22-01-2013   LIBRE

A quoi sert le Haut Conseil à la vie associative ?

Un député qui s'interroge sur l'utilité et la fonction du Haut Conseil à la vie associative est pour nous un bonheur. Nous avons écrit plusieurs articles sur ce machin qui a remplacé le Conseil National de la Vie Associative, un truc tout aussi inutile...

Le député en question a posé la question au premier ministre. Elle est directe. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.(1)

On savoure la réponse alambiquée d'un premier ministre qui était contre sa création lorsqu'il était dans l'opposition...

Réponse du ministère publiée au JO le 15/01/2013
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance consultative placée auprès du Premier ministre. Sa saisine est obligatoire pour tous les projets de lois ou de décrets relatifs à des mesures concernant la vie associative de façon transversale.

Il peut aussi se saisir de tout texte relatif aux associations. Le HCVA remplace le Conseil national de la vie associative (CNVA).

Il n'est ni une instance de représentation du monde associatif, ni un groupe de pression. Il s'agit d'une instance récente, créée par un décret du 28 juin 2011, au format volontairement réduit, dont l'objet est d'apporter son expertise dans tous les domaines touchant aux questions transversales relatives à la vie associative.

La création du HCVA a abouti après de longues réflexions portant sur la réforme du CNVA et fait suite à des propositions portées lors de la conférence nationale de la vie associative de 2009.

Cette dernière visait à mieux dissocier les instances de représentation et de concertation de celles qui visent à produire une expertise et une connaissance sur le secteur associatif.

Le HCVA est composé de 25 membres associatifs, 5 personnalités qualifiées, un député et un sénateur ainsi que des représentants des associations de collectivités territoriales et des représentants des 11 ministères concernés par la vie associative. Les représentants des pouvoirs publics ont voix consultative.

Pour son fonctionnement, le HCVA est régi par le décret de juin 2006 relatif aux instances consultatives qui établit des règles de saisine et de délais de réponse en cas de saisine. (2)

Le HCVA a été saisi à deux reprises, en juillet 2012, par la ministre chargée de la vie associative sur la création d'un congé d'engagement pour les salariés et sur l'amélioration des financements privés aux associations.

Il vient de rendre son avis sur le congé d'engagement et doit rendre celui sur les financements privés d'ici le début 2013.

Il s'est également auto-saisi de plusieurs questions et a élaboré des avis relatifs aux :
- projet d'instruction fiscale relatif à la territorialité des dons,
- statut fiscal des opérations de fusions des associations et autres organismes assimilés,
- le paquet Almunia relatif au financement des compensations de service d'intérêt économique général (3).

Les dépenses de fonctionnement du HCVA sont imputées sur le programme 124, pour un montant de 5 000 €, auquel il faut ajouter 21 714 € représentant le coût estimé de l'occupation de deux bureaux.

Deux agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative seront affectés auprès du HCVA.

Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives.

Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation.

Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels.

La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Michel Zumkeller (député Union des démocrates et indépendants - Territoire-de-Belfort) à M. le Premier ministre.

(2) Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

(3) Services d'intérêt économique général - Le paquet Almunia

Le haut conseil à la vie associative est en place mais pour faire quoi ? - Lettrasso du 08-11-2011

Le haut conseil à la vie associative est né - Lettrasso du 12-07-2011

Une semaine sans les associations - Lettrasso du 20-09-2011

Le congé d'engagement bénévole - Lettrasso du 04-12-2012

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
A quoi sert le Haut Conseil à la vie associative ? 
Un député qui s'interroge sur l'utilité et la fonction du Haut Conseil à la vie associative est pour nous un bonheur. Nous avons écrit plusieurs articles sur ce machin qui a remplacé le Conseil National de la Vie ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1961" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Le véritable impact du service civique sur la précarisation de l'emploi

L'Etat, depuis 2015, a réaffirmé le développement massif du service civique pour permettre aux jeunes de s'engager pleinement dans la citoyenneté tout en développant une

Subventions : le financement public des associations est discrétionnaire

La définition de l'adjectif discrétionnaire est : "qui est laissé à la discrétion de quelqu'un ou bien qui confère à quelqu'un le pouvoir de décider". Il est logique et légitime

Associations : à double casquette, double risque d'abus de confiance

A partir du moment où les budgets de nos associations se compriment, il devient urgent de trouver d'autres sources de financement. Certes, nous entendons ce "mantra" à longueur de

Comment réussir la mise en sommeil d'une association ?

La mise en sommeil d'une association n'est en aucun cas une dissolution. Pour commencer, la mise en sommeil ne nécessite pas de liquidateur et le patrimoine est naturellement

Associations : salariés versus Conseil d'Administration

Peut-on sanctionner un salarié lorsqu'il se permet de perturber gravement le bon déroulement d'un conseil d'administration, alors même qu'il n'y a pas été invité ? La réponse

Qui fixe le contrat de travail d'un fonctionnaire mis à disposition d'une association ?

La mise à disposition d'un fonctionnaire au service d'une association, est un problème rarement soulevé. Et pourtant, c'est une pratique qui tend à se répandre de plus en plus.

L'inégalité salariale entre homme et femme est-elle une discrimination ?

L'article L3221-2 du code du travail (1) précise que "tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et

Une commune peut-elle être mise à contribution suite à la liquidation d'une association ?

