Les chantiers d'insertion existants en 2005-2006 étaient essentiellement financés par des collectivités territoriales et utilisaient le Fonds Social Européen de façon marginale pour essentiellement améliorer l'encadrement. A l'inverse, les chantiers créés à cette période ont été fortement encouragés à baser leur financement sur le FSE et ont eu pour obligation d'atteindre des résultats importants en contrepartie. Or, depuis deux ans, les subventions du FSE à destination des chantiers d'insertion baissent de façon notable (5 % à 8 % chaque année), sans que cela soit compensé par les autres financeurs (ministère du travail, conseil général, etc.). Les chantiers d'insertion ne pouvant pas s'autofinancer à hauteur de plus de 30 %, les structures sont contraintes de licencier du personnel et de baisser leur volume d'activité, c'est-à-dire la prise en charge de salariés en insertion. Le Gouvernement a-t-il l'intention de soutenir l'activité des chantiers d'insertion ? Réponse du ministère publiée au JO le 01/01/2013 (1) L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur des baisses régulières, depuis 2 ans (5 à 8 % chaque année), des subventions du fonds social européen (FSE) au profit des structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Cette tendance conduirait les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion à licencier du personnel car elles ne pourraient pas s'autofinancer à plus de 30 %. Les ACI sont conventionnés par l'Etat pour assurer l'accueil, l'embauche, la mise en situation de travail, le suivi et l'accompagnement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les ACI se caractérisent par la mise en oeuvre d'actions collectives, notamment des formations à destination des salariés. Ils peuvent être portés par un organisme de droit privé à but non lucratif, une collectivité territoriale ou un établissement public administratif émanant d'une collectivité locale mais également par une chambre d'agriculture, un établissement d'enseignement professionnel agricole ou l'office national des forêts. Ces structures bénéficient de financements publics importants L'article D. 5132-4 du code du travail dispose que, pour ne pas perturber le champ concurrentiel local, ces structures ne peuvent tirer de la commercialisation des biens et services produits plus de 30 % du montant des charges induites par la mise en place des activités d'insertion sociale et professionnelle. Ce taux peut être porté à 50 % par décision du préfet de département si les activités professionnelles développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales. L'Etat et le FSE soutiennent, depuis de nombreuses années, l'activité des ACI. - entre 2008 et 2011, près de 188 M€ (crédits FSE), ont été programmés pour le financement des actions des ACI (40,5 M€ en 2008, 47 M€ en 2009, 50,8 M€ en 2010 et 49,5M€ en 2011) ; - sur la même période, 122,8 M€ (crédits Etat) ont été mobilisés sur l'aide à l'accompagnement pour financer les projets d'insertion proposés par les ACI (28,1 M€ en 2008, 31,7 M€ en 2009, 31 M€ en 2010 et 32 M€ en 2011). Pour mémoire, cette aide à l'accompagnement n'a pas vocation à financer les rémunérations de salariés permanents qui ne consacreraient pas l'intégralité de leur activité à des fonctions d'accompagnement, d'encadrement technique et de suivi des salariés en insertion ; - par ailleurs, depuis 2009, les structures porteuses d'ACI bénéficient d'un nombre croissant de contrats aidés pris en charge par l'Etat et les conseils généraux (augmentation également du nombre total d'heures financées et du taux moyen de prise en charge). En 2011, cette dépense est estimée à 550 M€ auxquels peuvent être ajoutés plus de 160 millions d'euros d'exonérations attachées à ces contrats. Les dispositifs mis en place et les financements octroyés démontrent ainsi largement l'engagement de l'Etat et du FSE pour le soutien des activités des ACI dans un contexte économique défavorable. En savoir plus Question posée par M. Alain Suguenot (député UMP - Côte-d'Or) à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le Fonds Social Européen baisse ses subventions Les chantiers d'insertion existants en 2005-2006 étaient essentiellement financés par des collectivités territoriales et utilisaient le Fonds Social Européen de façon marginale pour essentiellement améliorer ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1958" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Dénoncer son président auprès d'un juge, comment faire ?
01-07-2025
Que faire en cas de découvertes de malversations de la part du président de son association ? Ne rien dire ? Difficile et dangereux. Le dénoncer ? Oui, mais comment ? Déposer
Marchandisation du secteur associatif : processus dangereux
La marchandisation du secteur associatif vise à transformer, à la fois le financement des associations et le regard porté sur leur rôle dans notre société. Le décryptage du
Panorama associatif numéro 135 : début juillet 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Service civique : quid du partage des responsabilités ?
24-06-2025
Pour le régime juridique du service civique, les jeunes en service civique ne sont ni salariés ni bénévoles, encore moins stagiaires ou en formation. Ils sont volontaires pour
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (3ème partie)
Voici la troisième et dernière partie qui concerne les bonnes pratiques et témoignages pour une bonne et durable gouvernance associative. L'objectif, encore une fois, est de vous
Reçus fiscaux : l'intérêt général avant tout
Emettre un reçu fiscal n'est autorisé que pour les associations RUP ou reconnues d'intérêt général (1). Il est, à ce titre, rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (2ème partie)
17-06-2025
Voici la deuxième partie concernant les bonnes pratiques et témoignages pour une bonne et durable gouvernance associative. L'objectif, encore une fois, est de vous aider à
Panorama associatif numéro 134 : juin 2025
Les associations politiques : apport réel ou tromperie sournoise ?
De plus en plus, les citoyens s'associent pour porter ensemble leur parole et leur capacité d'intervention dans tous les champs de la vie collective. Mais le développement de
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (1ère partie)
10-06-2025
Avec les profondes modifications qui touchent aujourd'hui le secteur associatif, il est devenu tout à fait pertinent de mettre en place des règles dites "de bonne gouvernance"
Comment renforcer le lien social ?
C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,
Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025
L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des
Une histoire de poissons volants
On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
03-06-2025
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
27-05-2025
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après
20-05-2025
Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi
Groupe associatif : l'union fait la force
13-05-2025
Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son
Les associations au bord de la crise de nerfs
06-05-2025
Le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Hexopée (qui accompagne les employeurs de l'ESS) ont mandaté l'Observatoire Régional de la Vie
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
29-04-2025
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Observatoire des vacances et des loisirs des enfants
L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à
2025 : 20ème édition de la La France bénévole
Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du
La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante
Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,
La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles
La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025
La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième
Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière
En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à
Transfert de contrats de travail entre 2 associations
Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient