Etrange reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour l'école (privée)

31-08-2010  LIBRE
A un moment où l'éducation nationale voit des postes de professeurs supprimés, les Instituts Universitaires de Formation des Maîtres remis en cause et les disparités scolaires de plus en plus criantes, il semble que le secteur privé de l'éducation se porte lui très bien. Pour preuve, la reconnaissance d'utilité publique (statut très envié et rare) dont vient de bénéficier la Fondation pour l'école qui ne précise pas dans sont intitulé qu'il s'agit bien sûr de l'école privée(1).

En effet, la reconnaissance d'utilité publique a été obtenue par décret du ministre en date du 18 mars 2008. Par ce décret, l'État autorise la défiscalisation, à hauteur de 75 %, pour les assujettis à l'ISF des dons à cette fondation, jusqu'à un plafond de 50 000 euros par an.

Cette défiscalisation au titre de l'ISF vient s'ajouter à la défiscalisation, à hauteur de 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises, accordée à tous les donateurs à un établissement bénéficiant de la même reconnaissance. Depuis cette déclaration, la Fondation pour l'école se définit elle-même comme l'outil le plus performant pour lever des fonds dans des conditions fiscalement avantageuses.

Or cette déclaration d'utilité publique est critiquable à plus d'un titre. Tout d'abord, elle constitue un énième cadeau fiscal aux plus aisés et au moment où notre pays connaît un déficit abyssal et une dette galopante, de telles mesures de défiscalisation sont incompréhensibles.

En outre, les buts de l'association sont clairs :
- favoriser la création des écoles privées hors contrat,
- soutenir l'éducation à domicile qui échappe à toute forme de contrôle.

En reconnaissant d'utilité publique la fondation, l'État reconnaît et par la même soutient une fondation qui va à l'encontre des principes de l'école républicaine, laïque et gratuite.

Dans une période où les moyens de l'école publique sont drastiquement restreints, réduisant de ce fait sa capacité à assurer à tous, sans distinction d'origines, un enseignement de qualité selon le principe de l'égalité des chances, il paraît extrêmement choquant de voir l'État financer de facto l'école privée hors contrat.

C'est à terme, un véritable chèque éducation(2) qui risque d'être mis en place favorisant l'enseignement privé au mépris des exigences du code de l'éducation, comme ce fut le cas avec l'Institut du Bon-Pasteur, recommandé par la fondation, et pour lequel le recteur de l'académie de Bordeaux vient de considérer qu'il existe une carence d'enseignement des sciences de la vie et d'un enseignement de l'histoire vu au travers d'un prisme religieux, ne permettant pas de former l'esprit critique des élèves.

L'Etat doit revenir sur la reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour l'école et mettre ainsi fin à cette curieuse anomalie...

Réponse du ministère publiée au JO le 24/08/2010 (3)
La Fondation pour l'École a pour objet de susciter un renouveau éducatif en France en concourant à la création d'établissements scolaires libres non lucratifs ne bénéficiant pas du soutien financier direct de l'État et respectant la charte de la fondation.

Cette charte a été analysée par le ministre de l'éducation nationale, préalablement à son avis favorable à la reconnaissance d'utilité publique, comme propre à garantir le respect des articles D. 131-11 (qui renvoie à la définition du contenu des connaissances requis des enfants scolarisés, y compris dans les établissements d'enseignement privé hors contrat) et suivants du code de l'éducation, et à assurer le respect du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1 du même code.

Créé par des personnes privées, exerçant une activité d'intérêt général à but non lucratif, indépendant de ses fondateurs et de la puissance publique et accomplissant la mission qu'il s'assigne avec des fonds d'origine exclusivement privée, cet établissement - qui n'a, au demeurant, aucun caractère cultuel - réunit tous les critères exigés pour la reconnaissance d'utilité publique, qui a pu lui être accordée par le décret du 18 mars 2008, après avis favorable du Conseil d'État.

Depuis lors, la fondation mène ses activités dans le respect de l'objectif qu'elle s'est assigné et conformément aux statuts qui la régissent. En effet, la fondation agit de façon transparente et respecte l'obligation de transmettre au ministre de l'intérieur son rapport annuel et ses documents comptables. De même remet-elle les comptes rendus des délibérations de son conseil d'administration, au sein duquel l'État est représenté par un commissaire du Gouvernement.

