Mise au point du ministère de l'intérieur sur l'état du site RIPADP

05-11-2019 SOCIETE LIBRE
Avec seulement 900 000 signatures à 128 jours de la date butoir fixée au 12 mars 2020, le Référendum d'initiative partagée peine à faire le plein. Est-ce un signe du désintérêt des Français pour cette privatisation ? Est-ce le manque de communication médiatique autour du sujet ? Pourtant, sur le terrain, de nombreuses associations recueillent des signatures de passants qui semblent tout ignorer de cette proposition de loi référendaire.

Et pour cause, le ministère de l'intérieur, qui est en charge du recueil des soutiens apportés à la proposition de loi référendaire, applique le service minimum.

Le site internet dédié semble tout droit sorti des années 2005/2010. Le site affiche régulièrement une page d'erreur et nécessite d'incessantes réactualisations. Le déficit d'informations complique également l'ensemble de la procédure. Il n'est pas précisé que la plateforme est sensible à la casse (majuscules/minuscules) ainsi qu'aux virgules et aux accents, etc. Une fois le soutien accepté, il faut revenir plus de 8 jours après pour vérifier sa validation. Et affronter pour cela, un captcha page par page (1) digne de la préhistoire du net. Et découvrir in fine que leur soutien n'a pas été enregistré.

On comprend facilement que ces difficultés provoquent l'abandon et le découragement de nombreux signataires potentiels. Or, l'article 11 de la Constitution, depuis la révision constitutionnelle de 2008, prévoit le référendum d'initiative partagée. Cela exige que les outils de consultation soient les plus transparents et intuitifs possibles. L'état actuel du site paraît ainsi très éloigné de ce que l'on pourrait attendre de la DMAT (2) qui est, par ailleurs parfaitement en capacité de réaliser d'excellents sites internet.

Plusieurs député ont demandé des explication au ministre de l'intérieur. Celui-ci, dans un texte publié au JO le 15 octobre 2019, fait une réponse qui ne peut que renforcer les doutes émis par les parlementaires concernant la bonne volonté du ministère.
Réponse du ministre de l'intérieur

L'article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution confie au ministère de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.

Son article 5 dispose que ces soutiens sont recueillis "sous forme électronique". Aussi le ministère de l'intérieur a-t-il développé dès 2014 un système d'information dont la vocation était, d'une part, de collecter les soutiens des électeurs en ligne de manière sécurisée et, d'autre part, de procéder aux vérifications administratives ainsi qu'au traitement des réclamations et recours par le Conseil constitutionnel.

A compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le ministère de l'intérieur a disposé d'un mois pour adapter la sécurité du site internet au niveau de menace croissant et garantir le bon déroulement de la procédure et la protection des données personnelles des électeurs qui déposent leur soutien, se conformant aux prescriptions du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "soutien d'une proposition de loi au titre de l'article 11 de la Constitution".

En outre, la mise en oeuvre du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019 a ouvert la possibilité technique de vérifier désormais automatiquement la qualité d'électeur à partir de la saisie des données d'état civil. Ces développements ont été menés dans le laps de temps imparti, parallèlement à la modification du décret de 2014 précité. Après un dysfonctionnement constaté immédiatement après son ouverture, résolu dès 9h00 le jour même, ce site internet n'a depuis connu qu'une seule interruption de service liée à une opération de maintenance du Répertoire électoral unique, qui a eu lieu le 3 juillet de 8h à 11h environ.

Il est apparu que ce site rencontrait des difficultés liées à son incompatibilité avec le navigateur Internet Explorer. Cette information a aussitôt été affichée en tête de la page d'accueil du site, https://www.referendum.interieur.gouv.fr/, afin d'inviter les internautes à utiliser d'autres navigateurs. La version actuelle du site a corrigé cette difficulté signalée. Dès le 19 juin 2019, a été mise en ligne une foire aux questions, accessible depuis l'onglet "FAQ" du site de dépôt des soutiens, que l'on retrouve sur le site du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/RIP/Referendum-d-initiative-partagee-foire-aux-questions.

Des améliorations ont pu être d'ores et déjà apportées dans la navigation pour permettre aux utilisateurs d'accéder rapidement aux pages essentielles. Le code "INSEE" accolé au nom de la commune, qui a pu perturber les utilisateurs habitués au code postal, sera prochainement supprimé en affichage. La nécessité de vérifier que chaque personne qui dépose un soutien y est autorisée par sa condition d'électeur impose le respect d'un certain formalisme dans la saisie des données, les tirets et les accents constituant autant d'éléments nécessaires pour s'assurer de l'unicité du soutien ou de l'absence d'usurpation d'identité.

