5000 euros pour installer une prise électrique, vive le PPP

04-05-2015 SOCIETE LIBRE
Avec 40 000 euros de frais de taxis et 125 000 euros de rénovation de bureaux, Agnès Saal et Mathieu Gallet, qui n'hésitent pourtant pas à dépenser plus, sont largement dépassés par cette dernière information. 5000 euros pour installer 2 malheureuses petites prises de courant en plastique blanc comme on en trouve pour moins de 4 euros dans n'importe quel bricoducoin. L'électricien n'est pas un artisan lambda, mais Bouygues et il ne s'agit pas d'une arnaque mais d'un tarif tout à fait légal. C'est le désormais célèbre PPP ou partenariat-public-privé qu'il faut remercier.

C'est à partir de 2002 que cette belle invention à grever les finances de l'Etat a vu le jour en France. Il faut dire que ce type de montage est chaudement recommandé par la Banque mondiale, par l'OCDE (1) sans oublier la sympathique Banque européenne d'investissement. C'est, selon ces nobles organismes, une élégante façon de camoufler la dette publique par étalement des dépenses (2). C'est plus sûrement, un bon moyen d'imposer l'idéologie du tout privé sans pour autant privatiser tout en privatisant de fait. Pire, c'est essentiellement favoriser l'endettement public en transférant l'initiative au privé et aux banques.

Mais revenons à nos prises de courant. Le précédent président de la république, un certain Nicolas S. voulait absolument son Pentagone (ministère des armées US) à la française. Las, nos finances ne permettaient même pas d'imaginer le projet sur plan. Qu'à cela ne tienne, "lançons un partenariat public-privé, cela fera encore plus ricain". Ce fut chose faite et le groupe Bouygues remporta l'appel d'offre.

C'est à Balard, dans le 15ème arrondissement de Paris, sur l'ancien terrain qui abritait la Direction générale de l'Armement (DGA), que le Pentagone français a vu le jour fin 2014 pour la modique somme de 3.5 milliards d'euros payable, durant 26 ans, par un loyer annuel d'un montant de 130 millions d'euros.

Le groupe Bouygues, par contrat, s'est vu confier la gestion de toutes les modifications apportées au bâtiment, même les plus insignifiantes comme la pose de 2 petites prises de courant. A ce titre, il peut donc pratiquer les tarifs qu'il souhaite, puisqu'il ne souffre d'aucune concurrence. Et nos braves militaires, de se retrouver avec un devis de 5000 euros pour 2 prises. A combien le changement d'ampoules ?

Le détail du devis est intéressant :
- pose et fourniture : 1162.28 euros HT
- intervention en zones sensibles, (le secrétariat des généraux) : 402,92 euros HT
- frais de pilotage, coordination et vérification : 240 euros HT
- maintenance préventive : 120,52 euros par an (donc à multiplier par 26 ans).
On arrive à un total de 5468,02 euros.

Ce qui est sidérant, c'est que ces tarifs figurent dans le contrat signé par l'Etat. Ce n'est donc pas une surprise, ni une arnaque, juste une incompréhension de notre part devant l'incompétence crasse des signataires.

On se rend compte que le PPP est surtout au service des entreprises privées qui s'achètent une rente à bon prix. Les contrats sont préparés par une armées d'avocats et se dédire coûte plus cher que d'aller au bout du projet. Et ce n'est pas la société Ecomouv', à qui l'Etat doit 839 millions d'euros pour rupture de contrat, qui nous contredira.

On peut simplement et légitimement se poser une question : comment se fait-il que l'Etat, lorsqu'il s'engage sur ce genre de contrat puisse se "faire rouler dans la farine" à ce point là. Comment est-il possible qu'il ne soit pas capable de faire lire et relire les contrats afin de signer un engagement qui sans être à son avantage, soit au moins équitable. Nous sommes nombreux à nous interroger...

En savoir plus
(1) OCDE, l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques a pour mission de promouvoir les politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde.

(2) Selon la décision d'Eurostat en 2004, les actifs liés à un PPP sont à considérer comme actifs non publics et ne sont donc pas enregistrés dans le bilan des administrations publiques (ni n'entrent en ligne de compte en matière de déficit ou de dette publique).