En savoir plus
(1) La reconnaissance d'utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l'État reconnait qu'une association ou une fondation présente une utilité publique, ce qui lui permet de bénéficier d'avantages spécifiques (elle peut recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs), mais lui confère aussi une légitimité particulière. La procédure peut, selon les cas, prendre de quelques mois à quelques deux ans. Le dossier de demande doit faire ressortir les buts que poursuivent les fondateurs, l'originalité de la fondation, le caractère généreux et/ou d'intérêt général des objectifs, les moyens financiers à la disposition de l'institution sous forme d'une dotation initiale, les revenus dont elle disposera, etc.
Le site du Ministère de l'Intérieur de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales pour la RUP

(2) Le chèque éducation : En 1992, la Suède décida d'améliorer la qualité de son système éducatif et de diversifier l'offre scolaire, elle instaura un chèque éducation. Les établissements scolaires indépendants sont rémunérés par les municipalités à parité avec les établissements publics. Ils doivent respecter les mêmes objectifs généraux et le même cadre juridique que l'enseignement public, mais peuvent présenter des profils divers, qu'ils soient culturels, ethniques, pédagogiques ou religieux.

(3) Question posée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales par M. Jean Michel (député PS - Puy-de-Dôme).

www.fondationpourlecole.org



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Obligation de reclassement dans les associations

16-04-2024

Embauche et rédaction du contrat, durée du travail et contrôle du temps de travail, et, bien évidemment rupture du contrat de travail sont soumis à la législation du travail,

Panorama associatif numéro 98 : avril 2024

16-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Educateurs sportifs : soyez honorables

16-04-2024

Afin de mieux protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport, la loi du 8 mars 2024 renforce le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle

L'intérêt public local d'une association pour obtenir une subvention

09-04-2024

L'intérêt public local fonde la compétence des collectivités territoriales pour disposer d'une habilitation générale à prendre en charge les intérêts de leur population (clause

Panorama associatif numéro 97 : avril 2024

09-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Management nocif au sein d'une association

09-04-2024

Beaucoup de salariés pensent qu'au sein d'une association, le management est plus respectueux des subordonnés. Il y a peut-être moins de pression, encore que cela doit être

Déséquilibre budgétaire d'une association et sa demande de subvention

02-04-2024

Est-il possible de présenter un dossier de demande de subvention alors que les comptes présentés sont excédentaires ? Oui, une association recevant une subvention peut dégager un

Prélèvement à la source et procédure collective : le point sur les risques

02-04-2024

Que ce soit pour une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le prélèvement à la source pose de nombreux problèmes à nos structures. Nos

Panorama associatif numéro 96 : avril 2024

02-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Toutes les responsabilités légales d'une association

26-03-2024

La plupart des associations ont recours à des bénévoles. Ces derniers peuvent avoir un large éventail de responsabilités, depuis une simple fonction de bureau, jusqu'à un rôle

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Pour faire des économies, allez au bistrot

16-04-2024

Faire des économies en allant au comptoir de votre bistrot préféré ? C'est possible grâce au concept du club-épargne en Moselle. Le club d'épargne est une association régie par

Pour le Sénat, la loi séparatisme doit encore prouver son utilité

09-04-2024

Cette loi est connue sous plusieurs noms. Pour le grand public et les associations, c'est la loi "séparatisme". Dans les administrations, on trouve de plus en plus souvent

La vie associative face à une action publique atone

02-04-2024

Depuis les années 1980, et plus encore à partir de la moitié des années 1990, le soutien à la vie associative est devenu un enjeu central pour l'État et pour les collectivités

Se payer sur la bête

26-03-2024

L'expression "Se payer sur la bête" veut dire, selon le Larousse : "en parlant d'un créancier, se faire payer en prenant directement sur le salaire, les revenus de son débiteur."

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Couper les subventions : le nouveau mot d'ordre à la mode

13-02-2024

La Ligue des Droits de l'Homme a été la première association d'envergure à avoir été menacée d'être privée de subvention en avril 2023 par le ministre de l'intérieur suite aux

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Panorama de l'accès à l'emploi en France

16-04-2024

Selon l'INSEE, les personnes en emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) (actifs occupés) sont celles âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait‑ce

Service civique et chômage des jeunes : des variations entre départements

09-04-2024

Le service civique joue un rôle important dans le dispositif de l'insertion professionnelle. Qui l'eût cru ? Une nouvelle étude de l'Institut national de la jeunesse et de

Économie sociale et solidaire : et si l'avenir était européen ?

02-04-2024

"L'Economie Sociale au coeur des transitions" est une rencontre initiée par les trois régions belges, Wallonie, Flandre et Bruxelles les 12 et 13 février 2024 à Liège sous la

Le Conseil d'État précise l'intérêt à agir des associations

26-03-2024

En matière administrative, les différents recours juridictionnels ne sont recevables que si ceux qui les exercent ont intérêt à contester l'acte attaqué. C'est une définition qui

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

L'éducation populaire : l'art et la manière de faire vivre le collectif

13-02-2024

L'Éducation populaire placent les personnes au coeur de leurs apprentissages. Elle cherche à développer un savoir en partant des situations, des expériences, des questionnements

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+