Une commune peut-elle être mise à contribution suite à la liquidation judiciaire d'une association ? A priori, l'idée de répondre non est la première qui vient. Certes, il existe

Egalité de traitement dans la mise à disposition des salles communales aux associations

Le forum nous offre, chaque jour, l'étendu des plaisirs que nous autres humains, prenons à tester notre pouvoir sur autrui. Ainsi, ces maires qui refusent des salles à des

Rescrit fiscal versus intérêt général : une mise au point attendue

La procédure du rescrit fiscal permet à une association de s'assurer auprès de l'administration fiscale, qu'elle est bien un organisme d'intérêt général. Une fois ce précieux

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Dire que tout a commencé avec une promotion sur le Nutella

Au début de l'année 2018, les journaux télévisés ouvraient tous sur des échauffourées, des bousculades et autres mouvements de foule, occasionnés par une promotion sur les pots de

Jaune jaune jaune le gilet, jaune jaune jaune il est

La cinquième République a pris l'habitude de laisser aux manifestations populaires, un triangle compris entre Bastille, Nation et République. Une façon de parquer la colère dans

Pour sept minutes de terreur

Ce lundi 26 novembre à 20 heures 54, la Nasa va essayer de poser l'atterrisseur InSight dans la plaine d'Elysium sur la planète Mars. La descente à travers l'atmosphère durera six

L'effet papillon ou la théorie du chaos

L'effet papillon est une théorie, développée par le météorologue Edward Lorenz, selon laquelle un battement d'ailes de papillon au Brésil peut provoquer une tempête au Texas. En

La mystérieuse disparition de Majorana

Étienne Klein est un philosophe des sciences. Il est aussi directeur du laboratoire de recherche sur les sciences de la matière du Commissariat à l'énergie atomique. Il est

Une petite histoire des villages morts pour la France

Il existe des maires qui ne font jamais campagne et pour cause : ils n'ont pas d'électeurs. Ils sont pourtant maires mais nommés par le préfet. Leur rôle ? Faire vivre et

Associations : faire beaucoup plus avec vraiment moins

Parce que la grande pauvreté augmente, parce que l'illettrisme progresse, parce que les inégalités se creusent, les associations doivent encore faire plus et mieux. Hélas, cette

Les fusillés pour l'exemple : une histoire française

Alors que nous allons fêter le centenaire de l'armistice de 1918, il y a dans notre mémoire collective, une empreinte indélébile, comme une tâche, comme l'oeil regardant Caïn dans

Où va l'argent du Livret de Développement Durable et Solidaire ?

Anciennement Codevi, le LDDS est un produit d'épargne rémunéré. Les fonds affectés à ce livret financent principalement des projets en faveur du logement social, des collectivités

Quand la monnaie complémentaire prend Racine

Le dimanche 7 octobre 2018 a été une date importante pour les habitants de la vallée de la Chevreuse. La ferme de Beaurain, au Mesnil-Saint-Denis, a été le théâtre du lancement

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Illettrisme et illectronisme, le revers de la médaille d'une société numérique

Si l'illettrisme est l'incapacité de déchiffrer un texte simple, l'illectronisme désigne les personnes qui sont dans l'incapacité d'utiliser les outils numériques. En France,

Gabriel Attal : un Bébé Cadum au chevet des associations

D'un côté, une vieille dame indigne de 117 ans, bougonne et râleuse, mais encore bon pied bon oeil, la loi de 1901. De l'autre côté, un jeune homme de 29 ans, véritable publicité

La vie associative dans les départements

Chaque année, depuis 2015, le Ministère de l'Education Nationale et l'association Recherches et Solidarités publient les principales données chiffrées sur la vie associative de

Mettre en place un mécénat de compétences : le guide

Le mécénat de compétences consiste à mettre à disposition des associations, des collaborateurs sur leur temps de travail pour réaliser des actions d'intérêt général. Un

Quel avenir pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis ?

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) est destiné à apporter une assistance matérielle à ceux qui en ont besoin. Il a bénéficié d'un budget de 3,8 milliards d'euros

Deux études inédites : bénévolat et associations, état des lieux et évolutions

L'association pour le développement des données sur l'économie sociale (ADDES) nous propose deux études inédites : "Les associations : état des lieux et évolutions. Vers quel

Le Genepi veut absolument retourner en prison

A l'origine, des jeunes gens de bonnes familles, un peu boy-scouts, un peu "chrétiens de gauche" venaient dans les prisons visiter les malheureux détenus. Aujourd'hui, cette

Les missions locales : nouvelle cible du gouvernement ?

Avec plus de 6500 sites, les 445 missions locales sont présentes sur l'ensemble du territoire national. Un maillage associatif qui exerce une mission de service public de

Les Waldeck : un Prix pour valoriser les dynamiques associatives ?

Pierre Marie René Ernest Waldeck-Rousseau est né à Nantes le 2 décembre 1846. Il est mort à Corbeil-Essonnes le 10 août 1904. Entre ces deux dates, cet homme politique aura

L'oubli de la vie associative dans le gouvernement

Oublier plus de 20 millions de français dans l'élaboration d'un gouvernement est chose étrange. Certes, l'intitulé "Vie associative" est bien accolé aux charges du ministère de

Découvrir 10 autres articles

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]