Mise au point du ministère de l'intérieur sur l'état du site RIPADP

05-11-2019 SOCIETE LIBRE
Avec seulement 900 000 signatures à 128 jours de la date butoir fixée au 12 mars 2020, le Référendum d'initiative partagée peine à faire le plein. Est-ce un signe du désintérêt des Français pour cette privatisation ? Est-ce le manque de communication médiatique autour du sujet ? Pourtant, sur le terrain, de nombreuses associations recueillent des signatures de passants qui semblent tout ignorer de cette proposition de loi référendaire.

Et pour cause, le ministère de l'intérieur, qui est en charge du recueil des soutiens apportés à la proposition de loi référendaire, applique le service minimum.

Le site internet dédié semble tout droit sorti des années 2005/2010. Le site affiche régulièrement une page d'erreur et nécessite d'incessantes réactualisations. Le déficit d'informations complique également l'ensemble de la procédure. Il n'est pas précisé que la plateforme est sensible à la casse (majuscules/minuscules) ainsi qu'aux virgules et aux accents, etc. Une fois le soutien accepté, il faut revenir plus de 8 jours après pour vérifier sa validation. Et affronter pour cela, un captcha page par page (1) digne de la préhistoire du net. Et découvrir in fine que leur soutien n'a pas été enregistré.

On comprend facilement que ces difficultés provoquent l'abandon et le découragement de nombreux signataires potentiels. Or, l'article 11 de la Constitution, depuis la révision constitutionnelle de 2008, prévoit le référendum d'initiative partagée. Cela exige que les outils de consultation soient les plus transparents et intuitifs possibles. L'état actuel du site paraît ainsi très éloigné de ce que l'on pourrait attendre de la DMAT (2) qui est, par ailleurs parfaitement en capacité de réaliser d'excellents sites internet.

Plusieurs député ont demandé des explication au ministre de l'intérieur. Celui-ci, dans un texte publié au JO le 15 octobre 2019, fait une réponse qui ne peut que renforcer les doutes émis par les parlementaires concernant la bonne volonté du ministère.
Réponse du ministre de l'intérieur

L'article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution confie au ministère de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.

Son article 5 dispose que ces soutiens sont recueillis "sous forme électronique". Aussi le ministère de l'intérieur a-t-il développé dès 2014 un système d'information dont la vocation était, d'une part, de collecter les soutiens des électeurs en ligne de manière sécurisée et, d'autre part, de procéder aux vérifications administratives ainsi qu'au traitement des réclamations et recours par le Conseil constitutionnel.

A compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le ministère de l'intérieur a disposé d'un mois pour adapter la sécurité du site internet au niveau de menace croissant et garantir le bon déroulement de la procédure et la protection des données personnelles des électeurs qui déposent leur soutien, se conformant aux prescriptions du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "soutien d'une proposition de loi au titre de l'article 11 de la Constitution".

En outre, la mise en oeuvre du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019 a ouvert la possibilité technique de vérifier désormais automatiquement la qualité d'électeur à partir de la saisie des données d'état civil. Ces développements ont été menés dans le laps de temps imparti, parallèlement à la modification du décret de 2014 précité. Après un dysfonctionnement constaté immédiatement après son ouverture, résolu dès 9h00 le jour même, ce site internet n'a depuis connu qu'une seule interruption de service liée à une opération de maintenance du Répertoire électoral unique, qui a eu lieu le 3 juillet de 8h à 11h environ.

Il est apparu que ce site rencontrait des difficultés liées à son incompatibilité avec le navigateur Internet Explorer. Cette information a aussitôt été affichée en tête de la page d'accueil du site, https://www.referendum.interieur.gouv.fr/, afin d'inviter les internautes à utiliser d'autres navigateurs. La version actuelle du site a corrigé cette difficulté signalée. Dès le 19 juin 2019, a été mise en ligne une foire aux questions, accessible depuis l'onglet "FAQ" du site de dépôt des soutiens, que l'on retrouve sur le site du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/RIP/Referendum-d-initiative-partagee-foire-aux-questions.

Des améliorations ont pu être d'ores et déjà apportées dans la navigation pour permettre aux utilisateurs d'accéder rapidement aux pages essentielles. Le code "INSEE" accolé au nom de la commune, qui a pu perturber les utilisateurs habitués au code postal, sera prochainement supprimé en affichage. La nécessité de vérifier que chaque personne qui dépose un soutien y est autorisée par sa condition d'électeur impose le respect d'un certain formalisme dans la saisie des données, les tirets et les accents constituant autant d'éléments nécessaires pour s'assurer de l'unicité du soutien ou de l'absence d'usurpation d'identité.