De même, les impératifs de sécurité obligent à l'installation de Captchas, parades essentielles face à des logiciels robots. Ces contraintes ne peuvent être desserrées sans dégrader la fiabilité et la sécurité du processus de dépôt en ligne des soutiens. En tout état de cause, le législateur organique a aussi prévu une procédure papier à laquelle il peut être recouru en cas de difficulté à saisir en ligne un soutien. Ainsi, un formulaire CERFA peut être rempli par tout électeur qui le souhaite, puis déposé à la mairie des communes habilitées, après avoir justifié de son identité. Les communes habilitées sont les communes les plus peuplées de chaque canton, fixées par un arrêté du préfet du département cette année. Une carte, disponible sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier, recense et permet de situer ces communes.

En outre, les communes volontaires peuvent également être habilitées à recevoir des formulaires pour le dépôt d'un soutien, si elles en font la demande à la préfecture. Dans son communiqué de presse publié le 1er juillet 2019, le Conseil constitutionnel a indiqué que 480 300 soutiens avaient été enregistrés sur le site internet ouvert à cette fin, entre le 13 juin et le 1er juillet 2019.

Que vous soyez pour ou contre la privatisation des Aéroports de Paris, l'organisation d'un référendum, et donc des débats qui précéderont, sera une bonne chose pour notre démocratie. Il est important que, pour une fois, le principe des privatisations soit posé, ce qui n'a jamais été fait.

En savoir plus
(1) Un captcha est un test requis pour accéder à certains services sur Internet, qui consiste à saisir une courte séquence visible sur une image, afin de différencier les utilisateurs humains d'éventuels robots malveillants.

(2) DMAT pour direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur.

Vente des Aéroports de Paris : comme un avion sans aile
Cet article vous aidera à inscrire votre soutien sur le site referendum.interieur.gouv.fr.





Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Commune, centre aéré, association : un trio compliqué

19-04-2021

Dans de très nombreuses communes, ce sont des associations qui s'occupent de l'accueil de loisirs des enfants, le mercredi et pendant les vacances scolaires. Cette activité

Actions en faveur du monde de la culture : on fait le point

19-04-2021

Les Français sont privés de culture depuis plus de 12 mois. Cette situation, unique dans l'histoire de notre pays, prive la majorité des travailleurs du secteur culturel (secteur

La responsabilité d'une association sportive en cas d'accident

19-04-2021

Pratiquer un sport comporte des risques, nous le savons tous. C'est la raison pour laquelle, il est indiqué de le faire au sein d'un association sportive. La structure sportive

La garantie jeunes universelle : une solution en attendant le RSA

12-04-2021

En 2020, plus de 600 000 jeunes ont rejoint un parcours d'insertion vers l'emploi selon le plan "#1jeune1solution" (1). Pour 2021, plus d'un million de "solutions d'insertion"

Etre un média associatif d'opposition : droits et devoirs

12-04-2021

Existe-t-il une mairie, dans notre pays, qui n'a pas un adversaire politique qui s'oppose aux décisions prises par la municipalité ? Je pense que non. C'est le fruit de la

Panorama juridique et social avril 2021 pour les associations

12-04-2021

De nouveau, la nécessité d'un panorama juridique et social s'est posée devant les nombreux décrets et ordonnances publiés depuis le mois de mars 2021. Dans cette vague

Relance de l'emploi dans le secteur associatif : on fait le point

06-04-2021

Face à la crise, même le gouvernement le plus libéral ne peut faire autrement que d'investir massivement dans la relance de l'emploi. Les USA, avec M. Biden, mettent en place des

Le legs peut être une ressource associative compliquée

06-04-2021

Jusqu'à la loi du 31 juillet 2014, dite loi ESS, seules les associations reconnues d'utilité publique avaient le droit de recevoir un legs. Aujourd'hui, les associations d'intérêt

Télétravail : enfin des précisions sur sa gestion par les employeurs

06-04-2021

Depuis le début du premier confinement, l'encouragement au télétravail ne cesse d'être porté par le gouvernement. Mais on ne peut que constater aujourd'hui que le recours massif

La petite proposition de loi visant à démocratiser le sport en France

29-03-2021

Laura Flessel a été une éphémère ministre des sports (du 17 mai 2017 au 4 septembre 2018). Mais elle était porteuse d'un projet de loi visant à démocratiser le sport en France. Ce

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

La cécité du cétacé

20-04-2021

Jean Carmet, le regretté acteur, répétait souvent à ses amis une phrase aussi drôle que vraie : "Un sous-marin, pour une baleine, c'est un gros suppositoire". Pourquoi cette

Le masque d'après

13-04-2021

Le masque n'est obligatoire en France, dans les lieux clos, que depuis le 20 juillet 2020. Avant, il ne l'était pas. Cela dit, le pays n'en avait pas non plus. Ceci expliquant

Comment rendre visibles les invisibles ?

