Concurrence entre associations et entreprises concernant l'aide à domicile

09-03-2015 ESS LIBRE
Les associations qui œuvrent dans le secteur de l'aide à domicile commencent à trouver que les entreprises leur taillent des croupières sur-mesure dans un marché, pourtant en croissance constante, car porté principalement par le vieillissement de la population. Est-ce un ressenti où une réalité ?

Certes, la compétition est rude. Mais les associations, financées pour la plupart, par les conseils départementaux, sont à même de proposer des tarifs plus compétitifs que ceux, pourtant encadrés, du marché.

Alors qu'en est-il exactement ? Une petite plongée dans le secteur de l'aide à la personne, domaine juteux s'il en est, s'impose...

Les associations se plaignent, dans l'ordre, de la diminution du financement des conseils généraux qui est inférieur au prix de revient ; d'une distorsion de concurrence avec les structures commerciales qui n'ont pas à supporter le poids d'une convention collective qui alourdit leurs charges ; de l'arrivée des auto-entrepreneurs dont elles pensaient, à juste titre, que le statut de ces derniers n'était pas compatible avec l'aide à la personne.

La réalité semble beaucoup plus nuancée...

Dans un premier temps, il convient de rappeler que les entreprises commerciales ne réalisent que 10 % de l'activité du secteur alors qu'elles représentent le tiers des organismes qui interviennent au domicile.

Par ailleurs, elles sont soumises à un agrément dont le cahier des charges garantit une qualité équivalente au régime de l'autorisation délivrée aux associations par les conseils généraux.

Certes, le tarif initial proposé par l'entreprise est libre. Mais d'une part, il est soumis à la concurrence et d'autre part, son évolution est ensuite encadrée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, nous avons longuement cherché les preuves de l'arrivée de ces derniers dans ce secteur, force est de constater qu'ils ne remplissent pas les conditions pour obtenir l'agrément et ne peuvent pas, de facto, intervenir dans le champ de l'aide à domicile. Cela ne veut pas dire que des "petits malins" ne s'infiltrent pas dans la nasse, mais que nous sommes loin d'une "invasion" par ailleurs nullement constatée.

Pour la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne, on se trouve face à un cas de mauvaise foi caractérisé puisqu'elle a été étendue à l'ensemble des entreprises du secteur et que son application est obligatoire depuis le 1er novembre 2014. (1)

S'agissant de la fiscalité, les entreprises sont soumises à la TVA ce qui n'est pas le cas des associations même si ces dernières souhaiteraient (pour les plus importantes) être également assujetties. Certes, il reste le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui favorise nettement les entreprises face aux associations. Mais cette "distorsion" n'a-t-elle pas été (en partie seulement) compensée par la baisse de la taxe sur les salaires pour les associations ?

Enfin, sans verser dans la mesquinerie, les associations oublient un peu vite que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dispose, depuis 3 ans, d'un fonds dit de restructuration mis en place pour aider les structures intervenant dans le secteur et que les associations n'ont pas été les dernières à en bénéficier...

Alors, les associations crient-elles avant d'avoir mal ? On peut le penser, car même si le paysage réglementaire est complexe, il n'est nullement défavorable au secteur associatif et il semble difficile d'évoquer une réelle distorsion de concurrence...

En savoir plus
(1) Arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Que se passe-t-il avec l'Office National des Forêts ?

De très nombreuses associations de défense de l'environnement ou de groupements forestiers ou même d'organisations syndicales des personnels de l'ONF se mobilisent depuis de longs

Le point sur les obligations de sécurité pour les associations sportives

Avec le retour de l'été, les associations sportives sont soumises à rude épreuve. Outre l'accueil de nombre d'adolescents et la gestion des camps de vacances, la question de la

Quel avenir pour les associations d'aide aux familles de personnes disparues ?

Depuis quelques années, le nombre de personnes disparues a tendance à augmenter dangereusement en France. Plus de 68 000 en 2017, dont 49 422 disparitions d'enfants (1), sachant

Chronique d'une mort annoncée : les prud'hommes

Créés le 18 mars 1806 par Napoléon 1er, les conseils de prud'hommes vont-ils disparaître ? Les juges prud'homaux ont le blues. Ils sont en effet convaincus de la "mort programmée"

La refonte du FEAD : quel impact sur les associations ?

Alors qu'elle était encore la ministre des affaires européennes, Nathalie Loiseau avait fait une réponse plutôt positive quant à l'avenir du fonds européen d'aide aux plus

Vers une modification des modalités de dissolution d'une association mise en sommeil ?

Une association n'ayant plus aucune activité est qualifiée d'association mise "en sommeil", alors même que ce terme n'a aucune véritable valeur juridique. De fait, la seule

Les associations sont-elles concernées pas la nouvelle organisation territoriale ?

Le 12 juin 2019, la circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat a été publiée par le Premier ministre (1). Elle fait suite à

Associations : quels types de dons sont autorisés ?

