1. Retour sur l'Accueil /
  2. Abonnez-vous
Rédaction en cours ...

Questions au gouvernement en mars 2005

04-04-2005  LIBRE
CONTRATS D'AVENIR ET CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI
Question de Mr. Francis Vercamer à Mr Jean Louis Borloo Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :
Alors que le chiffre du chômage vient de franchir la barre symbolique des 10% de la population active et que le nombre de bénéficiaires du RMI a augmenté de 9% en 2004 pour dépasser désormais le million, la création des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi est essentielle pour combattre l'exclusion. Or, ce nouveau dispositif suscite de multiples inquiétudes dans le monde associatif, qu'il s'agisse des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations qui œuvrent, dans les quartiers, à la reconstitution du lien social. Les nouveaux contrats aidés risquent en effet de coûter plus cher aux employeurs que ceux qu'ils doivent remplacer, les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé, le taux de prise en charge par l'Etat étant, semble-t-il, moins élevé. Ces contrats sont pourtant indispensables dans les bassins d'emploi touchés par les licenciements et les fermetures d'entreprises, tels que celui de l'agglomération roubaisienne, où le taux de chômage avoisine 30% dans certains quartiers. Quelles garanties apporterez-vous aux associations pour que les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi puissent répondre aux enjeux de l'insertion des plus fragiles ?

Réponse du Ministre :
Je vous rassure, les contrats d'avenir proposés aux titulaires du RMI et de l'ASS et les contrats d'accompagnement dans l'emploi, qui remplacent, en les simplifiant, les CES et les CEC, seront mis en place respectivement dans la quinzaine qui vient et à compter du 1er mai. Les CES avaient trois faiblesses : une durée trop courte - trois mois renouvelables, or on ne se reconstruit pas en trois mois - et l'absence d'accompagnement et de formation. Les associations nous ont demandé des contrats plus longs, qui permettent un véritable travail d'accompagnement et de formation. Nous avons confirmé aux associations, notamment aux chantiers d'insertions, que le taux de prise en charge de l'Etat serait de 95% et serait en tout état de cause, pour les autres dispositifs, supérieur au taux antérieur, sous réserve d'une attestation de compétence et de formation. L'ensemble du dispositif est quasiment triplé (Cela est faux - Nldr), stabilisé dans la durée, et il va nous permettre de sortir de la spirale infernale du RMI et de l'ASS.

DIRECTIVE BOLKESTEIN
Question de Mr. Jean-Claude Sandrier à Mr Jean Louis Borloo Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :
Au moment même où votre majorité rejette notre proposition de loi visant à interdire la pratique moyenâgeuse des expulsions locatives et des coupures en énergie et en eau, nous apprenons que notre pays compte désormais 1 300 000 allocataires du RMI - chiffre qui a augmenté de 9% en un an -, que le pouvoir d'achat des Français diminue et que le taux de chômage dépasse les 10% de la population active. Cette situation est la désastreuse conséquence de vos choix économiques : vous ne pouvez demander à une majorité de Français de se serrer la ceinture aux seules fins de permettre à d'autres d'accumuler d'insolents profits et de provocantes richesses. Les Français n'adhèrent plus au discours démagogique selon lequel les profits d'aujourd'hui feraient les emplois de demain. Votre politique justifie la colère et la montée des revendications en faveur de la justice sociale et d'une société plus humaine. Las, vous n'y apportez que des réponses dilatoires. Nos concitoyens mesurent l'impasse sociale dans laquelle sont engagés le Gouvernement et une Europe inféodée aux marchés financiers, qui compte 65 millions de pauvres. Pour couronner le tout, le président de la Commission européenne vient de confirmer qu'il n'abandonnerait pas la directive Bolkestein, qui instaure le principe du pays d'origine. Cela signifie de nouveaux ravages sociaux qui justifient pleinement notre « non » à cette Europe où règnent en maîtres les profits boursiers. Vous prétendiez avoir obtenu la remise à plat de cette directive : nous n'y voyons qu'une gesticulation électoraliste. Comment comptez-vous répondre sans faux-fuyants aux demandes du mouvement populaire et de ceux qui vivent dans les difficultés ? Allez-vous enfin dire la vérité sur cette redoutable directive Bolkestein ?

