Le risque était grand pour les associations. La Commission européenne s'intéressait de nouveau aux subventions. En effet, depuis longtemps, l'idée de faire passer les subventions pour des aides d'Etats faussant la concurrence était dans l'air... Mais, la crise aidant, cette même commission s'est enfin rendue compte que les citoyens européens avaient besoin de services publics forts assurés aussi bien par les Etats que par les associations. Il n'est jamais trop tard... Donc, la Commission européenne a adopté un règlement exemptant des règles de l'UE relatives aux aides d'État, les aides d'un montant maximum de 500 000 euros par entreprise accordées sur une période de trois ans en compensation de la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG). Une compensation de cet ordre est enfin jugée non problématique car elle est trop faible pour affecter les échanges et la concurrence. Il s'agit là du dernier pilier d'un nouvel ensemble de règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG (1), dont l'essentiel a été adopté en décembre 2011. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet : "Les citoyens européens ont besoin à la fois de services publics forts et d'un marché intérieur efficace s'appuyant sur des règles de concurrence solides. Cette nouvelle exemption facilitera la prestation de nombreux services publics de petite envergure et de portée locale et permettra à la Commission à concentrer ses efforts sur les affaires dans lesquelles les aides d'État ont un réel impact sur la concurrence et les échanges entre États membres". Désormais, les montants de 500 000 euros maximum octroyés sur une période de trois ans ne sont pas considérés comme des aides car ils n'affectent pas la concurrence ni les échanges entre États membres. Ces seuils sont supérieurs aux seuils de minimis généraux applicables aux aides d'État (200 000 euros sur trois ans) car on peut supposer que les mesures d'aide compensent au moins en partie les coûts supplémentaires liés à la prestation d'un service public. Le nouveau règlement représente une simplification majeure à la fois pour les autorités publiques et les associations car il réduira considérablement la charge administrative liée à l'octroi d'une compensation de service public pour les SIEG de faible montant. Ces règles resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. (2) En savoir plus (1) SIEG : services d'intérêt général à caractère économique. Le nouveau paquet SIEG modifie le «paquet Monti-Kroes» de 2005 jusqu'à la applicable. Il vise à apporter des éclaircissements et à instaurer une approche différenciée et proportionnée en matière d'appréciation des aides d'État aux prestataires de services publics et a fait l'objet d'un vaste processus de consultation. Le nouveau paquet SIEG s'applique à l'ensemble des autorités (nationales, régionales, locales) octroyant une compensation pour la prestation de SIEG. (2) Le règlement de la CE n° 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un seuil au-dessous duquel les mesures d'aide sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à l'obligation de notification. L'ensemble des textes peut être consulté sur ce site, en anglais hélas...
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