Les chantiers d'insertion existants en 2005-2006 étaient essentiellement financés par des collectivités territoriales et utilisaient le Fonds Social Européen de façon marginale pour essentiellement améliorer l'encadrement. A l'inverse, les chantiers créés à cette période ont été fortement encouragés à baser leur financement sur le FSE et ont eu pour obligation d'atteindre des résultats importants en contrepartie. Or, depuis deux ans, les subventions du FSE à destination des chantiers d'insertion baissent de façon notable (5 % à 8 % chaque année), sans que cela soit compensé par les autres financeurs (ministère du travail, conseil général, etc.). Les chantiers d'insertion ne pouvant pas s'autofinancer à hauteur de plus de 30 %, les structures sont contraintes de licencier du personnel et de baisser leur volume d'activité, c'est-à-dire la prise en charge de salariés en insertion. Le Gouvernement a-t-il l'intention de soutenir l'activité des chantiers d'insertion ? Réponse du ministère publiée au JO le 01/01/2013 (1) L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur des baisses régulières, depuis 2 ans (5 à 8 % chaque année), des subventions du fonds social européen (FSE) au profit des structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Cette tendance conduirait les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion à licencier du personnel car elles ne pourraient pas s'autofinancer à plus de 30 %. Les ACI sont conventionnés par l'Etat pour assurer l'accueil, l'embauche, la mise en situation de travail, le suivi et l'accompagnement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les ACI se caractérisent par la mise en oeuvre d'actions collectives, notamment des formations à destination des salariés. Ils peuvent être portés par un organisme de droit privé à but non lucratif, une collectivité territoriale ou un établissement public administratif émanant d'une collectivité locale mais également par une chambre d'agriculture, un établissement d'enseignement professionnel agricole ou l'office national des forêts. Ces structures bénéficient de financements publics importants L'article D. 5132-4 du code du travail dispose que, pour ne pas perturber le champ concurrentiel local, ces structures ne peuvent tirer de la commercialisation des biens et services produits plus de 30 % du montant des charges induites par la mise en place des activités d'insertion sociale et professionnelle. Ce taux peut être porté à 50 % par décision du préfet de département si les activités professionnelles développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales. L'Etat et le FSE soutiennent, depuis de nombreuses années, l'activité des ACI. - entre 2008 et 2011, près de 188 M€ (crédits FSE), ont été programmés pour le financement des actions des ACI (40,5 M€ en 2008, 47 M€ en 2009, 50,8 M€ en 2010 et 49,5M€ en 2011) ; - sur la même période, 122,8 M€ (crédits Etat) ont été mobilisés sur l'aide à l'accompagnement pour financer les projets d'insertion proposés par les ACI (28,1 M€ en 2008, 31,7 M€ en 2009, 31 M€ en 2010 et 32 M€ en 2011). Pour mémoire, cette aide à l'accompagnement n'a pas vocation à financer les rémunérations de salariés permanents qui ne consacreraient pas l'intégralité de leur activité à des fonctions d'accompagnement, d'encadrement technique et de suivi des salariés en insertion ; - par ailleurs, depuis 2009, les structures porteuses d'ACI bénéficient d'un nombre croissant de contrats aidés pris en charge par l'Etat et les conseils généraux (augmentation également du nombre total d'heures financées et du taux moyen de prise en charge). En 2011, cette dépense est estimée à 550 M€ auxquels peuvent être ajoutés plus de 160 millions d'euros d'exonérations attachées à ces contrats. Les dispositifs mis en place et les financements octroyés démontrent ainsi largement l'engagement de l'Etat et du FSE pour le soutien des activités des ACI dans un contexte économique défavorable. En savoir plus Question posée par M. Alain Suguenot (député UMP - Côte-d'Or) à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le Fonds Social Européen baisse ses subventions Les chantiers d'insertion existants en 2005-2006 étaient essentiellement financés par des collectivités territoriales et utilisaient le Fonds Social Européen de façon marginale pour essentiellement améliorer ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1958" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Panorama associatif numéro 141 : septembre 2025
16-09-2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
La responsabilité personnelle des dirigeants associatifs
La responsabilité personnelle des dirigeants associatifs a croisé cette été, les dernières jurisprudences en matière de mise en jeu de celles-ci. Vient enfin l'heure de confirmer
Le Certificat de Formation à la Gestion Associative (CFGA) change de nom
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) est devenu "Certif'Asso", ce début septembre 2025. Imaginé comme un véritable parcours de formation pour accompagner la
Facture électronique : le tour des associations viendra
09-09-2025
La facturation électronique est obligatoire aux opérations réalisées entre deux assujettis établis en France pour lesquelles les règles de facturation françaises s'appliquent (1).
Panorama associatif numéro 140 : septembre 2025
L'aide-mémoire juridique de la rentrée 2025
En cette rentrée mouvementée, il nous est apparu utile de faire un rappel de tout ce que l'été législatif a modifié au regard des activités associatives. Décrets, ordonnances et
Bien réussir son Forum des associations
02-09-2025
Participer au forum des associations de votre commune est le seul réel moyen pour faire connaître votre association et solliciter de nouvelles personnes à s'engager dans vos
Panorama associatif numéro 139 : début septembre 2025
Savoir convoquer et tenir une assemblée générale en 12 points
Le mois de septembre est bien souvent la période des assemblées générales qui se tiennent juste après la fin des forums des associations. Une bonne façon de faire le bilan de
Quand le licenciement est refusé, le salarié est souvent protégé
26-08-2025
Un salarié candidat lors d'une élection professionnelle, ou bien titulaire ou encore ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel ou tout simplement exerçant certains
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
La pauvreté : fatalité française ?
15-07-2025
"Il n'y avait jamais eu autant de pauvres en France, ni un tel écart de ressources entre les catégories les plus aisées et les plus défavorisées." Bien sûr, l'intérêt de cette
L'appel à projets : le faux ami des associations
08-07-2025
Un appel à projets public (AAP) ou privé, est une procédure de financement par sélection de projets. Un organisme public ou privé peut monter un appel à projets dans le cadre
Comment renforcer le lien social ?
01-07-2025
C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,
Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025
24-06-2025
L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des
Une histoire de poissons volants
17-06-2025
On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
10-06-2025
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas
On ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations
En fait, la phrase exacte est "Le gouvernement ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations d'utilité publique dans le prochain budget." Oui... Et les
Soutenir et encourager la contribution des associations à l'intérêt général
Dans le contexte économique, social et écologique difficile que nous traversons, le Haut Conseil à la Vie Associative semble être le seul à garder le cap et à être force de
Observatoire des vacances et des loisirs des enfants
L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à
2025 : 20ème édition de la La France bénévole
Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du
La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante
Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,