Le droit de manifester est-il toujours garanti en France ?

21-01-2020 SOCIETE LIBRE
Des journaux comme Le Monde ou encore Libération, Le Parisien, etc. commencent à s'interroger : "Le droit de manifester est-il toujours garanti en France ?" Et cette question devient, après l'avalanche de vidéos montrant des violences policières inqualifiables, parfaitement légitime. Pour avoir un âge avancé et beaucoup de manifestations au compteur, je ne peux que me poser la même question car je n'avais jamais vécu cela auparavant.

La France doit-elle se remettre en question quant à la façon dont elle gère, depuis un an, le maintien de l'ordre ? De très nombreuses personnalités politiques, syndicales, associatives et médiatiques le souhaitent.

Le code pénal par ses articles 431-3, 431-4, 431-5, 431-6, 431-7 et 431-8 conditionne systématiquement le recours à la force aux principes d'absolue nécessité, de proportionnalité et de réversibilité. De son côté, le code de la sécurité intérieure, par ses articles L. 211-9, D. 211-10 et suivants "demande à ce que le recours à la force soit stoppé dès lors que les conditions qui l'ont justifié ne sont plus réunies."

Bien sûr, il ne s'agit pas de remettre en cause la légitimité d'un usage proportionné et nécessaire de la force. Mais, il devient urgent de dénoncer des dérives récurrentes et impunies. Dans son rapport d'activités de mars 2019, le Défenseur des droits dénonçait déjà la restriction de la liberté de manifester et demandait l'interdiction des lanceurs de balles de défense (LBD) lors de l'encadrement de manifestations. Le même Défenseur des droits qui rappelle, dans une décision du 10 décembre 2019 n° 2019-299, à tous les fonctionnaires de police intervenant lors d'opérations de maintien de l'ordre, l'interdiction d'avoir le visage dissimulé, notamment par une cagoule.

Toujours en 2019, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe demandait à l'Etat français de "ne pas apporter de restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique" et à "suspendre l'usage du lanceur de balle de défense". Deux mois plus tard, c'était au tour de la Haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU qui exigeait de la France "une enquête approfondie sur tous les cas d'usage excessif de la force survenus pendant les manifestations des Gilets jaunes." Des préconisations restées lettre morte à ce jour.

Enfin, au mois de mai 2019, Amnesty International demandait également l'interdiction du LBD et des grenades de désencerclement pendant le déroulement des manifestations. Il faut dire que la France est le seul pays d'Europe à utiliser ce type d'armes. Et visiblement, dans les autres pays, le désordre ne semble pas déborder le maintien de l'ordre. Enfin, une PQR (question prioritaire de constitutionnalité) était déposée afin de faire interdire l'usage du LBD au titre de l'atteinte aux principes constitutionnels. Mais le Conseil d'État a refusé de saisir le juge constitutionnel.

Dans un article du mois d'août 2019, le Canard Enchaîné évoquait la lettre ouverte qu'un groupe d'ophtalmologues avait adressée au président de la République. Ceux-ci affirmaient n'avoir jamais vu "une telle épidémie de blessures oculaires, les mêmes blessures que l'on retrouve chez les individus qui se font frapper à coups de batte de base-ball." Toujours au mois d'août, la revue scientifique "The Lancet" qui fait autorité en matière de santé alertait sur "la gravité des blessures que peuvent provoquer ces armes [Les LBD]."

Le 8 décembre 2018, une semaine après le "saccage" de l'Arc de triomphe (1), le préfet de Paris, Michel Delpuech, hurlait cette phrase dans la salle de commandement de la Préfecture de police à l'attention de ses hommes : "Allez-y franchement, n'hésitez pas à percuter. Ça fera réfléchir les suivants." Ce jour là, selon Le Monde, 126 personnes sont blessées à Paris, dont douze à la tête par un tir de LBD et quatre éborgnées. Il y a eu également 1700 arrestations avec placement en garde à vue, dont 800 avant même que la manifestation ne démarre.

Le fait que depuis un an, les manifestations soient systématiquement réprimées de façon brutale et violente par les forces de l'ordre pose question. Sommes nous en présence d'une menace réelle pour l'ordre public avec des manifestants ultra-violents ou bien faisons-nous face à une entrave disproportionnée à la liberté de manifester ? Dans son article 431-1, le Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende "le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation."

Le déni du président de la République et de son gouvernement devant l'ampleur des violences policières laisse pour le moins dubitatif. "Ne parlez pas de répression ou de violences policières, ces mots sont inacceptables dans un Etat de droit" a dit M. Macron le 8 mars 2019. "Pour moi les violences policières caractérisent une volonté de l'Etat sciemment pensée. nous ne sommes pas dans ce cadre là, il y a des faits individuels qui doivent être évidemment sanctionnés" répond Nicole Belloubet, ministre de la justice, le 20 janvier 2020 dans le 7/9 de France inter.

Quant au ministre de l'intérieur, il justifie les violences policières (mais sans les nommer ainsi) par l'extrême violence des manifestants dont il n'apporte jamais la moindre preuve. La liste des policiers blessés est par exemple inaccessible. On doit donc se contenter des dires du ministre. Le journaliste David Dufresne a, sur son compte Twitter (Allo @Place_Beauvau - c'est pour un signalement), recensé toutes les violences policières consultables sur ce listing. Pourquoi le ministère de l'intérieur n'en fait-il pas autant, sans naturellement donner les noms des agents blessés.

Bien sûr, il est impossible de dire que le droit de manifester a disparu en France. Mais tous ces éléments contribuent largement à dissuader les citoyens de l'exercer. Une stratégie de la confrontation qui vise à délégitimer les manifestations, à les décrédibiliser et à pousser le contestataire au renoncement. Pour Machiavel, "Un État fort sait qu'il survivra à la contestation. En ayant besoin de démontrer sa force, il fait preuve de sa faiblesse. C'est qu'il n'est pas serein quant à la contestation de sa politique." (Le Prince - traité politique écrit au début du XVIème siècle).





En savoir plus
(1) Il a été prouvé depuis que les deux principaux coupables n'étaient pas gilets jaunes. De plus, plusieurs vidéos montrent de nombreux gilets jaunes tenter de protéger la flamme du soldat inconnu de tentatives de dégradations de la part de casseurs dont l'enquête déterminera qu'ils étaient membres de l'ultra droite, sans aucun lien avec le mouvement des gilets jaunes.

Lettre du Préfet de police de Paris, Maurice Grimaud, envoyée le 29 mai 1968 à ses policiers. Je m'adresse aujourd'hui à toute la Maison : aux gardiens comme aux gradés, aux officiers comme aux patrons, et je veux leur parler d'un sujet que nous n'avons pas le droit de passer sous silence : c'est celui des excès dans l'emploi de la force. lire la suite de l'article





Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Reprise des festivals en 2021 et crise sanitaire

08-03-2021

Depuis un an, la crise sanitaire frappe de plein fouet tout l'écosystème des festivals en France. Et tout semble indiquer que la perspective d'une reprise en 2021 paraît encore

Démissionner à cause de son employeur

08-03-2021

La situation économique tendue que traverse nos associations, du fait de la crise sanitaire, rend les relations employeurs/employés difficiles. Les exigences des premiers peut

Le point sur la situation difficile des radios locales associatives

08-03-2021

Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) a été créé en 1982. Il a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de

Porter plainte et faire un procès en diffamation

01-03-2021

La plainte en diffamation a remplacé le duel. Le dernier duel à l'épée, connu en France, aura lieu en 1967 entre deux députés, Gaston Defferre et René Ribière suite à une insulte

Activité d'intérêt général : choisir une association ou une entreprise à mission ?

01-03-2021

C'est la fameuse loi Pacte du 22 mai 2019 (1) qui a introduit la qualité de société à mission. En d'autres termes, une structure commerciale peut se mettre au service de l'intérêt

Mise en place d'un accompagnement d'urgence pour aider nos étudiants

01-03-2021

La France possède l'un des taux de suicide les plus élevés d'Europe, avec 9 000 décès par an. Un décès par suicide survient toutes les heures et une tentative de suicide toutes

Fonds de pérennité : une structure hybride entre projets économiques et causes d'intérêt général

22-02-2021

C'est la loi Pacte du 22 mai 2019 qui a impulsé le fonds de pérennité. Il est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de

Le droit disciplinaire au sein des associations sportives

22-02-2021

Sanctionner un adhérent, au sein d'une association sportive, n'est pas nécessairement simple. Avant toute prise de décision, il est très important de relire attentivement les

Vendre les produits transformés issus de dons aux associations

22-02-2021

Chaque année, les entreprises sont encouragées à faire don de leurs invendus à des associations. Et ce n'est pas rien. La seule Fédération des Banques alimentaires récupère ainsi

L'obligation de non concurrence du dirigeant

15-02-2021

Que l'on soit dirigeant d'une association ou d'une entreprise, l'obligation de non concurrence du dirigeant n'est pas encadrée par la législation, mais par la jurisprudence. Cette

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

La Cour multilatérale d'investissement : cachez moi ce tribunal

02-03-2021

Le Conseil européen a autorisé, le 20 mars 2018, la Commission européenne à négocier, au nom de l'UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des

