09-03-2015  ESS LIBRE

Concurrence entre associations et entreprises concernant l'aide à domicile

Les associations qui œuvrent dans le secteur de l'aide à domicile commencent à trouver que les entreprises leur taillent des croupières sur-mesure dans un marché, pourtant en croissance constante, car porté principalement par le vieillissement de la population. Est-ce un ressenti où une réalité ?

Certes, la compétition est rude. Mais les associations, financées pour la plupart, par les conseils départementaux, sont à même de proposer des tarifs plus compétitifs que ceux, pourtant encadrés, du marché.

Alors qu'en est-il exactement ? Une petite plongée dans le secteur de l'aide à la personne, domaine juteux s'il en est, s'impose...

Les associations se plaignent, dans l'ordre, de la diminution du financement des conseils généraux qui est inférieur au prix de revient ; d'une distorsion de concurrence avec les structures commerciales qui n'ont pas à supporter le poids d'une convention collective qui alourdit leurs charges ; de l'arrivée des auto-entrepreneurs dont elles pensaient, à juste titre, que le statut de ces derniers n'était pas compatible avec l'aide à la personne.

La réalité semble beaucoup plus nuancée...

Dans un premier temps, il convient de rappeler que les entreprises commerciales ne réalisent que 10 % de l'activité du secteur alors qu'elles représentent le tiers des organismes qui interviennent au domicile.

Par ailleurs, elles sont soumises à un agrément dont le cahier des charges garantit une qualité équivalente au régime de l'autorisation délivrée aux associations par les conseils généraux.

Certes, le tarif initial proposé par l'entreprise est libre. Mais d'une part, il est soumis à la concurrence et d'autre part, son évolution est ensuite encadrée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, nous avons longuement cherché les preuves de l'arrivée de ces derniers dans ce secteur, force est de constater qu'ils ne remplissent pas les conditions pour obtenir l'agrément et ne peuvent pas, de facto, intervenir dans le champ de l'aide à domicile. Cela ne veut pas dire que des "petits malins" ne s'infiltrent pas dans la nasse, mais que nous sommes loin d'une "invasion" par ailleurs nullement constatée.

Pour la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne, on se trouve face à un cas de mauvaise foi caractérisé puisqu'elle a été étendue à l'ensemble des entreprises du secteur et que son application est obligatoire depuis le 1er novembre 2014. (1)

S'agissant de la fiscalité, les entreprises sont soumises à la TVA ce qui n'est pas le cas des associations même si ces dernières souhaiteraient (pour les plus importantes) être également assujetties. Certes, il reste le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui favorise nettement les entreprises face aux associations. Mais cette "distorsion" n'a-t-elle pas été (en partie seulement) compensée par la baisse de la taxe sur les salaires pour les associations ?

Enfin, sans verser dans la mesquinerie, les associations oublient un peu vite que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dispose, depuis 3 ans, d'un fonds dit de restructuration mis en place pour aider les structures intervenant dans le secteur et que les associations n'ont pas été les dernières à en bénéficier...

Alors, les associations crient-elles avant d'avoir mal ? On peut le penser, car même si le paysage réglementaire est complexe, il n'est nullement défavorable au secteur associatif et il semble difficile d'évoquer une réelle distorsion de concurrence...

En savoir plus
(1) Arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)

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