Actuellement, de très nombreuses associations de secourisme sont présentes sur le territoire français, oeuvrant chacune individuellement. Elles ont, comme outil commun, le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Toutes ces associations proposent leur propre "charte du secouriste" ou un règlement qui en fait office. Mais, dans un environnement aussi sensible, on aurait pu penser que l'Etat aurait su imposer à tous, un mode de fonctionnement identique sous la forme d'une charte nationale ou de tout autre chose s'en approchant. Il n'en est rien. Et pourtant, un document commun à toutes ces associations permettrait de proposer une définition précise du statut de "secouriste" et du "secourisme". De plus, assurer les premiers secours demande une rigueur, une prise de recul constante et un esprit d'équipe sans faille. Cette charte permettrait à chaque secouriste bénévole de s'imprégner de ces valeurs et de vérifier qu'il les partage suffisamment pour intégrer une association oeuvrant dans ce domaine. Pourquoi ce vide juridique ? On ne peut pourtant pas dire que l'Etat se désintéresse de ces associations. Il vient par exemple de créer une médaille pour les bénévoles qui oeuvrent dans le domaine de la sécurité intérieure (1). Dans le même temps, l'Etat "joue" avec la distribution et le retrait des agréments, sésame indispensable à toute association qui souhaite "embrasser" cette activité (2). Aussi, la réponse du ministre est tout aussi étonnante que la situation... Réponse du ministère publiée au JO le 22/05/2012 (3) L'absence de cadre juridique permettant de définir le secourisme n'autorise l'appréhension du concept qu'à travers le contenu des formations qui lui sont liées. C'est ainsi qu'un grand nombre de dispositions codifiées abordent la nécessité d'avoir des compétences en matière de premiers secours pour occuper différents emplois. Dans tous les cas, ces enseignements sont dispensés sur la base des contenus techniques élaborés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et dispensés par des organismes formateurs qui sont agréés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'exception des formations du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui dépendent de l'institut national de recherche et de sécurité (INRS). La loi du 13 août 2004 (4) de modernisation de la sécurité civile définit, dans son article 1er la nature et le contenu de la sécurité civile, et, dans son article 4, les compétences particulières que doit acquérir chaque citoyen : - "toute personne [...] en fonction des situations auxquelles elle est confrontée [...] veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires". D'une façon plus générale, les textes d'application de la loi de 2004 disposent des contenus des formations ainsi que des modalités d'enseignement. Les premiers secours, définis en termes de "premières dispositions", sont une aide non médicale aux blessés et aux malades. Ils doivent permettre de reconnaître une situation dangereuse pour une personne, de transmettre l'alerte aux structures médicales et d'éviter l'aggravation de l'état de la personne en attendant les services de secours. La structure juridique des secouristes associatifs relève d'une définition jurisprudentielle, plaçant ces acteurs de la sécurité civile et la gestion des crises comme collaborateurs du service public. En l'état actuel de la réflexion, il n'est pas envisagé de définir un statut pour les secouristes bénévoles, pas plus qu'il n'est envisagé de mettre en place une charte commune aux associations engagées dans le bénévolat. En savoir plus (1) Une médaille pour les bénévoles dans le domaine de la sécurité intérieure - Lettrasso du 10-04-2012 (2) Mourir pour rester bénévole - Lettrasso du 18-10-2011 (3) Question posée par M. Frédéric Cuvillier (député UMP - Pas-de-Calais) à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. (4) Loi n° 2004-811 du 13/08/04 de modernisation de la sécurité civile
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Pas de charte nationale du secouriste bénévole Actuellement, de très nombreuses associations de secourisme sont présentes sur le territoire français, oeuvrant chacune individuellement. Elles ont, comme outil commun, le référentiel national relatif aux dispositifs ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1862" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
L'abus de confiance expliqué aux associations en 2 exemples
29-09-2026
Selon le ministère de la Justice, "l'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de
Associations : attention à l'injure publique dans vos publications
Le récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation (1), publié au Bulletin, constitue une décision de principe très importante afin de clarifier la frontière ténue
Arnaquer une association peut coûter cher
Trop souvent, les arnaqueurs à la petite semaine pensent que voler une association ne porte pas nécessairement à conséquence. Erreur qui peut coûter très cher pour qui ignore
Qu'est-ce que le régime du Porté à Connaissance De dans le secteur associatif ?