Réponse du Ministre :
Dès le 4 juin à Luxembourg, Gérard Larcher a demandé, au nom du Gouvernement, le réexamen de cette directive. (Si la demande de réexamen est effective, la directive n'a en aucun cas été remise en cause car la France avait voté oui lors de sa présentation - Nldr) Le Premier ministre vous a indiqué ici même quelle était la position de la France. Ce matin même, le Président de la République l'a rappelée à la présidence de l'Union et à M. Barroso : le principe du pays d'origine est en l'état inacceptable, cette position est conforme aux engagements sociaux du traité constitutionnel (Ce qui est faux - Nldr) et la France demande l'examen d'une nouvelle directive sur la base d'un consensus sur le modèle social européen.

CONTRATS AIDÉS
Question de Mr. Jean-Pierre Decool à Mr. Jean Louis Borloo Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :
La loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale crée de nouveaux dispositifs d'insertion professionnelle dans les secteurs marchands et non marchands, en direction des jeunes et des personnes en difficulté. J'ose croire à la réussite de ce plan ambitieux, dont l'un des objectifs est de créer un million de contrats d'avenir sur cinq ans. Laissez-moi cependant vous faire part des préoccupations des maires de nos communes rurales concernant le secteur non marchand. Certains nous font part de leurs incertitudes quant à la conclusion des anciens contrats aidés - contrats emplois solidarité et contrats emplois consolidés -, leur renouvellement et leur transformation en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat d'avenir. Le manque d'informations à ce sujet va à l'encontre de l'objectif de simplification poursuivi par le plan de cohésion sociale. Vous nous avez adressé des fiches pratiques sur chaque dispositif ainsi qu'un calendrier provisoire de mise en place des nouveaux contrats ; ferez-vous de même pour chacun des maires de France, en précisant le calendrier ? Je vous remercie par avance de votre réponse, dont je ne doute pas de la clarté et du pragmatisme.

Réponse du Ministre :
Tous les contrats en cours qui arrivent à leur terme peuvent faire l'objet d'un avenant de six mois, afin de stabiliser la situation. En ce qui concerne les nouveaux contrats, le dépliant que voici sur les contrats d'avenir, dispositif qui démarrera le 1er avril, va être disponible à partir de la semaine prochaine dans toutes les collectivités et toutes les ANPE. Quant aux contrats d'accompagnement vers l'emploi, ils démarreront le 1er mai dans les conditions que j'ai évoquées tout à l'heure ; tous les maires de France, les départements, les associations et l'ensemble des employeurs possibles vont être alertés par courrier direct la semaine prochaine.


Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Qu'est-ce que le régime du Porté à Connaissance De dans le secteur associatif ?

22-09-2026

Porté à la Connaissance De signifie que le récepteur a reçu une information qui peut, ou pas, demander une réponse. Dns le cas d'une administration, ce "Porté à la Connaissance

Panorama associatif numéro 167 : septembre 2026

22-09-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Retrait d'une qualification : choisir le bon tribunal

22-09-2026

De nombreuses associations sont dotées d'une possibilité de certification. Que ce soit pour une longue pratique ou simplement par la reconnaissance des tiers, ces structures

Le ballet juridique de l'été prend fin : voici sa partition associative

15-09-2026

La fin de l'été arrive même si le soleil reste de mise. Pendant la saison estivale, le journal officiel ne chôme pas. Les publications s'enchaînent. Il nous apparait donc

La place des associations dans l'organisation du sport professionnel

15-09-2026

Le 21 juillet 2026, l'assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi (PPL Sport) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport

