Le Sénat lance un site de pétitions en ligne

27-01-2020 SOCIETE LIBRE
On a de la peine à imaginer M. Gérard Larcher, président du Sénat, en surfeur. Son embonpoint ne lui permettant pas de tâter de la vague ni de trouver une planche à sa mesure. Et s'il surfe aujourd'hui, c'est sur le concept de démocratie participative que les gilets jaunes ont mis en avant avec le célèbre RIC (Référendum d'Initiative Citoyenne). Sentant la demande, notre renifleur de l'air du temps vient de mettre en ligne une plateforme de pétitions en ligne.

Ainsi, une pétition qui récoltera 100 000 signatures dans un délai maximum de 6 mois pourra être examinée en séance publique sous la forme d'une proposition de loi.

Saluons l'initiative, même si elle peine à convaincre du soucis (pourtant légitime) de la prise en compte des souhaits du bon peuple. Après la mise en ligne du site Sénat Infox chargé de lutter contre les fausses informations qui circulent sur la noble assemblée, voici la plateforme e-pétitions du Sénat. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Sénat s'agite dans le numérique.

Et pourtant, on peut se demander combien de nos braves sénateurs sont en mesure de savoir utiliser un ordinateur et de naviguer sur Internet ? La question peut se poser quand on se souvient du célèbre mulot de Jacques Chirac qui nommait ainsi la souris d'un PC. Peu importe, l'important n'est pas de savoir qui saisi les textes de lois sur le clavier, mais plutôt qui les vote et pourquoi.

Parmi les conditions fixées pour saisir une pétition, il faut être majeur et inscrit sur le registre national d'identification des personnes physiques de l'INSEE (RNIPP). En d'autres termes, il faut être né en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer car l'inscription est automatique à la naissance. Le NIR (numéro d'inscription au répertoire) est en fait notre bon vieux numéro de sécurité sociale.

Ensuite, il faut s'identifier sur la plateforme de pétitions via le dispositif FranceConnect qui permet de s'assurer qu'une personne ne signe pas plusieurs fois. Le site nous assure qu'il ne recueille pas nos données personnelles sauf le nom, prénom, date de naissance et email qui sont obligatoirement renseignés. Le Sénat se sent obligé de préciser que le mail est utile pour joindre le pétitionnaire pour le cas où la pétition atteint 100 000 signatures.

La pétition déposée peut-être de deux formes : soit une proposition de loi, soit une proposition de mission de contrôle du gouvernement. Bien sûr, déposer une pétition ne veut pas dire publication sur la plateforme. Ce serait trop facile. Il y a quelques sas à franchir pour voir son bébé faire ses premiers pas. Tout d'abord, la pétition ne doit pas s'apparenter "à de la propagande, faire du prosélytisme, porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, au respect dû à la vie privée, au droit à l'image, à la présomption d'innocence, au secret de l'instruction."

Votre pétition est acceptée ! Et en moins de 6 mois, vous obtenez les 100 000 signatures, bravo ! Attention, elle va passer par un deuxième sas dit de "recevabilité" qui se prononcera sur sa constitutionnalité (pourquoi ne pas se prononcer sur sa constitutionnalité avant de la mettre en ligne ?). Votre pétition est constitutionnelle ? Bravo ! Ah, un dernier sas reste à franchir : "il ne faut pas que son objet soit identique à celui d'une disposition déjà examinée par le Sénat depuis moins de douze mois." Autrement dit, avec tous ces sas, la démocratie participative va avancer à un train de sénateur. D'ailleurs à ce jour aucune pétition ne figure sur le site.

Pour tester la plateforme, j'ai lancé ma pétition. J'ai bien réfléchi à son objet pour qu'elle puisse passer tous les sas : ma proposition ne fait pas de propagande, pas de prosélytisme, elle est constitutionnelle et surtout son objet ne risque pas d'être examiné par les sénateurs. Le titre de ma pétition est : "Je souhaite demander la suppression du Sénat". J'ai hâte de la voir en ligne.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Exclusion d'un membre : toute la jurisprudence

26-07-2022

Il y a plusieurs façons d'exclure un membre d'une association. Mais même pour des raisons graves et légitimes, ce qui peut constituer une mesure d'urgence, la procédure à mettre

Association non déclarée : attention à la responsabilité du dirigeant de fait

26-07-2022

Une association "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n'a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. De ce fait, elle ne bénéficie

Relation salariée : délai de prescription pour la requalification

26-07-2022

Certains indépendants (nombreux) travaillent auprès d'associations. Il est de plus en plus fréquent, pour les tribunaux, qu'il s'agit en fait d'un salariat déguisé. Il est de

Peut-on transformer une association en société commerciale ?

19-07-2022

La transformation d'une association en société commerciale n'est prévue par aucun texte. L'article 251-18 du code de commerce (1) et la loi du 31 juillet 2014 (2) prévoient la

Panorama associatif numéro 44 : été 2022

19-07-2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 44, nous allons détailler le droits des stagiaires qui, n'ayant pas le statut de salariés, se voient appliquer des règles spécifiques

Que se passe-t-il si les statuts n'encadrent pas le rôle du président ?

19-07-2022

Le Forum Juridique du site permet aux utilisateurs d'obtenir des conseils sur des points de droit qui concernent le fonctionnement de leur association. La question la plus souvent

Associations de consommateurs : quel droit d'agir ?