De même, les impératifs de sécurité obligent à l'installation de Captchas, parades essentielles face à des logiciels robots. Ces contraintes ne peuvent être desserrées sans dégrader la fiabilité et la sécurité du processus de dépôt en ligne des soutiens. En tout état de cause, le législateur organique a aussi prévu une procédure papier à laquelle il peut être recouru en cas de difficulté à saisir en ligne un soutien. Ainsi, un formulaire CERFA peut être rempli par tout électeur qui le souhaite, puis déposé à la mairie des communes habilitées, après avoir justifié de son identité. Les communes habilitées sont les communes les plus peuplées de chaque canton, fixées par un arrêté du préfet du département cette année. Une carte, disponible sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier, recense et permet de situer ces communes.

En outre, les communes volontaires peuvent également être habilitées à recevoir des formulaires pour le dépôt d'un soutien, si elles en font la demande à la préfecture. Dans son communiqué de presse publié le 1er juillet 2019, le Conseil constitutionnel a indiqué que 480 300 soutiens avaient été enregistrés sur le site internet ouvert à cette fin, entre le 13 juin et le 1er juillet 2019.

Que vous soyez pour ou contre la privatisation des Aéroports de Paris, l'organisation d'un référendum, et donc des débats qui précéderont, sera une bonne chose pour notre démocratie. Il est important que, pour une fois, le principe des privatisations soit posé, ce qui n'a jamais été fait.

En savoir plus
(1) Un captcha est un test requis pour accéder à certains services sur Internet, qui consiste à saisir une courte séquence visible sur une image, afin de différencier les utilisateurs humains d'éventuels robots malveillants.

(2) DMAT pour direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur.

Vente des Aéroports de Paris : comme un avion sans aile
Cet article vous aidera à inscrire votre soutien sur le site referendum.interieur.gouv.fr.





Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

La commande publique n'est pas une subvention : le droit et les associations

25-10-2021

Dans le cadre des marchés publics, les associations à but non lucratif ne sont pas exclues et sont vues comme des opérateurs économiques à part entière. A la condition toutefois,

PLF 2022 : le secteur associatif n'est pas oublié

25-10-2021

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 traduit l'approche des élections présidentielles. Sans raser gratis, on sent que le gouvernement se doit d'ouvrir les cordons de la

Frais professionnels et avantages en nature : mise à jour du BOSS

25-10-2021

Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) est un service public qui rassemble la réglementation et la doctrine administrative ministérielle opposable en matière de

Le RGPD dans le domaine du recrutement

18-10-2021

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est en train de se réveiller sur un aspect peu connu du Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union

Investir dans les associations employeuses : un bon plan ?

18-10-2021

Ainsi, le gouvernement souhaite, par l'entremise de sa secrétaire d'Etat à l'Economie Sociale et Solidaire, pour renforcer les fonds propres des associations, relancer

La trésorerie des associations en voie d'amélioration ?

18-10-2021

Le 5 juillet 2021, nous avons publier un article qui faisait une première analyse de la loi 2021-875 du 1er juillet 2021. Cette loi vise des objectifs ambitieux : accompagner le

1 jeune 1 solution : la partie associative du plan Jeune

11-10-2021

Lancé à l'été 2020, le plan "1 jeune, 1 solution", vise à offrir une solution à chaque jeune. L'investissement est important : plus de 9 milliards d'euros avec pour objectif de ne

Associations : panorama juridique et social suite

11-10-2021

L'inflation législative se poursuit. De nouveaux textes font leur apparition. Certains recadrent les précédents comme ceux qui concernent le nouveau régime de l'activité

Le Service civique et l'Economie Sociale et Solidaire

11-10-2021

Le service civique, créé en 2010, permet chaque année de mobiliser des milliers de jeunes au service de l'intérêt général et renforce la cohésion ainsi que la mixité sociale. Le

Panorama juridique et sanitaire pour les associations - suite

04-10-2021

Nous poursuivons, de nouveau, notre travail d'information et d'analyse des nouveaux textes législatifs. Et ils sont encore nombreux. Depuis le 5 août 2021, ce sont plus de 75

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Analyses et propositions sur le bénévolat du HCVA

25-10-2021

Depuis de nombreuses années, des appréciations font état de la baisse du nombre de bénévoles, parallèlement à une montée de l'égoïsme et du repli sur soi. Or, de nombreuses études

Comment vont les associations en 2021 ?