Panorama associatif numéro 166 : septembre 2026

15-09-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

La santé financière des associations : nouvelle enquête nationale

08-09-2026

En 2025, le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA), Hexopée et Elisfa, (syndicat employeur du lien social et familial) avaient lancé 2

Facturation électronique : elle s'installe progressivement

08-09-2026

Annoncée depuis des lustres, puis reportée à plusieurs reprises (par peur ?), la facturation électronique s'installe progressivement dans le paysage économique Français. Toutes

Panorama associatif numéro 165 : septembre 2026

08-09-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Violences dans le sport : le point sur la situation actuelle

01-09-2026

Le Ministère des Sports tente de mener, depuis de nombreuses années, une politique active en matière de prévention vis-à-vis des comportements contraires aux valeurs du sport et

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Autoconsommation collective : l'électricité associative

22-09-2026

L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage

ESS : un essaimage réussi

15-09-2026

L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de

Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains ?

08-09-2026

Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la

Septembre, le mois des Forums des associations partout en France

01-09-2026

Le mois de septembre approche et, avec lui, arrive le traditionnel et salutaire Forum des Associations. Réussir ce moment est le bon moyen de rencontrer de nouvelles personnes

Le guide Tous responsables absout les coupables

25-08-2026

Quand un gouvernement publie un guide intitulé "Tous responsables", c'est qu'il cherche à diluer ses propres responsabilités qui pourtant, dans le cas de la France, sont

Présentation d'une vieille dame très digne

14-07-2026

La France compte une association pour 43 habitants, soit 1,6 million en activité. Chaque année, plus de 70 000 structures sont créées et un Français sur quatre y est bénévole.

L'accompagnement associatif pour renforcer le pouvoir d'agir des associations

07-07-2026

Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque

Le bilan 2020-2026 de Claire Hédon à la direction du défenseur des droits

30-06-2026

"Protéger les droits des personnes, c'est protéger leur dignité. La dignité est ce que l'humanité a en commun, et ce qui prévient de toute forme de déshumanisation." Claire Hédon.

Intérêt général et prépondérance de l'activité philanthropique

23-06-2026

Une association dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est-elle d'intérêt général ? Une

La lutte contre la fraude aux prestations sociales

16-06-2026

Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique

22-09-2026

Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une

Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026

15-09-2026

La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle

Agrément or not agrément, that is the question

08-09-2026

Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission

Faire évoluer le modèle économique des associations ?

01-09-2026

Depuis de nombreuses années, le modèle économique des associations, basé sur les aides publiques et les cotisations, est remis en cause. La solution invoquée est toujours la même

Vos données ont été piratées : Guide de survie complet 2026

25-08-2026

Les fuites de données frappant les Français sont désormais monnaie courante. En principe, les organismes doivent informer directement les personnes concernées lorsque la violation

Associations et IA : l'étude 2026 de France générosités

14-07-2026

Votre association utilise-t-elle l'Intelligence Artificielle sans le savoir comme Monsieur Jourdain avec la prose ? La réponse est oui, bien sûr. Mais combien de structures,

La loi du 1er juillet 1901 a 125 ans

07-07-2026

Avec 1,6 million d'associations actives et plus de 15 millions de bénévoles, le secteur associatif reste, 125 ans après sa naissance, un pilier de la cohésion sociale, de

Simplification de la vie économique : une loi anti ESS ?

30-06-2026

Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès amélioré à la commande publique, nouveaux droits en matière d'assurance dommages et de banque, etc. Mais aussi,

Les pauvres existent, l'Europe les reconnait

23-06-2026

Le 6 mai 2026, la 1ère Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté a vu le jour. Elle vise à l'éradication de la pauvreté à l'horizon 2050. Bien sûr, il n'y aura aucun

Comment concilier son activité professionnelle et le bénévolat

16-06-2026

Le bénévolat est un des piliers essentiels de la vie associative et du lien social en France. Mais il est également profondément chronophage et peut impacter durablement

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+