Le cas de l'Hôpital d'Evry :
Le Centre hospitalier sud-francilien (CHSF), construit en PPP, vient d'entreprendre la résiliation du bail qui le lie au groupe de BTP Eiffage. La sortie négociée de ce bail permettra de générer pour la puissance publique une économie nette de 600 à 700 millions d'euros par rapport à une poursuite du contrat prévue jusqu'en 2041. Par ailleurs, la sortie de ce contrat, apportera à l'hôpital les bénéfices suivants :
- récupération de la propriété du bâtiment ;
- récupération de la maîtrise d'ouvrage sur toute la maintenance,
- souplesse de gestion quotidienne de l'établissement ainsi que de son développement ;
- économies importantes sur les coûts d'exploitation, etc.
Il en coûtera tout de même 80 millions d'euros à l'hôpital...

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

La commission des lois du Sénat a publié le 16 juillet 2014 un rapport soulignant les dangers des PPP :
- "Les PPP présentent plusieurs effets néfastes, notamment pour les générations futures et constituent une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme. Ils risquent de rigidifier la dépense publique, en imposant des loyers sur sa durée, provoquant un effet d'éviction sur les autres dépenses de fonctionnement, parfois pour des projets en maîtrise d'ouvrage publique. De surcroît, au gré de l'exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer, malgré l'évaluation préalable. En concentrant la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre entre les mains du partenaire privé, ils conduisent d'une certaine manière à un renoncement par la personne publique à sa compétence de maîtrise d'ouvrage.".



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Le rôle des conseils départementaux de la jeunesse pour la protection des mineurs

15-07-2025

Le mois de juin a vu fleurir plusieurs décrets qui concernent la protection des mineurs dans le sport. Par exemple, l'obligation d'un affichage dans les équipements sportifs pour

Rémunération des dirigeants : attention URSSAF

15-07-2025

Selon une jurisprudence nombreuse et argumentée, le versement de rémunérations aux dirigeants d'une association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de sa

Panorama associatif numéro 137 : juillet 2025

15-07-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Panorama associatif numéro 136 : juillet 2025

08-07-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Requalification d'une subvention en marché public : danger

08-07-2025

Un marché public est un contrat passé par une municipalité (suite à un appel d'offres) avec un opérateur économique pour répondre à l'un de ses besoins en matière de travaux, de

Associations : comment obtenir la nullité d'une AG ?

08-07-2025

Si l'assemblée générale d'une association est le grand rassemblement des énergies, c'est aussi, et souvent, le moment des règlements de comptes. La démocratie associative est une

Dénoncer son président auprès d'un juge, comment faire ?

01-07-2025

Que faire en cas de découvertes de malversations de la part du président de son association ? Ne rien dire ? Difficile et dangereux. Le dénoncer ? Oui, mais comment ? Déposer

Marchandisation du secteur associatif : processus dangereux

01-07-2025

La marchandisation du secteur associatif vise à transformer, à la fois le financement des associations et le regard porté sur leur rôle dans notre société. Le décryptage du

Panorama associatif numéro 135 : début juillet 2025

01-07-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Service civique : quid du partage des responsabilités ?

24-06-2025

Pour le régime juridique du service civique, les jeunes en service civique ne sont ni salariés ni bénévoles, encore moins stagiaires ou en formation. Ils sont volontaires pour

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

La pauvreté : fatalité française ?

15-07-2025

"Il n'y avait jamais eu autant de pauvres en France, ni un tel écart de ressources entre les catégories les plus aisées et les plus défavorisées." Bien sûr, l'intérêt de cette

L'appel à projets : le faux ami des associations

08-07-2025

Un appel à projets public (AAP) ou privé, est une procédure de financement par sélection de projets. Un organisme public ou privé peut monter un appel à projets dans le cadre

Comment renforcer le lien social ?

01-07-2025

C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,

Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025

24-06-2025

L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des

Une histoire de poissons volants

17-06-2025

On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique

Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?

10-06-2025

Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire

Toute découverte de la science pure est subversive en puissance

03-06-2025

Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui

Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?

27-05-2025

Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La

Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après

20-05-2025

Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi

Groupe associatif : l'union fait la force

13-05-2025

Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

On ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations

15-07-2025

En fait, la phrase exacte est "Le gouvernement ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations d'utilité publique dans le prochain budget." Oui... Et les

Soutenir et encourager la contribution des associations à l'intérêt général

08-07-2025

Dans le contexte économique, social et écologique difficile que nous traversons, le Haut Conseil à la Vie Associative semble être le seul à garder le cap et à être force de

Observatoire des vacances et des loisirs des enfants

01-07-2025

L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à

2025 : 20ème édition de la La France bénévole

24-06-2025

Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du

La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante

17-06-2025

Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,

ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général

10-06-2025

L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,

La place du numérique dans le projet associatif en 2025

03-06-2025

La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède

On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif

27-05-2025

Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles

La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025

20-05-2025

La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième

Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière

13-05-2025

En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+