On le savait depuis le 6 février dernier avec l'annonce faite par le ministre du budget qui n'excluait pas de majorer l'effort demandé aux collectivités territoriales pour le redressement des finances publiques. C'est maintenant officiel, les contributions versées par l'État aux collectivités territoriales seront fortement réduites en 2014 et 2015. La loi de programmation des finances publiques 2012-2017 prévoyait une réduction des concours de l'État aux collectivités territoriales de 750 millions d'euros en 2014 et en 2015. Ce qui était déjà beaucoup... Mais le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi est passé par là (1). Et quand le Medef veut, l'Etat ne peut qu'obtempérer... Du coup, ce ne sont plus 750 millions d'euros par an d'économies à réaliser, mais le double, soit 1,5 milliard d'euros. Le gouvernement se défend comme il peut en expliquant que cette somme ne correspond en fait qu'à seulement 15 % des 10 milliards d'euros de réduction des dépenses consécutives au lancement du pacte, alors que les concours aux collectivités territoriales représentent 21 % des dépenses de l'État. Le ministre s'empresse d'ajouter que : "les modalités de mise en oeuvre de cette réduction des concours de l'État seront définies dans une démarche de concertation et de dialogue". En guise de concertation, des groupes de travail ont été constitués au sein du comité des finances locales afin de faire des propositions et préparer une nouvelle réunion avec le Premier ministre fin juin. A ce jour, les "concertations" n'ont rien changé. La décision prise en février sera bien mise en oeuvre dès le début de 2014... Le budget annuel cumulé des associations en 2011 était de 70 milliards d'euros soit 3,5% du PIB (source CPCA). Ce qu'il faut savoir, c'est que ce budget représente plus que l'hôtellerie et la restauration (2,6%) et autant que l'agriculture et l'industrie agroalimentaire réunies (3,4%). Le financement d'une association se répartit comme suit : - 49% de ressources publiques (Etat à hauteur de 11%, communes 13%, départements 11%, organismes sociaux 9%...) le tout de plus en plus souvent sous la forme de commandes publiques par appels d'offres, - 51% de ressources privées (participation des utilisateurs au service rendu, cotisations et prestations diverses). Il est à constater que les dons (qui sont fortement défiscalisés) et le mécénat ne représentent que 5% du financement global du secteur associatif... A un moment où la France s'achemine vers une contraction durable de tous les secteurs économiques, ce qui entraîne de fait une demande de solidarité encore plus forte, je ne sais pas s'il est très judicieux de retirer aux associations les aides substantielles que les collectivités territoriales accordaient jusqu'à lors. A suivre... En savoir plus (1) le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi n'a pas été apprécié par tous les députés...c'est le moins que l'on puisse dire. A travers cette mesure phare, l'Etat veut redonner aux entreprises les moyens de leur compétitivité grâce au Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui doit leur permettre d'embaucher, d'investir et de gagner des parts de marché. Depuis plus de 30 ans, on peut entendre, chaque année la même chanson... Ce que l'on peut simplement constater, c'est que cette "étrange" musique n'empêche pas la France d'être la championne du chômage en Europe. Qui osera poser la question qui fâche ? Quelles aides publiques sont proposées aux entreprises ?
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Associations : attention les collectivités territoriales doivent également se serrer la ceinture On le savait depuis le 6 février dernier avec l'annonce faite par le ministre du budget qui n'excluait pas de majorer l'effort demandé aux collectivités territoriales pour le redressement des finances publiques. C'est ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2045" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Publication des comptes annuels des associations : la réglementation
28-10-2025
La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons
Remboursement de frais : déductions fiscales octroyées aux bénévoles
L'article 200 du code général des impôts octroie la possibilité aux bénévoles, de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais par
Est-ce bien prudent de rémunérer le président d'une association ?
Pour qu'une association soit jugée non lucrative et donc, à ce titre, exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à reverser les bénéfices réalisés à ses membres et
Quand la concurrence déloyale cache un ancien employé
21-10-2025
Il arrive qu'un salarié qui travaillait dans une association, démissionne ou bien se retrouve licencié. Il décide alors de créer une association concurrente, ayant la même
Panorama associatif numéro 145 : octobre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Attention au Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU)
Bien sûr, l'usage exceptionnel du CDD ne doit pas permettre de pourvoir un emploi permanent et durable. De fait, le caractère tout aussi exceptionnel de la succession de CDD doit
Panorama associatif numéro 144 : octobre 2025
14-10-2025
Connaissez-vous la convention judiciaire d'intérêt public ?
C'est la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" qui a introduit dans l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (1) un mécanisme procédural innovant : la convention judiciaire
Equipement sportif communal géré par une association : qui est responsable ?
En tant que propriétaire de l'ouvrage, la municipalité peut voir sa responsabilité engagée en cas de "défaut d'entretien normal". En contentieux administratif, cette notion
Rédaction de votre dossier de demande de subvention : tout savoir
07-10-2025
Un bon dossier doit être clair et facile à lire, adapté à sa cible et très synthétique. Rédigez votre dossier en pensant avant tout à la personne qui le lira. Le plan que nous
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
09-09-2025
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
02-09-2025
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
26-08-2025
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas