Le droit de manifester est-il toujours garanti en France ?

21-01-2020 SOCIETE LIBRE
Des journaux comme Le Monde ou encore Libération, Le Parisien, etc. commencent à s'interroger : "Le droit de manifester est-il toujours garanti en France ?" Et cette question devient, après l'avalanche de vidéos montrant des violences policières inqualifiables, parfaitement légitime. Pour avoir un âge avancé et beaucoup de manifestations au compteur, je ne peux que me poser la même question car je n'avais jamais vécu cela auparavant.

La France doit-elle se remettre en question quant à la façon dont elle gère, depuis un an, le maintien de l'ordre ? De très nombreuses personnalités politiques, syndicales, associatives et médiatiques le souhaitent.

Le code pénal par ses articles 431-3, 431-4, 431-5, 431-6, 431-7 et 431-8 conditionne systématiquement le recours à la force aux principes d'absolue nécessité, de proportionnalité et de réversibilité. De son côté, le code de la sécurité intérieure, par ses articles L. 211-9, D. 211-10 et suivants "demande à ce que le recours à la force soit stoppé dès lors que les conditions qui l'ont justifié ne sont plus réunies."

Bien sûr, il ne s'agit pas de remettre en cause la légitimité d'un usage proportionné et nécessaire de la force. Mais, il devient urgent de dénoncer des dérives récurrentes et impunies. Dans son rapport d'activités de mars 2019, le Défenseur des droits dénonçait déjà la restriction de la liberté de manifester et demandait l'interdiction des lanceurs de balles de défense (LBD) lors de l'encadrement de manifestations. Le même Défenseur des droits qui rappelle, dans une décision du 10 décembre 2019 n° 2019-299, à tous les fonctionnaires de police intervenant lors d'opérations de maintien de l'ordre, l'interdiction d'avoir le visage dissimulé, notamment par une cagoule.

Toujours en 2019, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe demandait à l'Etat français de "ne pas apporter de restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique" et à "suspendre l'usage du lanceur de balle de défense". Deux mois plus tard, c'était au tour de la Haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU qui exigeait de la France "une enquête approfondie sur tous les cas d'usage excessif de la force survenus pendant les manifestations des Gilets jaunes." Des préconisations restées lettre morte à ce jour.

Enfin, au mois de mai 2019, Amnesty International demandait également l'interdiction du LBD et des grenades de désencerclement pendant le déroulement des manifestations. Il faut dire que la France est le seul pays d'Europe à utiliser ce type d'armes. Et visiblement, dans les autres pays, le désordre ne semble pas déborder le maintien de l'ordre. Enfin, une PQR (question prioritaire de constitutionnalité) était déposée afin de faire interdire l'usage du LBD au titre de l'atteinte aux principes constitutionnels. Mais le Conseil d'État a refusé de saisir le juge constitutionnel.

Dans un article du mois d'août 2019, le Canard Enchaîné évoquait la lettre ouverte qu'un groupe d'ophtalmologues avait adressée au président de la République. Ceux-ci affirmaient n'avoir jamais vu "une telle épidémie de blessures oculaires, les mêmes blessures que l'on retrouve chez les individus qui se font frapper à coups de batte de base-ball." Toujours au mois d'août, la revue scientifique "The Lancet" qui fait autorité en matière de santé alertait sur "la gravité des blessures que peuvent provoquer ces armes [Les LBD]."

Le 8 décembre 2018, une semaine après le "saccage" de l'Arc de triomphe (1), le préfet de Paris, Michel Delpuech, hurlait cette phrase dans la salle de commandement de la Préfecture de police à l'attention de ses hommes : "Allez-y franchement, n'hésitez pas à percuter. Ça fera réfléchir les suivants." Ce jour là, selon Le Monde, 126 personnes sont blessées à Paris, dont douze à la tête par un tir de LBD et quatre éborgnées. Il y a eu également 1700 arrestations avec placement en garde à vue, dont 800 avant même que la manifestation ne démarre.

Le fait que depuis un an, les manifestations soient systématiquement réprimées de façon brutale et violente par les forces de l'ordre pose question. Sommes nous en présence d'une menace réelle pour l'ordre public avec des manifestants ultra-violents ou bien faisons-nous face à une entrave disproportionnée à la liberté de manifester ? Dans son article 431-1, le Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende "le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation."

