Le Sénat lance un site de pétitions en ligne

27-01-2020 SOCIETE LIBRE
On a de la peine à imaginer M. Gérard Larcher, président du Sénat, en surfeur. Son embonpoint ne lui permettant pas de tâter de la vague ni de trouver une planche à sa mesure. Et s'il surfe aujourd'hui, c'est sur le concept de démocratie participative que les gilets jaunes ont mis en avant avec le célèbre RIC (Référendum d'Initiative Citoyenne). Sentant la demande, notre renifleur de l'air du temps vient de mettre en ligne une plateforme de pétitions en ligne.

Ainsi, une pétition qui récoltera 100 000 signatures dans un délai maximum de 6 mois pourra être examinée en séance publique sous la forme d'une proposition de loi.

Saluons l'initiative, même si elle peine à convaincre du soucis (pourtant légitime) de la prise en compte des souhaits du bon peuple. Après la mise en ligne du site Sénat Infox chargé de lutter contre les fausses informations qui circulent sur la noble assemblée, voici la plateforme e-pétitions du Sénat. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Sénat s'agite dans le numérique.

Et pourtant, on peut se demander combien de nos braves sénateurs sont en mesure de savoir utiliser un ordinateur et de naviguer sur Internet ? La question peut se poser quand on se souvient du célèbre mulot de Jacques Chirac qui nommait ainsi la souris d'un PC. Peu importe, l'important n'est pas de savoir qui saisi les textes de lois sur le clavier, mais plutôt qui les vote et pourquoi.

Parmi les conditions fixées pour saisir une pétition, il faut être majeur et inscrit sur le registre national d'identification des personnes physiques de l'INSEE (RNIPP). En d'autres termes, il faut être né en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer car l'inscription est automatique à la naissance. Le NIR (numéro d'inscription au répertoire) est en fait notre bon vieux numéro de sécurité sociale.

Ensuite, il faut s'identifier sur la plateforme de pétitions via le dispositif FranceConnect qui permet de s'assurer qu'une personne ne signe pas plusieurs fois. Le site nous assure qu'il ne recueille pas nos données personnelles sauf le nom, prénom, date de naissance et email qui sont obligatoirement renseignés. Le Sénat se sent obligé de préciser que le mail est utile pour joindre le pétitionnaire pour le cas où la pétition atteint 100 000 signatures.

La pétition déposée peut-être de deux formes : soit une proposition de loi, soit une proposition de mission de contrôle du gouvernement. Bien sûr, déposer une pétition ne veut pas dire publication sur la plateforme. Ce serait trop facile. Il y a quelques sas à franchir pour voir son bébé faire ses premiers pas. Tout d'abord, la pétition ne doit pas s'apparenter "à de la propagande, faire du prosélytisme, porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, au respect dû à la vie privée, au droit à l'image, à la présomption d'innocence, au secret de l'instruction."

Votre pétition est acceptée ! Et en moins de 6 mois, vous obtenez les 100 000 signatures, bravo ! Attention, elle va passer par un deuxième sas dit de "recevabilité" qui se prononcera sur sa constitutionnalité (pourquoi ne pas se prononcer sur sa constitutionnalité avant de la mettre en ligne ?). Votre pétition est constitutionnelle ? Bravo ! Ah, un dernier sas reste à franchir : "il ne faut pas que son objet soit identique à celui d'une disposition déjà examinée par le Sénat depuis moins de douze mois." Autrement dit, avec tous ces sas, la démocratie participative va avancer à un train de sénateur. D'ailleurs à ce jour aucune pétition ne figure sur le site.

Pour tester la plateforme, j'ai lancé ma pétition. J'ai bien réfléchi à son objet pour qu'elle puisse passer tous les sas : ma proposition ne fait pas de propagande, pas de prosélytisme, elle est constitutionnelle et surtout son objet ne risque pas d'être examiné par les sénateurs. Le titre de ma pétition est : "Je souhaite demander la suppression du Sénat". J'ai hâte de la voir en ligne.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Procédure de rescrit fiscal : oui, c'est préférable

23-07-2024

Sur notre Forum Juridique, de très nombreuses associations nous demandent s'il faut ou non lancer une procédure de rescrit fiscal avant d'émettre des reçu fiscaux pour dons. Avec

Comment obtenir une VAEB ?

23-07-2024

La VAE pour Validation des Acquis de l'Expérience permet de transformer une expérience professionnelle en diplôme. Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, les critères

Conseil d'Etat versus association

23-07-2024

Le Conseil d'Etat est appelé de plus en plus souvent à trancher des litiges qui opposent l'administration à des associations. Les arrêts des Sages du Palais-Royal font, dans la

Le nouveau mode d'emploi complet de la subvention

16-07-2024

Une association déclarée peut bénéficier de subventions versées par l'État, par une collectivité territoriale ou par un établissement public. Certes, c'est de plus en plus

La gouvernance bénévole et l'activité salariée au sein des associations

16-07-2024

En France, entre 1,4 et 1,5 millions d'associations étaient en activité en 2022/2023. Parmi elles, 146 740 associations emploient 1,8 million de salariés, soit près d'un salarié

Panorama associatif numéro 105 : juillet 2024

16-07-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Requalification d'un CDD en CDI : nouvelle jurisprudence

