23-07-2013   LIBRE

Associations : la dématérialisation obligatoire de vos démarches administratives arrive

Vous l'avez constaté, de plus en plus d'administrations exigent des associations de transmettre des documents, de déposer des subventions, de déclarer des emplois par voie électronique. La dématérialisation est le terme utilisé. Il s'agit de remplacer, dans une association ou une entreprise, les supports d'informations matériels en papier par des fichiers informatiques et de les rendre disponibles à partir d'internet.

La dématérialisation est entrée en vigueur en France en 1984. Elle sera obligatoire pour les associations à partir de 2014. (1)

Or ces dispositions nécessitent que les associations soient équipées d'ordinateurs connectés à internet, ce qui est loin d'être le cas pour toutes les association. De plus, dans un premier temps en tout cas, cela provoquera une augmentation du temps de travail et entraînera des frais financiers liés à la formation des bénévoles ou des salariés pour utiliser au mieux les outils proposés.

Si, dans l'ensemble, les associations comprennent bien cette démarche de simplification, elles estiment que ces réformes ne doivent pas se faire à leur détriment, en particulier financièrement.

Interrogé par un député, le ministère de la vie associative semble botter en touche. La ministre présente
le rapport LAMBERT BOULARD (2) sur la lutte contre l'inflation normative comme une réponse à ces questions. Même s'il est vrai que ce rapport contient plusieurs propositions concernant les associations, il n'y a rien sur un éventuel financement des équipement et des formations.

Pour les clubs sportifs, la ministre de la vie associative souhaite confier à la nouvelle CERFRES, (dès que celle-ci sera installée), une mission consistant à passer une nouvelle fois en revue le stock de règlements fédéraux appliqués et à mener avec les fédérations sportives délégataires concernées des travaux de simplification. Dont acte !

A priori, l'Etat ne pense pas ouvrir son portefeuille pour aider à une formation et à l'achat d'équipements informatiques. A suivre...

La dématérialisation comptable
Voici un extrait du communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 novembre 2012, morceau choisi pour le sujet qui nous intéresse ici : la dématérialisation comptable des entreprises (celle des associations suivra nécessairement le même chemin) :

L'administration verra également ses prérogatives adaptées aux évolutions informatiques afin de lui permettre d'accéder à des données stockées à distance ou protégées. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront la présenter sous cette forme lors d'un contrôle à compter de 2014.

Cette troisième loi de finance rectificative pour 2012 vient modifier, entre autres, les articles L47 A du Livre des procédures fiscales et 1729 D du Code général des impôts. Que dit cette loi ?

Lorsqu'une entreprise tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, c'est-à-dire que la saisie des pièces comptables se fait sur un logiciel de comptabilité, lors d'un contrôle fiscal elle doit présenter sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, tous documents et fichiers comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.

En savoir plus
(1) DocAsso : notre réponse à la dématérialisation des documents associatifs

(2) Remise du rapport de messieurs Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur l'inflation normative

Le portail de la modernisation de l'action publique

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