans les faits, cette façon de procéder peut être attaquée en justice (car il s'agit d'une pratique administrative qui n'est absolument pas dans la loi), mais aucune petite association ne pourra assumer les charges d'une telle démarche. Et comme les associations importantes ne sont pas concernées, elle ne bougeront pas. En savoir plus Le site Internet de l'association Coridys Bénévoles des associations, frais et déduction - Question d'Alain Marleix publiée au JO le 03/10/2006 en page 10226 et réponse du ministère publiée au JO le 08/05/2007 en page 4287 Fiche pratique - ABANDON DE REMBOURSEMENT DES FRAIS - Ministère de l'Education Nationale
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Plus de déduction fiscale pour abandon des remboursements de frais Non, cette semaine n'est pas dédiée à une attaque en règle des services fiscaux par Lettrasso. Mais, notre rôle reste et demeurera celui d'une chambre d'echo des joies, peines ou difficultés des associations. Il se ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1724" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Le remboursements des frais à vos bénévoles
24-02-2026
Un bénévole ne doit en aucun cas s'enrichir financièrement dans le cadre de son activité associative. Mais ce n'est pas une raison pour qu'il en soit de sa poche. Il peut donc
Associations : attention à la rédaction de vos contrats commerciaux
La conclusion de contrats commerciaux constitue le point litigieux par excellence de la vie économique des entreprises en règle générale et des associations en particulier. Un
Panorama associatif numéro 156 : février 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Remboursement des frais professionnels aux salariés
17-02-2026
Qu'est-ce qu'un frais professionnel ? Comment est-ce remboursé ? Ces frais sont-ils exonérés de cotisations sociales pour les associations et font-ils partis de l'assiette fiscale
Comment faire face à un retrait de subvention ?
Le retrait de subventions est devenu monnaie courante depuis la fin du covid et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain. Il ne se passe pas une semaine sans que des
L'abus de confiance associatif en politique
Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de
Panorama associatif numéro 155 : février 2026
10-02-2026
A quoi jouent les préfets avec les associations ?
La fin du corps des préfets et des sous-préfets a été actée le 1er janvier 2023. Le décret 2022-491 du 6 avril 2022 (1) permet à une personne n'ayant jamais occupé un tel poste
La convention de subvention à l'épreuve des faits
La conclusion d'une convention de subvention, parfois dénommée "convention d'objectifs", est obligatoire lorsque le montant de cette subvention est supérieur à 23 000 euros. En
Panorama associatif numéro 154 : début février 2026
03-02-2026
Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA
Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres
Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés
Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants
La contribution des associations au maintien du lien social
Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du
Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière
La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations
47 millions de contrôles d'identité par an en France
27-01-2026
47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les
Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics
20-01-2026
Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il
Les discriminations fondées sur la religion
13-01-2026
Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête
Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte
06-01-2026
La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une
Les associations restent le dernier repère de confiance des Français
16-12-2025
Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que
Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?
09-12-2025
Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences
Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000
Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF
Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale
Les effets du mécénat de compétences sur les associations
Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son
L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS
L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un
Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026
Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans
Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire
La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir
Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique
Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,
Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations
Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la
L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le
Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux
Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se