12-07-2022

Les associations de consommateurs sont indépendantes des pouvoirs publics et leurs ressources proviennent en premier lieu des cotisations des adhérents, de ressources propres

Jurisprudence : Responsabilité en cas d'accident lors d'une compétition

12-07-2022

Depuis un arrêt du 16 Mai 2006 de la Cour de Cassation (1), l'organisateur d'une manifestation sportive a une obligation de "prudence et de diligence" allant au-delà du strict

Associations sportives : ce que va changer le contrat d'engagement républicain

12-07-2022

Le 10 juin 2022, un décret précisant les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des associations sportives a été publié. Son objet : impliquer les associations

Comment contrer le manque d'agrément pour une association ?

05-07-2022

Le droit des associations d'agir en justice afin d'assurer la défense d'un intérêt collectif a déjà une longue histoire. En effet pendant longtemps, sans doute en raison de la

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Associations : pourquoi ne pas opter pour le conseil personnalisé ?

26-07-2022

Pour une association, avec des services administratifs de plus en plus tatillons, le conseil personnalisé qui était encore hier, réservé aux structures moyennes et grandes,

La France est un pays INOUI

19-07-2022

En ce moment, une campagne de publicité vante les mérites des personnels de la SNCF à bord des TGV INOUI. Loin de moi l'idée de penser que les publicitaires ont exagéré. Mais nous

Se mobiliser contre le Contrat d'Engagement Républicain

12-07-2022

Le Contrat d'Engagement Républicain est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Dénoncé par l'immense majorité des associations comme établissant un déséquilibre nouveau entre les

Zéro chômeur : l'agir en commun fonctionne

05-07-2022

Le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée a été porté dans sa phase de démarrage par ATD Quart Monde en partenariat avec le Secours catholique, Emmaüs France, Le Pacte

Dis moi où tu vis je te dirai comment tu vas

28-06-2022

Nous savons tous que les pesticides empoisonnent notre environnement. Mais ce que nous ignorons, c'est à quel point. Or, de cette mesure là dépend notre santé et celle de nos

Parcoursup : une génération sacrifiée ?

21-06-2022

L'une des raisons qui peut expliquer la défaite cinglante de Jean Michel Blanquer (éliminé dès le 1er tour) dans la 4ème circonscription du Loiret est sans nul doute ParcourSup.

Canal 16 : le podcast de la SNSM

14-06-2022

La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) est une association régie par la Loi de 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 et assumant une mission de

Piqure de rappel : Le congé d'engagement associatif

07-06-2022

Je vous rassure, pour cette piqure de rappel, aucune dose obligatoire ne vous sera exigée. Nous souhaitons simplement faire remonter à la surface un droit octroyé aux bénévoles

La gloire de l'incertitude

31-05-2022

Et maintenant ? C'est, je crois, la question que notre société se pose après une crise sanitaire qui a bouleversé le monde, la guerre en Ukraine et les nombreuses incertitudes

Sept engagements pour un député exemplaire

24-05-2022

L'association Anticor propose aux candidats à la députation un engagement en sept points pour exercer un mandat de député exemplaire. Et Anticor sait de quoi elle parle en la

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Rembrandt se sent bien au Mas

26-07-2022

La camionnette de location est venue doucement se garer devant la collégiale. Et comme libérés, de rue en rue, de l'écluse à l'auberge, du chemin de halage au lavoir de la

La crise sanitaire a-t-elle eu un impact sur le mécénat ?

19-07-2022

Les associations ont besoin des entreprises. Elles sont l'un des leviers de leur développement et de l'évolution de leurs modèles socio-économique. Mais les entreprises ont-elles

Pour quelles causes les français sont-ils généreux ?

12-07-2022

Le réseau social de l'association Altruwe (1) a fait appel au pôle Media & Digital pour réaliser une étude sur la situation actuelle et son impact sur l'engagement des français.

Marlène Schiappa est nommée secrétaire d'Etat chargée de l'ESS et vie associative

05-07-2022

Le Président de la République a été reconduit pour un deuxième mandat le soir du dimanche 24 Avril 2022. Il a semblé être conscient que la majorité des voix portées sur sa

L'apport de l'ESS à la société française

28-06-2022

Le lundi 4 juillet 2022, Le Mouvement associatif organise un événement important : Droit de Cité (1), à la cité internationale universitaire de Paris. Une grande journée pour

Au secours, un de mes salariés a été élu député

21-06-2022

On savait que ces législatives allaient proposer à la société civile une ouverture encore plus grande que les précédentes (2017). Du coup, de nombreuses associations ont vu

Construire ou modifier le projet associatif de votre association sportive

14-06-2022

L'environnement structurel du sport est de plus en plus complexe. De fait, les associations sportives sont dans l'obligation de s'adapter plus vite, de se structurer pour se

Rupture conventionnelle : attention au vice du consentement

07-06-2022

Une rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et son salarié en CDI, de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

La France bénévole en 2022 : perspectives et évolutions

31-05-2022

Après deux années de pandémie et l'arrêt forcées des associations, il était temps de faire un point sur la situation du bénévolat dans le secteur associatif. L'étude présentée

Gouvernement Elisabeth Borne : où sont les associations ?

24-05-2022

Conformément à la tradition, le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler a dévoilé, le vendredi 20 mai, depuis le perron de l'Élysée, la composition du Gouvernement

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+