22-09-2026
Porté à la Connaissance De signifie que le récepteur a reçu une information qui peut, ou pas, demander une réponse. Dns le cas d'une administration, ce "Porté à la Connaissance
Panorama associatif numéro 167 : septembre 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Retrait d'une qualification : choisir le bon tribunal
De nombreuses associations sont dotées d'une possibilité de certification. Que ce soit pour une longue pratique ou simplement par la reconnaissance des tiers, ces structures
Le ballet juridique de l'été prend fin : voici sa partition associative
15-09-2026
La fin de l'été arrive même si le soleil reste de mise. Pendant la saison estivale, le journal officiel ne chôme pas. Les publications s'enchaînent. Il nous apparait donc
La place des associations dans l'organisation du sport professionnel
Le 21 juillet 2026, l'assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi (PPL Sport) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport
Panorama associatif numéro 166 : septembre 2026
La santé financière des associations : nouvelle enquête nationale
08-09-2026
En 2025, le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA), Hexopée et Elisfa, (syndicat employeur du lien social et familial) avaient lancé 2
Action de groupe : la procédure de demande d'agrément
Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes
Autoconsommation collective : l'électricité associative
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage
ESS : un essaimage réussi
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de
Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains ?
Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la
Septembre, le mois des Forums des associations partout en France
01-09-2026
Le mois de septembre approche et, avec lui, arrive le traditionnel et salutaire Forum des Associations. Réussir ce moment est le bon moyen de rencontrer de nouvelles personnes
Le guide Tous responsables absout les coupables
25-08-2026
Quand un gouvernement publie un guide intitulé "Tous responsables", c'est qu'il cherche à diluer ses propres responsabilités qui pourtant, dans le cas de la France, sont
Présentation d'une vieille dame très digne
14-07-2026
La France compte une association pour 43 habitants, soit 1,6 million en activité. Chaque année, plus de 70 000 structures sont créées et un Français sur quatre y est bénévole.
L'accompagnement associatif pour renforcer le pouvoir d'agir des associations
07-07-2026
Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque
Le bilan 2020-2026 de Claire Hédon à la direction du défenseur des droits
30-06-2026
"Protéger les droits des personnes, c'est protéger leur dignité. La dignité est ce que l'humanité a en commun, et ce qui prévient de toute forme de déshumanisation." Claire Hédon.
Intérêt général et prépondérance de l'activité philanthropique
23-06-2026
Une association dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est-elle d'intérêt général ? Une
Quand le Sénat prend le train de l'ESS
Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient
Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique
Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une
Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026
La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle
Agrément or not agrément, that is the question
Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission
Faire évoluer le modèle économique des associations ?
Depuis de nombreuses années, le modèle économique des associations, basé sur les aides publiques et les cotisations, est remis en cause. La solution invoquée est toujours la même
Vos données ont été piratées : Guide de survie complet 2026
Les fuites de données frappant les Français sont désormais monnaie courante. En principe, les organismes doivent informer directement les personnes concernées lorsque la violation
Associations et IA : l'étude 2026 de France générosités
Votre association utilise-t-elle l'Intelligence Artificielle sans le savoir comme Monsieur Jourdain avec la prose ? La réponse est oui, bien sûr. Mais combien de structures,
La loi du 1er juillet 1901 a 125 ans
Avec 1,6 million d'associations actives et plus de 15 millions de bénévoles, le secteur associatif reste, 125 ans après sa naissance, un pilier de la cohésion sociale, de
Simplification de la vie économique : une loi anti ESS ?
Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès amélioré à la commande publique, nouveaux droits en matière d'assurance dommages et de banque, etc. Mais aussi,
Les pauvres existent, l'Europe les reconnait
Le 6 mai 2026, la 1ère Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté a vu le jour. Elle vise à l'éradication de la pauvreté à l'horizon 2050. Bien sûr, il n'y aura aucun