Le déni du président de la République et de son gouvernement devant l'ampleur des violences policières laisse pour le moins dubitatif. "Ne parlez pas de répression ou de violences policières, ces mots sont inacceptables dans un Etat de droit" a dit M. Macron le 8 mars 2019. "Pour moi les violences policières caractérisent une volonté de l'Etat sciemment pensée. nous ne sommes pas dans ce cadre là, il y a des faits individuels qui doivent être évidemment sanctionnés" répond Nicole Belloubet, ministre de la justice, le 20 janvier 2020 dans le 7/9 de France inter.

Quant au ministre de l'intérieur, il justifie les violences policières (mais sans les nommer ainsi) par l'extrême violence des manifestants dont il n'apporte jamais la moindre preuve. La liste des policiers blessés est par exemple inaccessible. On doit donc se contenter des dires du ministre. Le journaliste David Dufresne a, sur son compte Twitter (Allo @Place_Beauvau - c'est pour un signalement), recensé toutes les violences policières consultables sur ce listing. Pourquoi le ministère de l'intérieur n'en fait-il pas autant, sans naturellement donner les noms des agents blessés.

Bien sûr, il est impossible de dire que le droit de manifester a disparu en France. Mais tous ces éléments contribuent largement à dissuader les citoyens de l'exercer. Une stratégie de la confrontation qui vise à délégitimer les manifestations, à les décrédibiliser et à pousser le contestataire au renoncement. Pour Machiavel, "Un État fort sait qu'il survivra à la contestation. En ayant besoin de démontrer sa force, il fait preuve de sa faiblesse. C'est qu'il n'est pas serein quant à la contestation de sa politique." (Le Prince - traité politique écrit au début du XVIème siècle).





En savoir plus
(1) Il a été prouvé depuis que les deux principaux coupables n'étaient pas gilets jaunes. De plus, plusieurs vidéos montrent de nombreux gilets jaunes tenter de protéger la flamme du soldat inconnu de tentatives de dégradations de la part de casseurs dont l'enquête déterminera qu'ils étaient membres de l'ultra droite, sans aucun lien avec le mouvement des gilets jaunes.

Lettre du Préfet de police de Paris, Maurice Grimaud, envoyée le 29 mai 1968 à ses policiers. Je m'adresse aujourd'hui à toute la Maison : aux gardiens comme aux gradés, aux officiers comme aux patrons, et je veux leur parler d'un sujet que nous n'avons pas le droit de passer sous silence : c'est celui des excès dans l'emploi de la force. lire la suite de l'article





Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Comment contrer le manque d'agrément pour une association ?

05-07-2022

Le droit des associations d'agir en justice afin d'assurer la défense d'un intérêt collectif a déjà une longue histoire. En effet pendant longtemps, sans doute en raison de la

Requalification du contrat de travail en temps complet

05-07-2022

La question parait simple : Un contrat de travail à temps partiel doit-il être requalifié en contrat de travail à temps complet dès lors que le salarié a réalisé un horaire

Bercy précise les obligations du mécénat d'entreprise

05-07-2022

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de faire un don pour soutenir une oeuvre ou une personne en vue de l'exercice d'activités présentant un intérêt général ou

Associations et impôt sur les sociétés : la frontière est floue

28-06-2022

Une association avec une gestion réellement désintéressée qui commercialise des produits ou services qui n'entrent pas en concurrence avec les mêmes produits ou services

Panorama associatif numéro 43 : été 2022

28-06-2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 43, nous allons détailler le double jugement de la Cour de cassation qui met fin aux débats qui concernaient le plafonnement des

Rupture d'une convention par une collectivité : droit et devoirs

28-06-2022

Une collectivité peut-elle rompre unilatéralement une convention d'objectifs et de moyens qui se révèle à l'usage préjudiciable pour les deniers publics sans verser d'indemnité au

Faux et usage de faux au sein d'une association

21-06-2022

Fabriquer et utiliser un faux document est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La détention de faux documents (sans utilisation), la rédaction de fausses

Les pouvoirs du président d'une association doivent-ils être précisés ?

