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Bonne année 2020

Veille en cours

Mise au point du ministère de l'intérieur sur l'état du site RIPADP

05-11-2019 SOCIETE LIBRE
Avec seulement 900 000 signatures à 128 jours de la date butoir fixée au 12 mars 2020, le Référendum d'initiative partagée peine à faire le plein. Est-ce un signe du désintérêt des Français pour cette privatisation ? Est-ce le manque de communication médiatique autour du sujet ? Pourtant, sur le terrain, de nombreuses associations recueillent des signatures de passants qui semblent tout ignorer de cette proposition de loi référendaire.

Et pour cause, le ministère de l'intérieur, qui est en charge du recueil des soutiens apportés à la proposition de loi référendaire, applique le service minimum.

Le site internet dédié semble tout droit sorti des années 2005/2010. Le site affiche régulièrement une page d'erreur et nécessite d'incessantes réactualisations. Le déficit d'informations complique également l'ensemble de la procédure. Il n'est pas précisé que la plateforme est sensible à la casse (majuscules/minuscules) ainsi qu'aux virgules et aux accents, etc. Une fois le soutien accepté, il faut revenir plus de 8 jours après pour vérifier sa validation. Et affronter pour cela, un captcha page par page (1) digne de la préhistoire du net. Et découvrir in fine que leur soutien n'a pas été enregistré.

On comprend facilement que ces difficultés provoquent l'abandon et le découragement de nombreux signataires potentiels. Or, l'article 11 de la Constitution, depuis la révision constitutionnelle de 2008, prévoit le référendum d'initiative partagée. Cela exige que les outils de consultation soient les plus transparents et intuitifs possibles. L'état actuel du site paraît ainsi très éloigné de ce que l'on pourrait attendre de la DMAT (2) qui est, par ailleurs parfaitement en capacité de réaliser d'excellents sites internet.

Plusieurs député ont demandé des explication au ministre de l'intérieur. Celui-ci, dans un texte publié au JO le 15 octobre 2019, fait une réponse qui ne peut que renforcer les doutes émis par les parlementaires concernant la bonne volonté du ministère.
Réponse du ministre de l'intérieur

L'article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution confie au ministère de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.

Son article 5 dispose que ces soutiens sont recueillis "sous forme électronique". Aussi le ministère de l'intérieur a-t-il développé dès 2014 un système d'information dont la vocation était, d'une part, de collecter les soutiens des électeurs en ligne de manière sécurisée et, d'autre part, de procéder aux vérifications administratives ainsi qu'au traitement des réclamations et recours par le Conseil constitutionnel.

A compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le ministère de l'intérieur a disposé d'un mois pour adapter la sécurité du site internet au niveau de menace croissant et garantir le bon déroulement de la procédure et la protection des données personnelles des électeurs qui déposent leur soutien, se conformant aux prescriptions du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "soutien d'une proposition de loi au titre de l'article 11 de la Constitution".

En outre, la mise en oeuvre du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019 a ouvert la possibilité technique de vérifier désormais automatiquement la qualité d'électeur à partir de la saisie des données d'état civil. Ces développements ont été menés dans le laps de temps imparti, parallèlement à la modification du décret de 2014 précité. Après un dysfonctionnement constaté immédiatement après son ouverture, résolu dès 9h00 le jour même, ce site internet n'a depuis connu qu'une seule interruption de service liée à une opération de maintenance du Répertoire électoral unique, qui a eu lieu le 3 juillet de 8h à 11h environ.

Il est apparu que ce site rencontrait des difficultés liées à son incompatibilité avec le navigateur Internet Explorer. Cette information a aussitôt été affichée en tête de la page d'accueil du site, https://www.referendum.interieur.gouv.fr/, afin d'inviter les internautes à utiliser d'autres navigateurs. La version actuelle du site a corrigé cette difficulté signalée. Dès le 19 juin 2019, a été mise en ligne une foire aux questions, accessible depuis l'onglet "FAQ" du site de dépôt des soutiens, que l'on retrouve sur le site du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/RIP/Referendum-d-initiative-partagee-foire-aux-questions.

Des améliorations ont pu être d'ores et déjà apportées dans la navigation pour permettre aux utilisateurs d'accéder rapidement aux pages essentielles. Le code "INSEE" accolé au nom de la commune, qui a pu perturber les utilisateurs habitués au code postal, sera prochainement supprimé en affichage. La nécessité de vérifier que chaque personne qui dépose un soutien y est autorisée par sa condition d'électeur impose le respect d'un certain formalisme dans la saisie des données, les tirets et les accents constituant autant d'éléments nécessaires pour s'assurer de l'unicité du soutien ou de l'absence d'usurpation d'identité.

De même, les impératifs de sécurité obligent à l'installation de Captchas, parades essentielles face à des logiciels robots. Ces contraintes ne peuvent être desserrées sans dégrader la fiabilité et la sécurité du processus de dépôt en ligne des soutiens. En tout état de cause, le législateur organique a aussi prévu une procédure papier à laquelle il peut être recouru en cas de difficulté à saisir en ligne un soutien. Ainsi, un formulaire CERFA peut être rempli par tout électeur qui le souhaite, puis déposé à la mairie des communes habilitées, après avoir justifié de son identité. Les communes habilitées sont les communes les plus peuplées de chaque canton, fixées par un arrêté du préfet du département cette année. Une carte, disponible sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier, recense et permet de situer ces communes.

En outre, les communes volontaires peuvent également être habilitées à recevoir des formulaires pour le dépôt d'un soutien, si elles en font la demande à la préfecture. Dans son communiqué de presse publié le 1er juillet 2019, le Conseil constitutionnel a indiqué que 480 300 soutiens avaient été enregistrés sur le site internet ouvert à cette fin, entre le 13 juin et le 1er juillet 2019.

Que vous soyez pour ou contre la privatisation des Aéroports de Paris, l'organisation d'un référendum, et donc des débats qui précéderont, sera une bonne chose pour notre démocratie. Il est important que, pour une fois, le principe des privatisations soit posé, ce qui n'a jamais été fait.

En savoir plus
(1) Un captcha est un test requis pour accéder à certains services sur Internet, qui consiste à saisir une courte séquence visible sur une image, afin de différencier les utilisateurs humains d'éventuels robots malveillants.

(2) DMAT pour direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur.

Vente des Aéroports de Paris : comme un avion sans aile
Cet article vous aidera à inscrire votre soutien sur le site referendum.interieur.gouv.fr.




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