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13-03-2012   LIBRE

Faire signer les délibérations municipales par tous les conseillers présents

Les associations qui exercent dans les petites communes rurales ont souvent plus de chance d'obtenir des subventions que celles qui exercent dans les grandes villes. La proximité d'un président d'association avec le maire peut favoriser grandement l'acceptation d'un dossier qui serait sûrement refusé ailleurs...

Mais, dans les petites communes rurales, il est aussi fréquent que les délibérations ne soient pas signées par tous les conseillers municipaux et que l'extrait des délibérations affiché et adressé au contrôle de légalité soit signé uniquement par le maire.

Cela entraîne dans certains cas, une demande d'annulation des délibérations. Mais qu'en est-il exactement ? Est-il possible de demander, en cas de contestation sur le versement d'une subvention par exemple, l'annulation des délibérations communales au simple fait que celles-ci n'ont pas été signées par tous les participants ?

Réponse du ministère publiée au JO le 28/02/2012
L'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ».

Ces dispositions concernent l'exemplaire original des délibérations inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire (article R. 2121-9 du CGCT).

Si l'absence de signature d'une délibération par les conseillers présents ne permet pasd'établir avec certitude l'existence de cette délibération (CE - 21 oct. 1992 - époux Guillou), l'inobservation des dispositions sur la signature n'entraîne pas la nullité de la délibération (CE - 3 oct. 1990 - Commune de Lignières).

De même, lorsque la délibération est soumise avec retard à la signature des conseillers municipaux (CE - 21 déc. 1960 - Lascaux), cela ne peut avoir pour effet de faire regarder la délibération concernée comme un acte inexistant (CE - 13 juin 1986 - Toribio et Bideau).

Egalement ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la délibération, le fait qu'elle n'ait été signée que par une partie des conseillers municipaux présents, sans qu'il soit fait mention de la cause ayant empêché les autres conseillers de signer (CE -10 janv. 1992 - Association des usagers de l'eau de Peyreleau).

L'autorité chargée de la transmission des délibérations au représentant de l'Etat, prévue à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, est le maire de la commune.

Cette transmission est effectuée sous sa responsabilité et sous sa signature. Il en est de même pour l'affichage du compte-rendu des séances, prévu à l'article L. 2125-25du CGCT (CE - 2 déc. 1977 - comité de défense de l'environnement de Maçon-Nord).

En savoir plus
(1) Question posée par Mme Marie-Jo Zimmermann (députée UMP - Moselle) à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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