09-07-2024

Selon l'article L 1242-12 du Code du Travail (1), un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée

Réduction d'impôt pour dons : la protection animale en question

09-07-2024

L'objet social d'une association ne suffit pas à lui conférer le statut d'organisme à caractère philanthropique. En d'autres termes, même si ses activités peuvent se concevoir

Action de groupe : nouvelle jurisprudence

09-07-2024

L'action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet aux victimes d'un préjudice identique, de la part d'une même entreprise, de se regrouper devant les

Une nouvelle jurisprudence pour les pièces comptables communicables

02-07-2024

La communication des documents relatifs aux comptes et aux subventions accordées aux associations se réfère à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 (1), et pour les documents

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Pour m'endormir, je compte les abonnés

23-07-2024

Oui, après 22 années d'existence, notre lettre d'information associative Lettrasso atteindra bientôt les 133 000 abonnés gratuits. Il n'en manque que cinq. Quand 132 995 personnes

Pecunia non olet

16-07-2024

L'empereur romain Vespasien, pour trouver un moyen rapide de renflouer les caisses de l'empire, se trouva dans l'obligation de lever différentes taxes dont une le fit passer à la

La Joconde est définitivement Française

09-07-2024

Par les temps qui courent, posséder la nationalité française peut aider. Alors qu'être double-national n'offre pas des garanties suffisantes, être porteur de notre carte

Descendre à une gare qui n'existe pas

02-07-2024

Il y a parfois, dans la vie, des petits plaisirs qui ne se refusent pas. L'été est enfin là. Un été pas encore trop chaud mais avec parfois quelques gouttes qui viennent nous

Elections législatives : Les acteurs de l'ESS lancent un cri d'alerte

25-06-2024

Fait rarissime, les acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire, unanimes, lancent un cri d'alerte face à la menace que fait peser sur l'organisation de la vie civile, la montée de

Peut-on encore s'inscrire sur les listes électorales pour les législatives 2024 ?

18-06-2024

Les 30 juin et 7 juillet prochain auront lieu les élections législatives. Le délai extrêmement court entre la parution du décret 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des

La dite solution d'une dissolution

11-06-2024

Nous recevons beaucoup de courriers de nos lecteurs. Souvent, il faut bien le reconnaître, c'est pour nous morigéner sur certaines de nos prises de position. Parfois, on nous

1 an de nettoyage social avant les Jeux Olympiques de Paris 2024

04-06-2024

Le 31 octobre 2023, nous avons publié un article intitulé : "Le revers de la médaille". Il s'agissait alors de relayer le cri d'alarme lancé par Médecins du Monde et plus de 70

Dérives sectaires : le renforcement du rôle des associations

28-05-2024

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 (1) visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, a été publiée au Journal Officiel le

C'est pour la bonne cause

21-05-2024

Le sociologue Simon Cottin-Marx a publié, en septembre 2021, un livre au titre évocateur : "C'est pour la bonne cause" (1). Un ouvrage destiné à penser le travail associatif avec

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

L'obligation de non concurrence du dirigeant

23-07-2024

Personne clef de la structure qu'il dirige et organise, le dirigeant se doit d'agir dans l'intérêt de l'association dont il préside les destinées. Une obligation légale de loyauté

Financer une association en donnant des jours de congés

16-07-2024

Depuis la loi 2024-344 du 15 avril 2024 (1), il est possible pour un salarié de renoncer à ses jours de congés payés pour en faire don à une association RUP ou d'intérêt général.

Contexte économique et générosité

09-07-2024

Pour les associations et fondations, c'est la saison des premiers bilans. Quid de la générosité de vos donateurs ? Selon le Baromètre 2024 de la générosité Novos-France

Vive la 19ème édition de La France bénévole

02-07-2024

L'édition 2024 de La France bénévole est présentée, pour la 1ère fois, sous une forme synthétique illustrée. Cette nouvelle étude s'appuie sur les résultats des 2 baromètres qui

La 22ème édition du Baromètre de la finance solidaire

25-06-2024

Le 19 juin 2024, l'association FAIR (1) a publié son 22ème baromètre de la finance solidaire. Et c'est une bonne surprise. En effet, l'épargne solidaire poursuit sa progression et

Cautionnement associatif : les recours possibles

18-06-2024

Une association peut-elle se porter caution ? Oui, une personne morale peut aussi se porter caution. Par exemple, une association d'aide aux locataires peut se porter garant en

Financement des associations : le cri d'alarme du CESE

11-06-2024

Le 28 mai 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté à l'unanimité un avis qui alerte (c'est un euphémisme) sur la situation critique des associations.

Certificat de formation à la gestion associative : l'indispensable Sésame

04-06-2024

C'est en 2005, que l'ex Conseil National de la Jeunesse devenu aujourd'hui Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) a souhaité mettre en place une formation

Association syndicale libre : le respect des statuts avant tout

28-05-2024

Bien qu'elles répondent aux mêmes objets que les autres associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres (ASL) ont un régime de déclaration très proche

La finance solidaire au service des associations

21-05-2024

Qu'est-ce que c'est que la "Finance Solidaire" ? La finance solidaire relie les épargnants qui cherchent à donner du sens à leur argent à des entreprises et associations dont

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+