21-06-2022

Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne le précise pas, il est généralement admis que les dirigeants d'une association soient les mandataires du groupement. A ce titre, ils

Recherche en responsabilité entre une commune et une association

21-06-2022

Lorsqu'une association organise une manifestation sportive sur le territoire d'une commune et qu'un accident survient, qui est responsable ? L'organisateur ? La victime ? La

Panorama associatif numéro 42 : juin 2022

14-06-2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 42, nous allons détailler un décret qui concerne les entreprises adaptées, la surveillance de grands événements qui rassemblent plus

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Zéro chômeur : l'agir en commun fonctionne

05-07-2022

Le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée a été porté dans sa phase de démarrage par ATD Quart Monde en partenariat avec le Secours catholique, Emmaüs France, Le Pacte

Dis moi où tu vis je te dirai comment tu vas

28-06-2022

Nous savons tous que les pesticides empoisonnent notre environnement. Mais ce que nous ignorons, c'est à quel point. Or, de cette mesure là dépend notre santé et celle de nos

Parcoursup : une génération sacrifiée ?

21-06-2022

L'une des raisons qui peut expliquer la défaite cinglante de Jean Michel Blanquer (éliminé dès le 1er tour) dans la 4ème circonscription du Loiret est sans nul doute ParcourSup.

Canal 16 : le podcast de la SNSM

14-06-2022

La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) est une association régie par la Loi de 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 et assumant une mission de

Piqure de rappel : Le congé d'engagement associatif

07-06-2022

Je vous rassure, pour cette piqure de rappel, aucune dose obligatoire ne vous sera exigée. Nous souhaitons simplement faire remonter à la surface un droit octroyé aux bénévoles

La gloire de l'incertitude

31-05-2022

Et maintenant ? C'est, je crois, la question que notre société se pose après une crise sanitaire qui a bouleversé le monde, la guerre en Ukraine et les nombreuses incertitudes

Sept engagements pour un député exemplaire

24-05-2022

L'association Anticor propose aux candidats à la députation un engagement en sept points pour exercer un mandat de député exemplaire. Et Anticor sait de quoi elle parle en la

L'électricité verte comme une pastèque

17-05-2022

L'objectif d'une pastèque est, outre d'être délicieuse, de tromper son monde. Oh, bien malgré elle. Mais Citrullus lanatus (son petit nom), une espèce de plantes herbacées de la

Les racines du ciel italien

10-05-2022

Les Racines du ciel est un roman de Romain Gary qui a été publié en 1956 aux éditions Gallimard. Ce roman obtint le prix Goncourt la même année. L'histoire raconte la lutte du

La VAE en REVA-t-elle ?

03-05-2022

La VAE pour Validation des acquis de l'expérience a fêté ses 20 ans le 17 janvier 2022. Une belle idée qui permet à une personne de prétendre à la VAE, quel que soit son âge, sa

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Marlène Schiappa est nommée secrétaire d'Etat chargée de l'ESS et vie associative

05-07-2022

Le Président de la République a été reconduit pour un deuxième mandat le soir du dimanche 24 Avril 2022. Il a semblé être conscient que la majorité des voix portées sur sa

L'apport de l'ESS à la société française

28-06-2022

Le lundi 4 juillet 2022, Le Mouvement associatif organise un événement important : Droit de Cité (1), à la cité internationale universitaire de Paris. Une grande journée pour

Au secours, un de mes salariés a été élu député

21-06-2022

On savait que ces législatives allaient proposer à la société civile une ouverture encore plus grande que les précédentes (2017). Du coup, de nombreuses associations ont vu

Construire ou modifier le projet associatif de votre association sportive

14-06-2022

L'environnement structurel du sport est de plus en plus complexe. De fait, les associations sportives sont dans l'obligation de s'adapter plus vite, de se structurer pour se

Rupture conventionnelle : attention au vice du consentement

07-06-2022

Une rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et son salarié en CDI, de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

La France bénévole en 2022 : perspectives et évolutions

31-05-2022

Après deux années de pandémie et l'arrêt forcées des associations, il était temps de faire un point sur la situation du bénévolat dans le secteur associatif. L'étude présentée

Gouvernement Elisabeth Borne : où sont les associations ?

24-05-2022

Conformément à la tradition, le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler a dévoilé, le vendredi 20 mai, depuis le perron de l'Élysée, la composition du Gouvernement

4ème étude nationale sur la situation des associations et le numérique

17-05-2022

L'association Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Mouvement Associatif et le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), lancent la 4ème étude nationale sur la situation

Droit au compte et frais bancaires pour les petites associations

10-05-2022

Avec la situation très difficile que traverse le pays, les petites associations se retrouvent confrontées à des difficultés financières qui vont bien au-delà des crises

Evaluation des actions associatives : l'impact social caché

03-05-2022

C'est la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Sarah El Haïry, qui est à l'origine de ce rapport sur l'évaluation des actions associatives. Ce rapport veut

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+