L'association départementale d'accompagnement du justiciable (ADAJ) du Nord, vient d'être placée en liquidation judiciaire. Les activités de cette association créée en 1983 étaient nombreuses : services sur mandat judiciaire, contrôle judiciaire socio-éducatif, rappel à la loi et la composition pénale, enquêtes de personnalité en matière pénale, enquêtes sociales et familiales, médiation pénale, médiation familaile, point de rencontre, administrateur Ad'hoc et enfin service d'aide aux victimes. On peut dire que cette association conventionnée par le ministère de la justice et habilité par la Cour d'Appel de Douai ne chômait pas. Mais alors, pourquoi a-t-elle été placée en liquidation judiciaire ? Tout simplement parce que l'État (via le ministère de la justice) s'est révélé incapable de régler sa dette à l'association depuis un an. L'ADAJ et ses trente salariés, qui vont être licenciés, sont ainsi victimes d'une politique budgétaire qui ne permet plus à la justice de payer ses prestataires. Or cette association, a été créée à l'initiative de la cour d'appel de Douai. Elle exerçait de réelles missions de service public, dans le prolongement de l'action judiciaire et à la satisfaction générale. La réponse du garde des sceaux ne manque pas de sel ! Réponse du ministère publiée au JO le 26/07/2011 (1) La chancellerie avait déjà été saisie des difficultés de l'Association départementale d'accompagnement du justiciable du nord (ADAJ du Nord), par l'intermédiaire de la Fédération "citoyens et justice" (2) au cours de l'année 2010. Au 25 juin 2010, ces difficultés ont été signalées aux chefs de la cour d'appel de Douai et des instructions particulières ont été données s'agissant des créances de cette association. Le règlement de ses mémoires a été priorisé tout au long de l'année 2010, au cours de laquelle une somme de 611 708 euros a été mise en paiement au profit de l'ADAJ du Nord. Depuis le 1er janvier 2011, le cumul des paiements intervenus s'élève à la somme de 203 348,02 euros. Il semble que l'ADAJ du Nord soit la seule association qui rencontrait de tels retards de paiement au niveau de la cour d'appel de Douai. À cet égard, il convient de souligner que les mémoires de frais (3) retournés à l'association pour anomalies étaient régulièrement renvoyés après corrections aux services de la cour d'appel de Douai dans un délai de six mois, voire d'un an après notification. Cette pratique explique en partie les retards de paiement à l'origine des difficultés financières de l'association. Notre avis On peut vraiment s'interroger sur l'incapacité des intermédiaires à réagir dans l'urgence afin d'éviter une situation imbécile dans laquelle 30 salariés se retrouvent au chômage et une association dans l'incapacité de poursuivre sereinement ses missions pourtant très utiles à la population. En savoir plus (1) Question posée par M. Marc Dolez (député PS - Nord) à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. (2) www.citoyens-justice.fr (3) Les mémoires de frais sont des indemnités forfaitaires versées aux personnes morales pour assurer des services dans le domaine de la justice. Les montants et devoirs sont fixées par les articles R. 121 et suivants du code de procédure pénale.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
La justice toute nue L'association départementale d'accompagnement du justiciable (ADAJ) du Nord, vient d'être placée en liquidation judiciaire. Les activités de cette association créée en 1983 étaient nombreuses : services sur mandat ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1738" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
NAF 2025 : nouvelle nomenclature d'activités dès 2027
07-07-2026
Les nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, évoluent. La NAF 2025 entraînera la modification des codes APE de toutes les associations déclarées. Cette évolution
Consignes de sécurité adaptées : le manque d'informations est préjudiciable
Lors d'une activité sportive ou de loisir encadrée par une association, les consignes de sécurité doivent être clairement affichées afin d'informer les adhérents et membres.
Panorama associatif numéro 162 : début juillet 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Subvention : la lucrativité du demandeur en question
30-06-2026
Fiscalement, une association ne percevant que des revenus patrimoniaux (imposables à l'impôt sur les sociétés au taux réduit) sans autre d'activité lucrative et ou répondant aux
Panorama associatif numéro 161 : fin juin 2026
Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
On précise, sous cette qualification de dirigeant de fait, les personnes qui ne sont pas désignées conformément aux statuts de l'association, mais qui remplissent des fonctions
Le nouveau Guide d'usage de la subvention est publié
23-06-2026
Le ministère chargé de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - DJEPVA) publie un nouveau Guide d'usage de la subvention
Bénéficiaires effectifs : la loi alourdit encore les peines
L'ordonnance du 1er décembre 2016 (entrée en vigueur le 1er août 2017) impose à certains groupements d'identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Réservé aux entités
Téléservice public : obligation de moyens
20 ans après la loi du 11 février 2005 qui impose une pleine accessibilité des services publics en ligne, on peut dire que la situation n'est pas brillante. De la Cour des comptes
Panorama associatif numéro 160 : juin 2026
16-06-2026
L'accompagnement associatif pour renforcer le pouvoir d'agir des associations
Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque
Le bilan 2020-2026 de Claire Hédon à la direction du défenseur des droits
"Protéger les droits des personnes, c'est protéger leur dignité. La dignité est ce que l'humanité a en commun, et ce qui prévient de toute forme de déshumanisation." Claire Hédon.
Intérêt général et prépondérance de l'activité philanthropique
Une association dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est-elle d'intérêt général ? Une
La lutte contre la fraude aux prestations sociales
Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique
Harcèlement et discriminations en milieu scolaire, enquête sur les réactions des parents
09-06-2026
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer
La protection des lanceurs d'alerte en France
02-06-2026
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de
CER : le HCVA n'est ni pour ni contre
26-05-2026
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives
Les outils d'action économique ont un nouveau guide
19-05-2026
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il
Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française
12-05-2026
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
Quand le numérique prend l'Omnibus
05-05-2026
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue
La loi du 1er juillet 1901 a 125 ans
Avec 1,6 million d'associations actives et plus de 15 millions de bénévoles, le secteur associatif reste, 125 ans après sa naissance, un pilier de la cohésion sociale, de
Simplification de la vie économique : une loi anti ESS ?
Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès amélioré à la commande publique, nouveaux droits en matière d'assurance dommages et de banque, etc. Mais aussi,
Les pauvres existent, l'Europe les reconnait
Le 6 mai 2026, la 1ère Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté a vu le jour. Elle vise à l'éradication de la pauvreté à l'horizon 2050. Bien sûr, il n'y aura aucun
Comment concilier son activité professionnelle et le bénévolat
Le bénévolat est un des piliers essentiels de la vie associative et du lien social en France. Mais il est également profondément chronophage et peut impacter durablement
Les tables Informatique et libertés 2026 de la CNIL publiées
La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non
L'entrepreneuriat coopératif et autres débats publics
Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la
France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?
France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et
Comment devenir un fundraiser responsable ?
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer
La contribution des bénévoles à la Culture en France
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de
Quand le CESE questionne notre modèle de société
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour