23-03-2015  ACTUASSO LIBRE

La programmation 2014-2020 du FSE dans le brouillard

Le Fonds social européen a pour rôle d'augmenter les possibilités d'emploi, de promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie, de renforcer l'inclusion sociale, de contribuer à la lutte contre la pauvreté et d'aider les administrations publiques à mieux servir les citoyens et les demandeurs d'emploi.

Le Fonds Social Européen est régi par période de programmation de 6 ans. Cette année commence la période 2014 / 2020. Oui, une année de retard déjà...

Jusqu'à présent les différentes structures d'insertion par l'activité économique étaient subventionnées dans le cadre de l'axe lutte contre la pauvreté et la promotion de l'inclusion du programme opérationnel national du FSE.

La programmation 2014-2020 du FSE ayant été revue, le Premier ministre, dans un arbitrage du 19 avril 2013, a précisé que l'État gérera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moitié sera déléguée aux départements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assemblée des départements de France (ADF).

On peut s'étonner que l'Etat qui ne sait pas encore ce qu'il va définitivement faire avec ses départements puisse leur confier la gestion d'une enveloppe aussi importante.

Certes, les différentes dispositions de cette convention sont actuellement en cours d'arbitrage. Mais d'ores-et-déjà, dans une réponse à une question écrite du Sénat publiée au Journal officiel le 21 août 2014, le Gouvernement précise qu'"à la suite de la réforme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financées par le FSE mais par le budget de l'Etat".

Quand on connait l'état du budget de l'Etat, on peut légitimement s'inquiéter sur l'avenir des entreprises d'insertion.. Celles que cette "affirmation" rassure croient encore un peu au Père Noël.

Mais à nos yeux, il y a pire car cette "affirmation" de l'engagement de l'Etat auprès des entreprises d'insertion cache mal les réelles inquiétudes des trois autres types de structures d'insertion par l'activité économique que sont :
- les associations intermédiaires,
- les ateliers chantiers d'insertion,
- les entreprises de travail temporaire d'insertion.

Rien, pas un mot sur le financement de l'aide aux postes ni sur la gestion de l'entre-deux (fin du programme 2007-2013 et démarrage du 2014-2020). Un oubli ?

La réponse du ministère du travail se veut très rassurante en précisant que si : "les difficultés de gestion rencontrées dans les cofinancements du fonds social européen (FSE) de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion ont effectivement conduit à renoncer à la mobilisation des crédits communautaires, les autres structures d'insertion par l'activité économique continueront à bénéficier du FSE sur la période 2014-2020 dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme du financement du secteur.".

Quid de cette "étrange transition" entre les programmes qui dure qui dure ?

Toujours très conscient des difficultés réelles, le ministre répond en ce qui concerne la période transitoire : "il est proposé un schéma dérogatoire de financement en périmètre restreint avec, en dépenses éligibles, les salaires des encadrants techniques et/ou socio-professionnels. Cette modalité maintenue pour 2014/2015 permet d'assurer une continuité dans la gestion des dossiers FSE mobilisés notamment par certains conseils généraux."

Des conseils généraux qui sont devenus départementaux avec des frontières explosées, des devoirs supérieurs à ce qu'ils étaient et des moyens en baisse. Bref, un avenir assuré pour les associations intermédiaires et les ateliers chantiers d'insertion... La bataille pour l'emploi risque d'être rude en 2015.

En savoir plus
Le scandale des délais de paiement du Fonds Social Européen - Lettrasso du 25-08-2014

Financements européens 2014-2020 : les associations oubliées - Lettrasso du 23-02-2015

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
La programmation 2014-2020 du FSE dans le brouillard 
Le Fonds social européen a pour rôle d'augmenter les possibilités d'emploi, de promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie, de renforcer l'inclusion sociale, de contribuer à la lutte contre la pauvreté ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2276" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama associatif numéro 94 : mars 2024

19-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Astreinte liquidée : l'intérêt associatif

19-03-2024

Une astreinte est une obligation juridique de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un contrat. De fait, la liquidation de l'astreinte intervient

Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé mise à jour

19-03-2024

La publication d'une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé, surtout à peine un an après la précédente, est toujours un évènement. Il faut savoir que la Charte du

Bénévoles occasionnels : risques juridiques et responsabilités collectives

12-03-2024

Ces dernières années, il y a eu un changement important au sein des associations : l'arrivée des bénévoles occasionnels. Si nos bénévoles sont encore 45% à s'investir

Actions de groupe : le défenseur des droits soutient les associations

12-03-2024

Le Défenseur des droits, au titre de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations, a largement contribué, en 2016, aux réflexions ayant mené à la création de

Conventions collectives : encore du changement (suite)

12-03-2024

Le 3 octobre puis le 21 novembre 2023, puis encore le 30 janvier 2024, nous avons publié trois articles (1) sur les nouveaux accords et avenants de plusieurs branches des

Entrepreneur de spectacles depuis octobre 2019 : le point

05-03-2024

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles (1). Pôle emploi fait la chasse aux

Télétravail et indemnité d'occupation du domicile

05-03-2024

Nous avons plus de 29 000 associations inscrites dans l'annuaire du site Loi1901.com. Nous avons demandé à celles qui sont employeurs si elles possédaient encore des salariés en

Panorama associatif numéro 93 : début mars 2024

05-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Outils numériques libres à destination des associations

27-02-2024

Le secteur des outils libres et le monde associatif sont très liés. En effet, le modèle associatif a été choisi par un grand nombre d'acteurs du libre. Ainsi, les outils

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Couper les subventions : le nouveau mot d'ordre à la mode

13-02-2024

La Ligue des Droits de l'Homme a été la première association d'envergure à avoir été menacée d'être privée de subvention en avril 2023 par le ministre de l'intérieur suite aux

L'avis A-2023-5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

06-02-2024

Assimilée à une Autorité administrative indépendante, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est l'Institution nationale de promotion et de protection

La seconde lettre de l'alphabet

30-01-2024

Il y 79 ans, en janvier 1945, le sinistre camp de la mort, Auswitchz, fermait ses portes. Plus de 1,1 million de personnes sont décédées à Auschwitz, dont près d'un million de

Quand le CER est battu en brèche par la justice

23-01-2024

Le contrat d'engagement républicain (CER) est entré en vigueur le 2 janvier 2022. C'est un document par lequel les associations s'engagent à respecter les principes de la

Le bilan 2021-2022 de la vie associative par le HCVA

16-01-2024

Le Haut Conseil à la Vie associative sort son cinquième bilan de la vie associative, portant sur les années 2021 et 2022, avec comme thème général le rôle des associations dans la

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

L'éducation populaire : l'art et la manière de faire vivre le collectif

13-02-2024

L'Éducation populaire placent les personnes au coeur de leurs apprentissages. Elle cherche à développer un savoir en partant des situations, des expériences, des questionnements

Apprendre à respecter une convention de mécénat

06-02-2024

Une entreprise peut tout à fait réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif. Il s'agit, en l'espèce, de mécénat d'entreprise. Il faut savoir que les dons versés

Vers une évolution de l'accompagnement des structures associatives ?

30-01-2024

En juin 2017, le G10 : "Groupe informel d'échanges et de réflexions de dirigeants de structures d'accompagnement du secteur associatif" proposait une réflexion, via une note, qui

Rupture brutale de relations commerciales entre une association et une entreprise

23-01-2024

Nous l'avons beaucoup déploré, mais c'est aujourd'hui un fait : les associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, sont désormais des acteurs économiques à part entière. De

Un dirigeant associatif est-il tenu à la non concurrence ?

16-01-2024

Que l'on soit dirigeant d'une association ou d'une entreprise, l'obligation de non concurrence du dirigeant n'est pas encadrée par la législation, mais par la jurisprudence. Cette

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+