Recevoir un don est, pour une association, suffisamment rare pour être apprécié à sa juste valeur. Et la suppression de l'ISF n'a certes pas aidé à encourager les éventuels

Associations : le point sur la taxe sur les salaires

En principe, les associations bénéficient d'un abattement (20 835 euros pour la taxe due au titre de 2019) qui permet à de nombreuses structures de ne pas devoir acquitter la taxe

Exclure un membre d'une association : toute la jurisprudence

Il y a plusieurs façons d'exclure un membre d'une association. Mais même pour des raisons graves et légitimes, ce qui peut constituer une mesure d'urgence, la procédure à mettre

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le CETA : la mondialisation débridée

Le CETA, est l'accord commercial global signé entre le Canada et l'Union Européenne, et qui en anglais se traduit par Canada-EU Trade Agreement. Négocié en douce depuis 2009, il a

Le Guide de défense du journaliste

J'arrive à un âge, qui sans être déjà canonique, me permet d'avoir le recul nécessaire sur la société française. J'ai vu passé quelques présidents, quelques partis politiques et

CyberHaine : un étrange projet de loi

De très nombreuses associations dont La Quadrature du Net et même le Conseil national du numérique (CNNum) s'inquiètent de la dangereuse dérive que porte en elle la proposition de

La défaite de la musique

La fête de la musique est née le 21 juin 1982, jour symbolique du solstice d'été, le plus long de l'année dans l'hémisphère Nord. Maurice Fleuret, directeur de la musique et de la

Vente des Aéroports de Paris : comme un avion sans aile

De très nombreuses associations nous ont demandé de nous prononcer sur la proposition de loi référendaire intitulée : "Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service

Elles ferment sans crier gare

Au début, parce qu'il y a toujours un début à tout, les trains ne s'arrêtent presque plus. Un au petit matin, parfois encore un à midi et puis celui du soir. Difficile alors d'y

Les lapsus des femmes et des hommes politiques

En ce printemps étrangement agité, il est peut-être temps de faire une pause en se penchant sur les lapsus de nos politiques. Le mot d'abord, qui nous vient du latin Labor qui

Quand le nom de ma commune fait rire

Quand on arrive à Vatan (36 150), on peut craindre un accueil polaire. Mais est-ce que la vie est plus drôle à Marans (17 230), plus sexy à Corps Nuds (35 150), plus tendre à

L'Eurovision : une vision de l'Europe ?

J'ai l'âge d'avoir assisté à la retransmission du Grand Prix de l'Eurovision qui a vu la française Marie Myriam l'emporter avec sa chanson "L'oiseau et l'enfant" en 1977. Et je

Pourquoi - petit à petit - la solidarité remplace-t-elle la fraternité ?

Pourquoi - petit à petit - la solidarité remplace-t-elle la fraternité ? La question mérite d'être posée. La fraternité n'est-elle pas l'une des trois composantes de la devise de

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Comment lutter contre la déshumanisation des services publics ?

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligné dans son rapport annuel (1) un fait étonnant : sur 140 000 réclamations reçues, 94 % portaient sur la relation des usagers avec

La bonne image des associations auprès des Français

On s'en doutait et les remontées de terrain nous assuraient d'une large adhésion. Mais le lire dans les résultats d'un grand sondage (1) fait du bien. Oui, les Français ont une

Service National Universel : premiers pas et premiers doutes

Dès l'année 2018, de très nombreuses organisations de jeunesse (Fage, Unef, JOC, Animafac, etc.) (1) ont pris position contre le Service National Universel (SNU). Pour ces

Lutte contre l'illettrisme : une urgence absolue dans une société de plus en plus numérique

De l'illettrisme, qui est l'incapacité pour un individu de déchiffrer un texte simple, à l'illectronisme qui désigne les personnes qui sont dans l'incapacité d'utiliser les outils

Quand les assemblées générales deviennent généreuses

Depuis 2009, le site HelloAsso s'est imposé peu à peu dans le paysage associatif français. De la gestion des billetteries à celles des adhésions en passant par le financement

En route vers un coopérativisme de plateforme ?

Comment répondre à la déshumanisation de nos échanges ? Comment contrer les visions destructrices de l'avenir ? Comment échapper au "tous contre tous" pour le profit de quelques

Le Haut-commissaire à l'ESS qui n'aime pas les associations

Il y a visiblement une constante avec les membres de ce gouvernement. Ils n'aiment pas celles et ceux qui osent résister. C'est actuellement le cas avec les enseignants qui ont

Le bénévolat : évolution et tendances fortes 2010 2019

Depuis l'année 2010, France bénévolat (1) nous propose son baromètre de l'évolution du bénévolat (pour les années 2010, 2013, 2016 et 2019). Une réalisation confiée à l'IFOP avec

Et la Nef va : une coopérative qui fait du bien à l'Economie Sociale et Solidaire

Alors que la gouvernance d'une mutuelle comme la Macif pose question (1) tant les rémunérations des dirigeants et administrateurs du groupe ont explosées, il y a des coopératives

Vers une remise en cause des frais bancaires appliqués par les banques ?

Au mois de février dernier, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), a révélé la mise en place

Découvrir 10 autres articles