La tenue du registre spécial est une obligation légale qui incombe aux dirigeants associatifs en vertu de l'alinéa 7 de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ce registre doit consigner par écrit et à la main, dans un formalisme très précis, chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées aux statuts de l'association. Les dirigeants qui ne tiennent pas ce registre encourent une lourde amende : 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive. Le non-respect de cette obligation peut même conduire, selon la même loi, à une dissolution de l'association "à la requête de tout intéressé ou du ministère public". Est-il envisageable, à moyen terme, de profiter des potentialités offertes par les technologies actuelles, afin d'affranchir les dirigeants associatifs de la tenue du registre spécial ? Telle est la dernière proposition de Mme Muriel Marland-Militello, députée UMP des Alpes-Maritimes et membre titulaire du Haut Conseil à la vie associative. Réponse du ministère publiée au JO le 17/01/2012 (2) L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du ler juillet 1901 précisent qu'un registre spécial est tenu au siège de toute association déclarée ou reconnue d'utilité publique sur lequel sont consignés tous les changements survenus dans son administration ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts. Les autorités administratives ou judiciaires, peuvent se faire présenter, sur leur demande, ledit registre sans déplacement au siège social. Le registre spécial permet donc, en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires et éventuellement aux adhérents, de prendre connaissance des événements affectant la vie de l'association dans le temps. La mention des modifications permet aux tiers de vérifier que la personne physique qui la représente est celle qui est effectivement mandatée. Ces éléments constitutifs de l'état civil de l'association permettent d'assurer la traçabilité des décisions et doivent être disponibles durant toute la vie de l'association. Ils peuvent également constituer en interne des éléments pertinents lors de prise de décisions. Ce registre spécial contient les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association ainsi que les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements visés à l'article 3 du décret précité. Le registre est tenu sur un cahier dont les pages sont numérotées. Il est paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association. Les inscriptions sont faites à la suite les unes des autres sans laisser de blancs. (3) Ces règles de formalisme limité ont pour principal objet d'assurer la sécurité juridique de l'association, de ses membres et des tiers. Il ne paraît pas possible d'affranchir les dirigeants associatifs de la tenue du registre spécial sans remettre en cause l'obligation légale prévue à l'article 5 de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association. La possibilité d'intégrer à titre optionnel la tenue et la conservation du registre spécial dans le bouquet de services proposés aux associations par le téléservice "Votre compte associations", ouvert depuis plusieurs mois, est à l'étude, au titre de l'enrichissement de cette offre de services (4). En savoir plus (1) Il paraît étonnant qu'un député, qui plus est, membre titulaire du Haut Conseil à la vie associative, de confondre "tenue du registre spécial " et simplification de sa gestion par la mise en ligne d'un format numérique. Ce n'est pas parce que le registre spécial sera dématérialisé qu'il ne faudra plus le "tenir"... (2) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. (3) Avant que le gadget de la dématérialisation ne voit le jour, nous vous conseillons d'utiliser, si vous voulez vous assurer de la conformité juridique de votre cahier, le registre spécial proposé par notre excellent confrère association1901. Ce registre spécial, relié de manière définitive, dont les pages sont toutes numérotées et annotées de toutes les mentions juridiques indispensables, sera pour vous la garantie d'une parfaite conformité (www.registre-special.com). (4) Ce service est très bien fait. Malheureusement, il ne propose que trop peu de modules dédiés à la vie associative. A suivre... Mon service public
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Dématérialiser le registre spécial : une bonne idée ? La tenue du registre spécial est une obligation légale qui incombe aux dirigeants associatifs en vertu de l'alinéa 7 de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ce registre doit ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1798" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Quand le bénévolat mène en prison
11-11-2025
Encadrer des sportifs est, pour un bénévole, toujours une opération à risques. A fortiori quand le sport pratiqué est admis comme dangereux. Le tribunal a sévèrement jugé deux
Panorama associatif numéro 146 : novembre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Secteur lucratif et non lucratif au sein d'une même association
En règle générale, quand une association développe un secteur lucratif, non prépondérant, au sein de ses activités, c'est pour financer le secteur non lucratif. C'est d'ailleurs à
Vie privée et vie professionnelle : le duo improbable
04-11-2025
Trouver une conciliation équilibrée entre la vie privée et la vie professionnelle est une gageure qu'il est difficile de relever. Ne pas laisser le travail empiéter de façon trop
Patrimoine, associations, collectivités : le trio infernal
Quand une collectivité locale possède un patrimoine intéressant et/ou important, c'est parfois une manne financière mais toujours un budget conséquent pour leur conservation et
Communes versus associations : la grosse fatigue
A l'approche des élections municipales, de nombreux maires sentent que la rassemblement national est en passe de gagner de nombreuses municipalités. En pareil cas, les élus ont
Publication des comptes annuels des associations : la réglementation
28-10-2025
La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons
Remboursement de frais : déductions fiscales octroyées aux bénévoles
L'article 200 du code général des impôts octroie la possibilité aux bénévoles, de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais par
Est-ce bien prudent de rémunérer le président d'une association ?
Pour qu'une association soit jugée non lucrative et donc, à ce titre, exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à reverser les bénéfices réalisés à ses membres et
Quand la concurrence déloyale cache un ancien employé
21-10-2025
Il arrive qu'un salarié qui travaillait dans une association, démissionne ou bien se retrouve licencié. Il décide alors de créer une association concurrente, ayant la même
Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières
Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle
102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives
102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
14-10-2025
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
07-10-2025
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
09-09-2025
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
Quand l'ESS veut enfin devenir adulte
Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion
Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour