lettrasso-plus.php


20-09-2011   LIBRE

Hadopi se fait voler ses noisettes

Cet article ne concerne pas que les associations, mais il touche tous les utilisateurs d'Internet et nous sommes nombreux. La loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (hadopi 2) est en place depuis bientôt 2 ans. Des bilans ont été dressés, pas vraiment flatteurs... Mais, les informations qui nous ont été envoyées ne manquent pas de sel...

Hadopi techniquement, comment ça marche ? Un internaute, lorsqu'il se connecte sur Internet se voit attribuer une adresse IP (une sorte de numéro de téléphone). C'est son identifiant en quelque sorte. Lorsque cet identifiant est repéré en train de télécharger illégalement des films ou de la musique sur Internet, il est enregistré et envoyé au service de répression.

Ces adresses IP sont stockées sur différents serveurs. Un appel d'offre a été réalisé afin de trouver le prestataire chargé (entre autre) de collecter et de conserver (à titre de preuve) ces adresses IP.

C'est la société Trident Media Guard (1) qui a remporté l'appel d'offre. Elle est donc chargée de collecter et stocker les adresses IP des internautes téléchargeant illégalement sur les réseaux P2P.

Or, il apparaît que cette société n'est pas des plus sérieuses... Par exemple, elle a laissé des adresses IP collectées en libre accès sur un de ses serveurs.

Pire, Trident Media Guard (TMG) est reconnu comme l'auteur de négligences très graves de sécurité. C'est en tout cas ce qui ressort du contrôle effectué en mai par la Cnil (2).

Pour rappel, ce contrôle avait été déclenché les 17 et 18 mai 2011 après la divulgation d'une faille de sécurité. Un des serveurs de TMG avait été mis en ligne, sans aucune protection. Et les conclusions de la Cnil, dont une synthèse (3) a été mise en ligne sur son site, sont cinglantes pour TMG et les sociétés de perceptions des droits d'auteurs.

Dans cette synthèse sont cités : "le manque de rigueur dans la mise à jour des équipements informatiques, des mesures de sécurité physique défaillantes", mais aussi l'absence "de procédure formalisée garantissant la bonne application de ces mesures". Ces insuffisances en matière de sécurité concernent non seulement les traitements mis en œuvre par TMG pour son compte, mais également, ajoute la Cnil, "ceux effectués pour le compte de ses clients dans le cadre de la riposte graduée".

Enfin, la Cnil a aussi constaté durant son contrôle une mauvaise application de la loi Informatique et Libertés. Est reproché à la société nantaise un manquement "aux obligations relatives aux formalités préalables et une absence de durée de conservation pour certaines données à caractère personnel".

Bref, cela fait beaucoup pour une société chargée d'empêcher le téléchargement illégal sur internet...

Le ministre de la culture (4) dans une réponse publiée au JO le 13/09/2011, déclarait à propos de cette affaire :
"[... / ...] À l'annonce de cette faille de sécurité, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a décidé, par mesure de précaution, de suspendre l'interconnexion de cette plate-forme avec le système d'information de la commission de protection des droits. [... / ...] Les ayants droit ont actuellement engagé une mission d'audit de sécurité sur la plate-forme mise en oeuvre par le prestataire et la Haute Autorité attend d'avoir l'assurance qu'il n'y a aucun risque pour la protection des données personnelles enregistrées dans son propre système d'information pour remettre en place l'interconnexion. [... / ...] Il appartient à la Haute Autorité d'apprécier la régularité des dossiers qui lui sont soumis avant de les transmettre éventuellement à la justice, seule compétente pour prononcer in fine des sanctions au titre de la contravention de négligence caractérisée."

Outre le fait que l'utilisation d'une adresse IP pour identifier un accès internet ou un lien avec une personne utilisant cet accès internet est une donnée peu fiable (le protocole IP et le routage sur Internet ne vérifient pas l'adresse source), si en plus ces mêmes adresses IP stockées sur un serveur non sécurisé se retrouvent à la portée du premier venu... Elles peuvent être utilisées facilement par un vrai fraudeur et c'est ainsi qu'une petite mémé du Gers se verra inculpée pour avoir téléchargé une chanson de lady Gaga...

