Le gouvernement avait pris l'engagement de ne plus baisser les subventions à partir de 2013. C'est un engagement de plus qui ne sera pas respecté. La 5ème séance plénière du Haut Conseil à la Vie associative qui s'est tenue le jeudi 21 mars au ministère de la vie associative, sous la présidence de la ministre, Valérie FOURNEYRON vient d'enterrer une promesse. A cette occasion, la Ministre a reçu l'avant-projet d'avis sur l'amélioration des financements privés des associations. C'est sur sa demande que ce Haut conseil (1) a procédé à un travail d'évaluation et de préconisations. Tout un programme... Le Haut conseil a pris note de l'évolution du modèle économique des associations, qui a vu ses financements privés augmenter fortement, jusqu'à représenter désormais 52% des ressources. (2) Bien sûr, ce sont les recettes d'activité qui ont hélas augmenté et non les ressources provenant des dons et du mécénat. Mais à quoi bon expliquer la différence à des sourds... (3) Le Haut conseil pense donc qu'il suffit de développer la générosité du public et le mécénat des entreprises pour sortir les associations du marasme dans lequel le manque de financements publics les a plongé. C'est dire combien ce Haut conseil est informé des difficultés de la vie associative... Il est vrai que les membres qui le composent ne sont en aucun cas représentatifs des associations mais uniquement des mastodontes du secteur qui ont plus en commun avec de grosses entreprises qu'avec les associations de quartiers. Le Haut conseil dans son pré-avis formule donc une série de recommandations autour de trois axes principaux : 1. Le développement des ressources privées d'activités des associations, 2. La sécurisation et le développement de la générosité du public et du mécénat des entreprises, 3. La consolidation des structures associatives. Il manque le loto, l'Euro million, différents jeux de grattage, quelques jeux débiles à la télévision et l'espoir d'un don de Jérôme Cahuzac pour boucler les budgets déficitaires des associations en très grandes difficultés... La ministre portera donc ces préconisations dans le cadre du projet de loi-cadre sur l'économie sociale et solidaire qui sera présenté en Conseil des ministres par Benoit HAMON, ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation, au mois de juin 2013. (4) Si les associations pensaient encore que ce nouveau gouvernement les respecterait d'avantage que les précédents, les voici pleinement rassurées... En savoir plus Le rapport intermédiaire du HCVA sur le financement privé des associations - 21 mars 2013 (1) C'est une particularité bien de chez nous. Le nombre de bas, moyen et haut conseils qui sont créés est sûrement à faire inscrire dans le livre des records... Ce haut conseil de plus est un machin inutile qui n'a d'autres finalités que d'offrir un pantouflage sympa à des recalés du suffrage, à des copains ayant rendu service, etc... Connaissez-vous le Conseil du développement de la vie associative ? Cet autre machin a été créé en 2004 en lieu et place du Fonds national de développement de la vie associative. Cet organisme a pour objet de gérer les crédits de formation des bénévoles (succédant au FNDVA). Qui le connait ? A quoi sert le Haut Conseil à la vie associative ? Lettrasso du 22-01-2013 (2) On peut se poser la question sur l'origine de ces chiffres. Quelles sont les associations qui ont 52% de recettes propres ? Certainement pas la majorité et en tout état de cause, pas de quoi en faire un modèle général... L'art de prendre les gens pour des imbéciles ! (3) Comment expliquer que l'essence même de l'existence d'une association est l'exercice de son objet et pas la chasse éperdue aux moyens financiers pour le mettre en oeuvre... Demander à une association (qui a, il faut le rappeler encore une mission de service public), de trouver les moyens financiers de son action est une aberration. C'est comme si on demandait à l'hôpital de louer des chambres pour renflouer les caisses... (4) Pour 2013, l'état stoppe la baisse des subventions - Lettrasso du 09-10-2012
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Associations : subventions en baisse dons privés en hausse, un renoncement de plus Le gouvernement avait pris l'engagement de ne plus baisser les subventions à partir de 2013. C'est un engagement de plus qui ne sera pas respecté. La 5ème séance plénière du Haut Conseil à la Vie associative qui ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1998" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Comment se déroule le retrait de l'agrément d'une association sportive ?
