Faut-il appliquer la laïcité en Alsace Moselle ?

Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique particulier qui conserve, dans les anciens territoires cédés puis repris aux allemands pendant la première guerre mondiale, les dispositions mises en place par les autorités allemandes occupantes.

Cela touche principalement l'organisation de la justice et des tribunaux, les procédures de faillite civile, le livre foncier, le droit de la chasse, le droit des associations et le régime des cultes en dérogeant à la loi de 1905 sur la laïcité et confère aux communes des pouvoirs plus étendus que dans le reste de la France.

Le Collectif, les associations laïques et des personnalités d'Alsace Moselle, réunis ce 5 juillet à Strasbourg, affirment leur attachement commun à une sortie graduelle et négociée du statut dérogatoire en matière de culte en Alsace et en Moselle.

Un rapport adopté par les participants sera prochainement remis au Président de la République. Dans la perspective de la constitutionnalisation du principe de séparation, il étudie les conditions d'application de la loi de 1905. Il réaffirme son attachement au principe d'indivisibilité de la République, d'égalité des citoyens devant la loi, de la liberté de conscience à l'ensemble du territoire national.

Il propose notamment la mise en place d'une Commission nationale parlementaire ou sur le modèle de la Commission Stasi pour définir les conditions d'une sortie graduelle et négociée du statut dérogatoire en matière de culte. Il demande la suppression de l'enseignement religieux à l'école publique, et l'abrogation du délit de blasphème, toujours en vigueur dans ces départements.

Le Collectif relève avec satisfaction l'engagement du Président de la République d'inscrire dans la Constitution le titre Premier (Art.1 et 2) de la loi de 1905 de séparation des églises et de l'Etat. Toutefois, il rappelle que cette inscription ne doit comporter aucune exception territoriale.

Le Collectif laïque s'adressera à l'ensemble des parlementaires pour les sensibiliser à ces sujets qui constituent un enjeu primordial pour le vivre ensemble. Ces propositions visent à préserver la concorde, maintenir la paix civile, le dialogue entre tous les citoyens, sans distinction de croyance et de conviction.

En savoir plus
La loi de 1905, relative à la séparation de l'Eglise et de l'Etat, est aujourd'hui régime civil de droit commun. Cette loi se dresse alors comme clé de voûte des institutions laïques en France et ne souffre aucune exception. Elle repose sur les deux principes que sont la liberté de religion et de culte garantie par l'Etat et le principe d'autonomie de l'Etat vis-à-vis des religions, ce qui implique qu'aucun culte ne soit plus reconnu, c'est-à-dire privilégié ou subventionné.

Juridiquement parlant, la laïcité serait constituée plus précisément de trois principes fondamentaux : la liberté de conscience et de culte, l'égalité des options confessionnelles ainsi que la lutte contre la domination religieuse de l'Etat et de la société civile.

Ces trois principes se recoupent et sont indissociables lorsque l'on s'intéresse à la laïcité.

Notons que cette loi fut appliquée sur tout le territoire français de l'époque, mais les départements d'Alsace et de Moselle étaient alors rattachés au territoire allemand. Lors du retour des trois départements à la France en 1918, s'est naturellement posée la question du rétablissement de la légalité républicaine dans les territoires recouvrés.

Après promesses et loi du 17 octobre 1919, les trois départements conservaient à titre dérogatoire leur droit local fondé sur le Concordat. Rétablir le droit général et la « légalité républicaine » en Alsace Moselle a valu à Herriot en 1924 une crise et une opposition résolue. Ainsi, la loi du 1er juin 1924 officialise le maintien de la législation des cultes en vigueur comme droit national d'application territoriale. En outre, la légitimité de ce statut particulier a été reconnue par un avis du Conseil d'Etat du 24 janvier 1925 , puis rétabli dans l'article 3 de la loi du 15 septembre 1944, après l'annexion par le Reich et la suppression du régime concordataire dans ses territoires.

Qu'en est-il concrètement du droit des religions en Alsace-Moselle ?

Ces Eglises et religions sont encadrées par le droit public et composent avec des mécanismes de soutien public. Ainsi, l'organisation des cultes est tributaire de deux principes : en Premier lieu, l'Etat rémunère les ministres du culte, les chefs religieux et les personnels de secrétariat, et les collectivités territoriales participent au financement du culte paroissial et sont tenues d'équilibrer le budget des établissements publics du culte local. Le budget de ces cultes revient à la charge du ministère de l'Intérieur.

En Second lieu, l'Etat pratique un contrôle en matière de nomination des ministres du culte. Contrôle qui se borne en pratique à entériner les choix des autorités religieuses. Les cadres religieux sont formés par les facultés de théologie ; le statut scolaire local est quant à lui très différent et totalement distinct du droit cultuel.

Droit local en Alsace et en Moselle - Wikipédia

Pour signer la pétition Oui à la constitutionnalisation des principes de la loi de 1905 - Non au maintien des statuts dérogatoires (Alsace-Moselle, collectivités d'Outre-Mer)