En savoir plus
(1) Trident Media Guard (TMG) est une société française spécialisée dans le contrôle d'échange entre utilisateurs d'internet (P2P) et de la protection des droits d'auteur. Créée en 2002 par Alain Guislain et Bastien Casalta, elle est située à Saint-Sébastien-sur-Loire près de Nantes. Elle vise à fournir un service aux grandes sociétés d'édition du disque et du cinéma pour stopper les téléchargements illégaux sur les réseaux peer-to-peer.

En juin 2009, l'acteur Thierry Lhermitte est entré au capital. Il en est aujourd'hui l'administrateur. Trident Media Guard a été choisie, fin janvier 2010, par l'industrie de la musique et du cinéma pour relever les infractions au droit d'auteur sur Internet dans le cadre de la loi Hadopi. Dans ce cadre, elle a pour mission de relever les adresses IP procédant à un téléchargement illicite, puis d'envoyer ces informations à la Haute Autorité.

Petit détail amusant : Trident Media Guard n'a pas déposé de compte aux greffes du tribunal depuis 2008. Or, le dépôt annuel des comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal est une obligation légale pour tout société enregistrée en France ! Intéressant...

(2) La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. www.cnil.fr

(3) La CNIL met en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs et leur sous-traitant, Trident Media Guard - 06 juillet 2011

(4) Question posée par M. Alain Néri (député PS - Puy-de-Dôme) à M. le ministre de la culture et de la communication.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Hadopi se fait voler ses noisettes 
Cet article ne concerne pas que les associations, mais il touche tous les utilisateurs d'Internet et nous sommes nombreux. La loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (hadopi 2) ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1726" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Exclusion d'un membre : toute la jurisprudence

26-07-2022

Il y a plusieurs façons d'exclure un membre d'une association. Mais même pour des raisons graves et légitimes, ce qui peut constituer une mesure d'urgence, la procédure à mettre

Association non déclarée : attention à la responsabilité du dirigeant de fait

26-07-2022

Une association "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n'a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. De ce fait, elle ne bénéficie

Relation salariée : délai de prescription pour la requalification

26-07-2022

Certains indépendants (nombreux) travaillent auprès d'associations. Il est de plus en plus fréquent, pour les tribunaux, qu'il s'agit en fait d'un salariat déguisé. Il est de

Peut-on transformer une association en société commerciale ?

19-07-2022

La transformation d'une association en société commerciale n'est prévue par aucun texte. L'article 251-18 du code de commerce (1) et la loi du 31 juillet 2014 (2) prévoient la

Panorama associatif numéro 44 : été 2022

19-07-2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 44, nous allons détailler le droits des stagiaires qui, n'ayant pas le statut de salariés, se voient appliquer des règles spécifiques

Que se passe-t-il si les statuts n'encadrent pas le rôle du président ?

19-07-2022

Le Forum Juridique du site permet aux utilisateurs d'obtenir des conseils sur des points de droit qui concernent le fonctionnement de leur association. La question la plus souvent

Associations de consommateurs : quel droit d'agir ?

12-07-2022

Les associations de consommateurs sont indépendantes des pouvoirs publics et leurs ressources proviennent en premier lieu des cotisations des adhérents, de ressources propres

Jurisprudence : Responsabilité en cas d'accident lors d'une compétition

12-07-2022

Depuis un arrêt du 16 Mai 2006 de la Cour de Cassation (1), l'organisateur d'une manifestation sportive a une obligation de "prudence et de diligence" allant au-delà du strict

Associations sportives : ce que va changer le contrat d'engagement républicain

12-07-2022

Le 10 juin 2022, un décret précisant les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des associations sportives a été publié. Son objet : impliquer les associations

Comment contrer le manque d'agrément pour une association ?

05-07-2022

Le droit des associations d'agir en justice afin d'assurer la défense d'un intérêt collectif a déjà une longue histoire. En effet pendant longtemps, sans doute en raison de la

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Associations : pourquoi ne pas opter pour le conseil personnalisé ?