06-04-2021

En 2020, 535 personnes SDF sont mortes dans la rue. Elles avaient 49 ans de moyenne d'âge. Depuis début 2021, 99 personnes ont suivi ceux de 2020. L'association "Morts de la rue"

Pour 170 000 balles de trop

30-03-2021

Nous sommes en pleine pandémie, difficile de le nier. Notre président nous avait bien prévenu : "Nous sommes en guerre". Mais les Français que nous sommes, avions mal interprété

Le démantèlement de l'ONF met nos forêts en danger

22-03-2021

La situation de l'Office National des Forêts, qui gère les forêts publiques (un quart de la forêt française), ne cesse de se dégrader. Et les agents n'y sont pour rien. Depuis des

EHPAD : l'ouverture des portes se précise

15-03-2021

Nous avons un gouvernement formidable. Les ministres se répandent actuellement sur tous les médias pour nous expliquer qu'ils entendent assouplir le protocole sanitaire afin de

Couvrez ce vaccin que je ne saurais avoir

09-03-2021

Molière, fait dire à un Tartuffe encore plus hypocrite qu'à l'accoutumé, "Couvrez ce sein que je ne saurais voir, par de pareils objets les âmes sont blessées". Qu'en est-il de ce

La Cour multilatérale d'investissement : cachez moi ce tribunal

02-03-2021

Le Conseil européen a autorisé, le 20 mars 2018, la Commission européenne à négocier, au nom de l'UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des

Avoir faim en France en 2021

22-02-2021

La première vidéo était très parlante. Sur des centaines de mètres, des jeunes faisaient la queue sous la pluie, dans une rue de Paris. Et ce n'était pas pour acquérir le dernier

La Saint-Valentin du scoubidou

16-02-2021

La Saint-Valentin nous vient d'Angleterre. Dès le XIVème siècle, dans une Albion encore catholique, le 14 février était déjà fêté comme la fête des amoureux, car on pensait, à

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Les appels à projets au bénéfice des associations et de l'ESS

19-04-2021

Afin de préparer la relance tant attendue de l'économie, le plan "France Relance" propose de très nombreux appels à projets au bénéfice des associations et de l'économie sociale

L'impact de la crise sanitaire sur les SCOP et SCIC

12-04-2021

Comme pour les associations (1), puis pour les structures de l'ESS (2), les sociétés coopératives et participatives (Scop) et sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic)

Le baromètre Cofac sur l'humeur des responsables associatifs culturels

06-04-2021

La COFAC (Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication) est une coordination qui rassemble une vingtaine de fédérations et plus de 40.000

Découvrir, connaître et apprendre le monde associatif avec l'IFMA

29-03-2021

L'Institut français du Monde associatif (IFMA) a été créé à Lyon en janvier 2019, à l'initiative d'une personnalité incontournable de la vie politique et associative lyonnaise :

Lancement précipité du Service Civique Solidarité Seniors

22-03-2021

Depuis 2010, date de la création du Service Civique, ce sont plus de 500 000 jeunes (âgés de 21 ans en moyenne) qui se sont engagés dans une mission. C'est un indéniable succès

Premier bilan de l'impact de la crise sur l'emploi associatif

15-03-2021

Depuis le début de la crise du COVID-19, c'est la première fois qu'une analyse est faite sur l'évolution de la conjoncture de l'emploi dans l'ESS au premier semestre de l'année

Abolissons la Vénerie Aujourd'hui - AVA

08-03-2021

L'association (1) "Abolissons la Vénerie Aujourd'hui" (AVA) mène un rude combat contre une pratique interdite dans de nombreux pays d'Europe. La chasse à courre est interdite en

Enquête sur les responsabilités du dirigeant bénévole

01-03-2021

Les dirigeants bénévoles d'association sont les mandataires de celle-ci selon l'article 1984 du code civil datant de 1804 : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une

Covid19 : une enquête sur le regard que portent les bénévoles sur la vaccination

22-02-2021

Réalisée entre le 14 et le 21 janvier 2021 auprès d'un échantillon de 1650 bénévoles au plan national, cette enquête apporte un regard très intéressant sur la position des

Association Victimes Coronavirus Covid-19 France

15-02-2021

Dans chaque secteur de la société et à chaque problème qui se pose, une association propose son aide et son expérience. Cette réactivité est la preuve du dynamisme de la société

Découvrir 10 autres articles