18-10-2021

Dans sa 19ème étude sur "la France associative en mouvement", l'association Recherches & Solidarités propose les derniers chiffres récents ainsi que des analyses détaillées. Dans

Le constat alarmant de la pauvreté et de la précarité

11-10-2021

Alors que les ministres se succèdent sur les plateaux de télévision pour vanter le bilan social du quinquennat du président de la République, les chiffres tombent les uns après

Boire ou fumer, il faut choisir

05-10-2021

La première fois que j'ai réagi, c'est lorsque les autorités américaines demandèrent la suppression de la cigarette dans les albums de Lucky Luke à partir de 1984. Voir le héros

Prendre un train en marche

27-09-2021

En ce moment, une campagne de publicité vante les mérites des personnels de la SNCF à bord des TGV INOUI. Loin de moi l'idée de penser que les publicitaires ont exagéré. Mais nous

L'archéologie expérimentale reconstruit le passé

20-09-2021

On pense souvent que l'archéologie expérimentale est une discipline récente. Or, l'un des pionniers en la matière est Napoléon III. Il ordonne ainsi la construction et

Un tube de l'été

13-09-2021

Un tube de l'été, c'est une chanson que tout le monde connaît. Même ceux qui n'étaient pas nés à sa sortie. Par exemple, Joe Dassin avec son Eté indien, Christophe et ses Mots

Etre l'ami d'Amy

06-09-2021

Elle était une petite fille de la classe moyenne londonienne. Son père était crooner à ses heures perdues et sa grand-mère fut une figure connue dans le Londres des années 1940.

Le musée numérique de la Sacem fête ses trois ans

30-08-2021

Le musée numérique de la Sacem offre de nombreux avantages aux visiteurs. En premier lieu, il est gratuit ce qui est important. Il n'exige pas de Pass Sanitaire (et pour cause) et

Sur les rives du lac Karachaï

24-08-2021

Dans l'extrême sud de l'Oural, aux confins des steppes du Kazakhstan, régnaient des hivers rigoureux. La neige s'infiltrait de partout, un peu comme le sable du désert. C'est

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Mesurer l'Impact social des associations : pour quoi faire ?

25-10-2021

L'impact social est un anglicisme qui veut désigner toutes les conséquences d'une activité sur ceux qui en bénéficient ainsi que plus largement sur la société. Ce sont les acteurs

Bilan de la période 2019-2020 de la vie associative par le HCVA

18-10-2021

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance de consultation présidée par le Premier ministre. Créée par le décret du 28 juin 2011, elle a été introduite dans la

Le rapport du HCVA pointe l'impact négatif de la concurrence lucrative

11-10-2021

Le Haut Conseil à la vie associative s'est beaucoup penché sur le modèle économique des associations confronté à la concurrence lucrative. Ce que nous dénoncions en 2012 est

Le financement public des Think Tanks en question

04-10-2021

L'activité principale d'un think tank (laboratoire d'idées) est de produire des études et d'élaborer des propositions, le plus souvent dans le domaine des politiques publiques.

UrgencESS : moins de 5000 petites associations aidées

27-09-2021

Au mois de janvier 2021, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, en charge de l'Économie sociale, solidaire et responsable, Olivia

Mon asso, je l'adore alors j'y adhère !

20-09-2021

Parce que cette crise sanitaire est inédite, il faut y répondre de façon inédite également. Ainsi, pour la première fois, l'ensemble des réseaux associatifs se mobilisent pour

La participation des jeunes dans la vie associative

13-09-2021

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) a publié, pendant l'été, une enquête sur la participation des jeunes dans la vie associative française. Une

Un moteur de recherche d'activités associatives signé HelloAsso

06-09-2021

La crise sanitaire a touché de plein fouet de très nombreuses associations. L'arrivée du Pass Sanitaire n'arrange rien. Mais, en cette rentrée 2021 particulière, il faut maintenir

Les fiches du kit régionalESS : une très bonne idée

30-08-2021

Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) réunit certaines collectivités territoriales qui s'engagent pour le développement de l'Économie

Libertés associatives : un guide pour défendre nos droits

23-08-2021

La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Le Conseil

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+