Avoir faim en France en 2021

22-02-2021

La première vidéo était très parlante. Sur des centaines de mètres, des jeunes faisaient la queue sous la pluie, dans une rue de Paris. Et ce n'était pas pour acquérir le dernier

La Saint-Valentin du scoubidou

16-02-2021

La Saint-Valentin nous vient d'Angleterre. Dès le XIVème siècle, dans une Albion encore catholique, le 14 février était déjà fêté comme la fête des amoureux, car on pensait, à

Anticor : une association qui dérange

08-02-2021

Le 12 janvier dernier (1), nous expliquions les problèmes que rencontrait l'association Anticor avec son agrément. La réponse quant à son renouvellement ou pas devait être donnée

LOKALERO aide les associations à collecter des dons

26-01-2021

La situation difficile que traverse le pays affecte tous les secteurs de la société. Les associations, qui sont en première ligne, souffrent elles aussi de problèmes de

Loi contre le séparatisme : les associations sous surveillance

19-01-2021

Rarement un projet de loi n'aura aussi souvent changé de nom. Contre le séparatisme à ses débuts, il est devenu "projet de loi renforçant la laïcité et les principes

L'association Anticor attend toujours son agrément

12-01-2021

Pour assurer sa lutte contre la corruption, l'association Anticor a besoin d'un agrément qui lui permet de saisir un juge d'instruction. Depuis sa création en 2002, cette petite

Une disparition inquiétante

05-01-2021

C'est le premier article de l'année 2021. Bien sûr, à cette occasion, nous vous souhaitons une très bonne année. Voeu pieux s'il en est tant cette nouvelle année commence comme

Marcheprime : Station Radio Lafayette

21-12-2020

Le 21 août 1920 à 14h00, un étrange message radio est envoyé depuis un ancien aérodrome abandonné situé à Croix d'Hins près de Marcheprime sur la route de Bordeaux à Arcachon.

Gallica : quand Gutenberg a découvert le numérique

15-12-2020

Gutenberg était un imprimeur qui inventa le principe des caractères métalliques mobiles. Une invention qui rangea la plume des moines copistes au rayon des antiquités et qui, par

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Abolissons la Vénerie Aujourd'hui - AVA

08-03-2021

L'association "Abolissons la Vénerie Aujourd'hui" (AVA) mène un rude combat contre une pratique interdite dans de nombreux pays d'Europe. La chasse à courre est interdite en

Enquête sur les responsabilités du dirigeant bénévole

01-03-2021

Les dirigeants bénévoles d'association sont les mandataires de celle-ci selon l'article 1984 du code civil datant de 1804 : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une

Covid19 : une enquête sur le regard que portent les bénévoles sur la vaccination

22-02-2021

Réalisée entre le 14 et le 21 janvier 2021 auprès d'un échantillon de 1650 bénévoles au plan national, cette enquête apporte un regard très intéressant sur la position des

Association Victimes Coronavirus Covid-19 France

15-02-2021

Dans chaque secteur de la société et à chaque problème qui se pose, une association propose son aide et son expérience. Cette réactivité est la preuve du dynamisme de la société

La Convention Citoyenne Pour Le Climat victime des industriels

08-02-2021

Au mois de juin 2020, la Convention citoyenne pour le climat présentait 149 propositions concrètes pour que la France atteigne véritablement ses objectifs climatiques. Au mois de

Crimes sexuels sur mineurs : 33 associations se mobilisent

25-01-2021

Le jeudi 21 janvier dernier, le Sénat, en première lecture, a adopté une proposition de loi déposée par la sénatrice centriste Mme Annick Billon (1). Cette proposition de loi vise

Un Secret Défense à géométrie variable

18-01-2021

Ils sont venus, ils sont tous là. Tous ceux qui comptent dans le monde très particulier de l'Histoire et des archives, depuis l'Association Josette et Maurice Audin jusqu'à

Bénévolat : l'engagement bénévole a-t-il un genre ?

11-01-2021

Au mois de juin 2020, une étude menée par le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CN CRESS) et le Laboratoire d'Economie et de Management

Le musée du sourire

04-01-2021

Alors que 2021 commence comme s'est terminée l'année 2020, c'est à dire avec un masque sur le visage, il nous est apparu judicieux de vous faire découvrir le musée du sourire.

La question de la responsabilité des dirigeants associatifs se pose

21-12-2020

Une association, en tant que personne morale, engage sa responsabilité. Mais, les dirigeants aussi dans le cadre de leurs activités associatives. Qu'ils soient membres du conseil

Découvrir 10 autres articles