Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de cesse d'innover afin de proposer un rapport qualité / prix imbattable. Un seul objectif : une association avec un petit budget doit avoir les mêmes possibilités en matière de services que les plus importantes. Pari gagné depuis 23 ans !
Dans la vie, on ne peut pas avancer sans partager. En 23 ans, nous avons écrit et mis en ligne 2530 articles, 1822 brèves juridiques, 905 Lettrasso, répondu à 103 184 questions sur le Forum et accueilli 114 406 abonnés à Lettrasso. Depuis quelques mois, ce qui était gratuit ne l'est plus. Même les journalistes mangent, c'est dire... Mais nous faisons en sorte que 50% de nos articles restent en accès libre et le tarif du Forum est et restera à 3.60 € la réponse. Naturellement, toutes les archives sont gratuites et vous pouvez déposer et gérer gratuitement vos pétitions. Et bien sûr, notre MOOC comptable se pratique sans bourse déliée. Pour nous, l'argent n'est pas un but, c'est juste un moyen pour rester à vos côtés.
En 2002, nous avons créé un Intranet gratuit pour toutes les associations loi de 1901. Un Intranet ? A l'époque, très peu de gens savaient de que c'était. Aujourd'hui, 29 044 associations l'utilisent. Nous avons rajouté, au fil des ans, des modules de plus en plus performants. De la gestion des membres à votre Blog associatif, tout est possible ou presque dans cet espace dédié et gratuit. Depuis la dernière mise à jour du site, certains des services ci-dessous (marqués ) ne sont pas encore terminés. Tout est toujours plus long qu'on ne le pense avec l'informatique... Nous faisons le plus vite possible pour que vous en retrouviez l'usage.
Nous vous souhaitons une très belle année 2022
Les associations qui exercent dans les petites communes rurales ont souvent plus de chance d'obtenir des subventions que celles qui exercent dans les grandes villes. La proximité d'un président d'association avec le maire peut favoriser grandement l'acceptation d'un dossier qui serait sûrement refusé ailleurs... Mais, dans les petites communes rurales, il est aussi fréquent que les délibérations ne soient pas signées par tous les conseillers municipaux et que l'extrait des délibérations affiché et adressé au contrôle de légalité soit signé uniquement par le maire. Cela entraîne dans certains cas, une demande d'annulation des délibérations. Mais qu'en est-il exactement ? Est-il possible de demander, en cas de contestation sur le versement d'une subvention par exemple, l'annulation des délibérations communales au simple fait que celles-ci n'ont pas été signées par tous les participants ? Réponse du ministère publiée au JO le 28/02/2012 L'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ». Ces dispositions concernent l'exemplaire original des délibérations inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire (article R. 2121-9 du CGCT). Si l'absence de signature d'une délibération par les conseillers présents ne permet pasd'établir avec certitude l'existence de cette délibération (CE - 21 oct. 1992 - époux Guillou), l'inobservation des dispositions sur la signature n'entraîne pas la nullité de la délibération (CE - 3 oct. 1990 - Commune de Lignières). De même, lorsque la délibération est soumise avec retard à la signature des conseillers municipaux (CE - 21 déc. 1960 - Lascaux), cela ne peut avoir pour effet de faire regarder la délibération concernée comme un acte inexistant (CE - 13 juin 1986 - Toribio et Bideau). Egalement ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la délibération, le fait qu'elle n'ait été signée que par une partie des conseillers municipaux présents, sans qu'il soit fait mention de la cause ayant empêché les autres conseillers de signer (CE -10 janv. 1992 - Association des usagers de l'eau de Peyreleau). L'autorité chargée de la transmission des délibérations au représentant de l'Etat, prévue à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, est le maire de la commune. Cette transmission est effectuée sous sa responsabilité et sous sa signature. Il en est de même pour l'affichage du compte-rendu des séances, prévu à l'article L. 2125-25du CGCT (CE - 2 déc. 1977 - comité de défense de l'environnement de Maçon-Nord). En savoir plus (1) Question posée par Mme Marie-Jo Zimmermann (députée UMP - Moselle) à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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Faire signer les délibérations municipales par tous les conseillers présents Les associations qui exercent dans les petites communes rurales ont souvent plus de chance d'obtenir des subventions que celles qui exercent dans les grandes villes. La proximité d'un président d'association avec le ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1827" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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