03-11-2026
Conformément à l'article L121-4 du Code du sport, les associations sportives agréées bénéficient automatiquement d'un agrément de l'Etat dit "agrément sport". L'agrément permet
Fonds de dotation : faut-il rémunérer son président ?
Le fonds de dotation est un organisme destiné à collecter des dons pour aider une association à but non lucratif (mais pas seulement) à réaliser une oeuvre ou une mission
Panorama associatif numéro 171 : novembre 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Transparence des rémunérations : les associations concernées
27-10-2026
La transparence des salaires en France repose sur la transposition de la Directive européenne 2023/970 (1). Cette directive, adoptée le 10 mai 2023, prévoit de renforcer la
Panorama associatif numéro 170 : octobre 2026
Jusqu'où une association est-elle responsable des actes de ses salariés ?
En droit français, une association comme une entreprise est, en tant qu'employeur, civilement responsable des dommages causés par ses salariés à des tiers. L'article 1242 du Code
Une assemblée générale de copropriété doit respecter les règles
20-10-2026
Une association de copropriétaires permet à ces derniers de se regrouper pour mieux négocier collectivement avec les autres organismes, organiser la gestion des espaces communs et
Une fondation n'a pas le droit d'être raciste
Une fondation basée en Occitanie, que l'on appellera Fondation D., vient d'être retoquée pour discrimination (joli mot pour dire racisme). Cette structure propose un système de
Panorama associatif numéro 169 : octobre 2026
Location d'un local associatif: quel bail conclure ?
13-10-2026
Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, même si dans un premier temps, l'appartement d'un membre peut faire l'affaire si le propriétaire
Enquête sur l'accès aux droits : 2e édition - Volume 5
Les enquêtes successives sur l'accès aux droits est une série d'études menées périodiquement par le Défenseur des droits pour dresser et analyser un état des lieux et identifier
La 21ème édition de la France bénévole 2026
L'engagement bénévole répond souvent à une pluralité de motivations, même si elles n'ont pas toutes la même force d'incitation. Ce n'est pas la même chose que de donner toute
Les associations sous contraintes forcées
Il y a un an, le Mouvement associatif initiait une mobilisation historique sous un slogan explicite : "Ça ne tient plus". Le succès fut au rendez-vous, mais, un an après, les 700
Où sont passés les  milliards engloutis par les associations ?
Est-ce que les médias du groupe Bolloré, c'est à dire Canal+, Europe 1, Le JDD, Hachette Livre, Voici, Paris Match, Femme Actuelle, Capital, etc. aiment les associations ? En
L'Observatoire des procédures collectives de l'ESS
06-10-2026
Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des
Action de groupe : la procédure de demande d'agrément
29-09-2026
Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes
Autoconsommation collective : l'électricité associative
22-09-2026
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage
ESS : un essaimage réussi
15-09-2026
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de
Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains ?
08-09-2026
Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la
Septembre, le mois des Forums des associations partout en France
01-09-2026
Le mois de septembre approche et, avec lui, arrive le traditionnel et salutaire Forum des Associations. Réussir ce moment est le bon moyen de rencontrer de nouvelles personnes
Libérez votre générosité pour les associations du Droit
La journée mondiale du don a lieu le 2 décembre puis vient celle du bénévolat et des bénévoles le 5 décembre. Savez-vous que les étudiants en Droit et les professionnels du Droit
Economie sociale et solidaire : elle a tout d'une grande
L'Economie sociale et solidaire est non seulement une vision structurante pour de nombreux métiers et filières professionnelles, mais porte également en germe, des pratiques et
Le montant net social vers une évolution pour 2027 ?
Pour rappel, le Montant net social (MNS) est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
L'emploi associatif en baisse constante depuis 2024
En 2024, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) d'un poste est en moyenne de 2210 euros nets par mois dans l'emploi associatif, soit 19 % de moins que dans le privé (2720
Promouvoir et développer l'ESS pour renforcer son influence
Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.
Quand le Sénat prend le train de l'ESS
Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient
Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique
Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une
Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026
La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle
Agrément or not agrément, that is the question
Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission
Faire évoluer le modèle économique des associations ?
Depuis de nombreuses années, le modèle économique des associations, basé sur les aides publiques et les cotisations, est remis en cause. La solution invoquée est toujours la même