26-07-2022

Pour une association, avec des services administratifs de plus en plus tatillons, le conseil personnalisé qui était encore hier, réservé aux structures moyennes et grandes,

La France est un pays INOUI

19-07-2022

En ce moment, une campagne de publicité vante les mérites des personnels de la SNCF à bord des TGV INOUI. Loin de moi l'idée de penser que les publicitaires ont exagéré. Mais nous

Se mobiliser contre le Contrat d'Engagement Républicain

12-07-2022

Le Contrat d'Engagement Républicain est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Dénoncé par l'immense majorité des associations comme établissant un déséquilibre nouveau entre les

Zéro chômeur : l'agir en commun fonctionne

05-07-2022

Le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée a été porté dans sa phase de démarrage par ATD Quart Monde en partenariat avec le Secours catholique, Emmaüs France, Le Pacte

Dis moi où tu vis je te dirai comment tu vas

28-06-2022

Nous savons tous que les pesticides empoisonnent notre environnement. Mais ce que nous ignorons, c'est à quel point. Or, de cette mesure là dépend notre santé et celle de nos

Parcoursup : une génération sacrifiée ?

21-06-2022

L'une des raisons qui peut expliquer la défaite cinglante de Jean Michel Blanquer (éliminé dès le 1er tour) dans la 4ème circonscription du Loiret est sans nul doute ParcourSup.

Canal 16 : le podcast de la SNSM

14-06-2022

La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) est une association régie par la Loi de 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 et assumant une mission de

Piqure de rappel : Le congé d'engagement associatif

07-06-2022

Je vous rassure, pour cette piqure de rappel, aucune dose obligatoire ne vous sera exigée. Nous souhaitons simplement faire remonter à la surface un droit octroyé aux bénévoles

La gloire de l'incertitude

31-05-2022

Et maintenant ? C'est, je crois, la question que notre société se pose après une crise sanitaire qui a bouleversé le monde, la guerre en Ukraine et les nombreuses incertitudes

Sept engagements pour un député exemplaire

24-05-2022

L'association Anticor propose aux candidats à la députation un engagement en sept points pour exercer un mandat de député exemplaire. Et Anticor sait de quoi elle parle en la

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Rembrandt se sent bien au Mas

26-07-2022

La camionnette de location est venue doucement se garer devant la collégiale. Et comme libérés, de rue en rue, de l'écluse à l'auberge, du chemin de halage au lavoir de la

La crise sanitaire a-t-elle eu un impact sur le mécénat ?

19-07-2022

Les associations ont besoin des entreprises. Elles sont l'un des leviers de leur développement et de l'évolution de leurs modèles socio-économique. Mais les entreprises ont-elles

Pour quelles causes les français sont-ils généreux ?

12-07-2022

Le réseau social de l'association Altruwe (1) a fait appel au pôle Media & Digital pour réaliser une étude sur la situation actuelle et son impact sur l'engagement des français.

Marlène Schiappa est nommée secrétaire d'Etat chargée de l'ESS et vie associative

05-07-2022

Le Président de la République a été reconduit pour un deuxième mandat le soir du dimanche 24 Avril 2022. Il a semblé être conscient que la majorité des voix portées sur sa

L'apport de l'ESS à la société française

28-06-2022

Le lundi 4 juillet 2022, Le Mouvement associatif organise un événement important : Droit de Cité (1), à la cité internationale universitaire de Paris. Une grande journée pour

Au secours, un de mes salariés a été élu député

21-06-2022

On savait que ces législatives allaient proposer à la société civile une ouverture encore plus grande que les précédentes (2017). Du coup, de nombreuses associations ont vu

Construire ou modifier le projet associatif de votre association sportive

14-06-2022

L'environnement structurel du sport est de plus en plus complexe. De fait, les associations sportives sont dans l'obligation de s'adapter plus vite, de se structurer pour se

Rupture conventionnelle : attention au vice du consentement

07-06-2022

Une rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et son salarié en CDI, de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

La France bénévole en 2022 : perspectives et évolutions

31-05-2022

Après deux années de pandémie et l'arrêt forcées des associations, il était temps de faire un point sur la situation du bénévolat dans le secteur associatif. L'étude présentée

Gouvernement Elisabeth Borne : où sont les associations ?

24-05-2022

Conformément à la tradition, le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler a dévoilé, le vendredi 20 mai, depuis le perron de l'Élysée, la composition du Gouvernement

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+