La Cour multilatérale d'investissement : cachez moi ce tribunal

02-03-2021 SOCIETE LIBRE
Le Conseil européen a autorisé, le 20 mars 2018, la Commission européenne à négocier, au nom de l'UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements pour assurer le service après vente des accords commerciaux signés entre l'UE et différents pays. Il s'agit en fait d'un tribunal arbitral (1). Un tribunal qui porte un nom bien étrange : Cour multilatérale d'investissement.

Pourquoi ne pas le nommer pour ce qu'il est : un tribunal arbitral ? Pourquoi avoir besoin d'une Cour spécifique pour arbitrer un éventuel conflit entre les parties ?

Parce que les populations européennes n'ont pas oublié, lors de la signature du CETA, les garanties apportées par les politiques sur ce point important (2). Or, dans un accord de libre-échange, le tribunal arbitral s'impose de lui-même. Impossible de faire sans lui. Les politiques ont donc menti, ce n'est une surprise pour personne.

La Cour multilatérale d'investissement sera une instance permanente chargée de régler les différends dans le domaine des investissements ou dans le cadre de traités d'investissement futurs et existants. Un tribunal multilatéral qui remplacera, à terme, le cadre d'arbitrage traditionnel au profit d'un système juridictionnel.

Pour la Commission, une telle juridiction permettra de répondre à certaines préoccupations légitimes exprimées par l'opinion publique en ce qui concerne le règlement traditionnel des différends entre investisseurs et États, en introduisant des éléments essentiels des juridictions nationales et internationales dans les procédures d'arbitrage en matière d'investissements.

Maintenant, abandonnons la fiction vendue par la Commission et passons au réel. Cette Cour internationale spéciale n'aura pour objet que de "protéger" les investisseurs étrangers. Un tribunal qui leur permettra de poursuivre les gouvernements au motif que des décisions de politiques publiques sanitaires, sociales, fiscales ou environnementales affecteraient leurs bénéfices, réels et/ou escomptés.

Ces tribunaux existent déjà. La Commission souhaite simplement imposer à l'ensemble de l'Union Européenne un modèle juridique au service des investisseurs. Des études ont montré que ces tribunaux ont servis à attaquer des politiques publiques parfaitement légitimes et à soutirer aux gouvernements des indemnités pour des mesures qui visent à protéger la santé des individus et l'environnement.

A terme, il faut bien comprendre qu'aucune élection ne permettra de revenir sur ce qui aura été décidé et signé par les responsables précédents. Tenus par des accords de libre-échange, eux-mêmes protégés par une Cour multilatérale d'investissement, le président nouvellement élu sera pieds et poings liés.

Plus qu'un déni de démocratie, c'est la création d'un monde dans lequel le citoyen n'aura le choix, lors d'une élection, qu'entre un homme ou une femme, un clown ou une comique, une cravate orange ou un corsage rouge.

En savoir plus
(1) Un tribunal arbitral : L'arbitrage est une procédure de résolution des litiges qui vise à faire trancher le litige, non par un juge, rouage du système juridique d'un état, mais par une personne privée indépendante et impartiale (appelée "arbitre unique"). La plus grande institution d'arbitrage international est la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre du Commerce International (CCI). Elle a son siège à Paris et reçoit chaque année plusieurs centaines de demandes d'arbitrage venant du monde entier. Elle a ainsi développé une expérience et une réputation inégalée. Pourquoi ne pas avoir choisi de l'utiliser ?

(2) Le CETA : la mondialisation débridée

10 raisons de s'opposer au projet de Cour multilatérale d'investissement. Cette note de décryptage est publiée par Les Amis de la Terre Europe et Les Amis de la Terre France. 10 raisons de s'opposer au projet de Cour multilatérale d'investissement

Le 15 octobre 2019, le député François Ruffin posait au ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, une question simple : quelle ligne défendra le gouvernement dans cette bataille entre droits des affaires et droits des peuples. La réponse du ministre a été publiée au Journal Officiel le 04 février 2020. Elle ne fait aucun doute quant aux intentions du gouvernement. La réponse du ministère des affaires étrangères et de l'Europe

En France, après des débats tendus, l'accord du CETA a été voté par l'Assemblée nationale à une courte majorité de 266 voix contre 213 le 23 juillet 2019. Le projet de loi de ratification devait être examiné au Sénat en octobre de la même année, mais a été repoussé. En juin 2020, la Convention citoyenne sur le climat a demandé au gouvernement de ne pas ratifier le CETA et d'en dénoncer l'application provisoire de l'accord, tant que les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat n'y seraient pas intégrés.



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