Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité

30-09-2014 SOCIETE LIBRE
Cela a un petit côté clochemerle : d'un côté les associations qui défendent les animaux, de l'autre les associations de chasseurs. Pourquoi ce combat ? A cause d'un amendement sur le statut animal. Cet amendement a été voté le 15 avril 2014 et vient modifier le code civil pour y inscrire un article selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.

Selon les associations qui défendent les animaux, cet amendement a une portée symbolique ouvrant la porte à un débat de fond sur le statut de l'animal dans le code civil.

Selon les associations de chasse et de pêche ou même d'équitation, cet amendement bouleverse l'ordre établi et permettrait la multiplication des actions en justice des défenseurs des animaux.

Or, d'après ces dernières, la bientraitance animale serait une réalité dans la société, d'autant plus que l'arsenal juridique semble suffisant pour lutter contre les excès.

Les députés se sont donc fait l'écho des inquiétudes du monde rural concernant le statut animal et le ministère de la justice a fait une réponse assez surprenante :

"Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé :
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ».

Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit.

Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu.

En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ».

Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal.

Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.
"

La réponse du ministre nous explique que cet amendement a fait plaisir aux écologistes mais qu'il ne changera rien dans le fond. L'art de ménager la chèvre et le choux ou de couper la poire en deux selon que l'on choisisse de ne froisser ni les chèvres ni les choux, histoire quand même de nous prendre pour des poires...

En savoir plus
La réponse du ministre de la justice a été publiée au journal officiel le 23-09-2014.



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