SIEG - SIG - Monti-Kroes - Altmark : c'est du chinois ? Non, c'est l'avenir européen des associations

10-12-2013  LIBRE
Les termes SIEG - SIG - Monti-Kroes - Altmark ont une incidence très importante sur les conséquences directes pour les associations à but non lucratif, du nouveau régime juridique des associations défini par le droit communautaire. Raison de plus pour tenter de comprendre ce qui semble être volontairement opaque...

La Cour de justice des Communautés européennes veut garantir la libre concurrence. Ce n'est pas dans l'idée d'une cohérence solidaire, c'est un postulat économique. De ce fait, les associations sont ainsi entrées dans la définition juridique de la notion d'entreprise, au rang d'opérateurs économiques. Votre association est devenue une entreprise et vous ne le saviez pas... (1)

L'incidence du droit communautaire s'exerce principalement au niveau des aides publiques, qui doivent respecter le droit dit des "aides d'État". Il ne suffit donc plus qu'une association serve l'intérêt général pour pouvoir solliciter des financements publics.

Malgré la prise en compte de la notion de services d'intérêt général, lesquelles comprennent des services non économiques d'intérêt général et des services économiques d'intérêt général, les associations sont dans l'obligation de se rapprocher de plus en plus du fonctionnement d'une entreprise (sans en avoir aucun des avantages).

Du coup, la complexité juridique de ces notions est devenue un problème fondamental pour toutes les associations françaises. Il devient urgent de préciser ce que le droit communautaire va imposer aux associations, notamment pour bénéficier des aides publiques sur 2014 et 2015, c'est à dire : demain.

Réponse du ministère publiée au JO le 03/12/2013 (2)
L'article 107-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) considère comme "incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".

Cependant "les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (...) sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie", des aides sont ainsi autorisées pour les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG), lorsque ces dérogations sont nécessaires à l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.

Au sens du droit de la concurrence, constitue un SIEG : une activité économique revêtant un caractère d'intérêt général, et confiée à une entreprise par un acte exprès de la puissance publique.

Dès lors qu'elles offrent des biens ou des services, les associations sont considérées comme des entreprises au sens du droit de l'Union européenne.

D'autres décisions de la Commission, qui agit en matière de concurrence dans le cadre de ses pouvoirs propres, éclairent ces principes :

- le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 qui considère comme licites les aides octroyées à une même entreprise dès lors que le montant brut total cumulé sur 3 exercices fiscaux ne peut excéder 200.000 euros ;

- le règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 qui institue un seuil de minimis spécifique pour les entreprises fournissant des SIEG, ne dépassant pas 500.000 euros par entreprise (montant cumulé sur 3 exercices) ;

- la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011, prévoit des cas de dispense de notification des aides attribuées,

- l'encadrement 2012/C 8/03 applicable aux aides d'État ne satisfaisant pas au 4e point de l'arrêt Altmark.

Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et le ministère délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation, conduisent un travail de réflexion et de propositions sur les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations, en vue de sécuriser les modalités de financement public des associations (L'imposture de la définition légale de la subvention dans le projet de loi ESS - Lettrasso du 05-11-2013) , et de mieux reconnaître et préserver l'initiative associative.

Ces travaux associent l'ensemble des départements ministériels et les réseaux de collectivités, et ont déjà abouti à plusieurs outils en réponse aux préoccupations et aux besoins des associations et des collectivités (définition légale de la subvention, révision de la circulaire du 18 janvier 2010, développement de modules de formation sur les associations à destination des fonctionnaires territoriaux).

Une nouvelle circulaire sera publiée d'ici la fin 2013 qui comportera 3 volets :
- explicitation et clarification des règles ;
- simplification des normes existantes ;
- intégration des dispositions issues du paquet Almunia de 2011/2012.

Notre avis : Vous avez compris quelque chose ? Tant mieux, vous venez de gagner un abonnement d'un an à Lettrasso, votre lettre d'information des associations GRATUITE :))

En savoir plus
(1) Votre association est devenue une entreprise et vous ne le saviez pas - Lettrasso du 01-11-2011

(2) Question posée par M. Jean-Pierre Decool (député UMP - Nord) à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Le toilettage du régime des entrepreneurs de spectacles vivants : les nouvelles règles

La loi ESSOC (1), dite loi du droit à l'erreur, du mois d'août 2018 prévoyait la réforme actuelle. C'est l'article 63 qui instaurait une gestion par ordonnances du droit des

La mise en sommeil d'une association : vers une dissolution automatique ?

La décision de mettre une association en sommeil peut intervenir alors que la poursuite de l'activité semble impossible dans l'immédiat. La raréfaction des bénévoles, le manque de

Les maires et les associations s'inquiètent des prochaines municipales ?

De très nombreux maires se demandent pourquoi ils n'ont pas reçu, officiellement, les dates des prochaines élections municipales. Certes, le site Service Public les a publiées

Quelles associations sportives relèvent de la convention collective nationale du sport ?

La Convention collective nationale du sport a été publiée le 07 juillet 2005 et étendue par l'arrêté 2511 du 21 novembre 2006. Bien sûr, le code NAF devrait permettre d'identifier

Le point sur le Revenu Universel d'Activité

Suite à notre article "Le revenu universel d'activité ou comment rendre illégitime un concept" (1), de nombreuses associations nous ont demandé de faire le point sur l'avancée de

Les menaces qui pèsent sur les centres sociaux associatifs

Ils sont implantés au coeur des quartiers, dans les villes et en milieu rural. Bien souvent derniers vestiges d'un maillage autrefois très important, les centres sociaux sont des

Le point sur le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée

Le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée a été porté dans sa phase de démarrage par ATD Quart Monde en partenariat avec le Secours catholique, Emmaüs France, Le Pacte

Associations : comment bien préparer l'arrivée du nouveau plan comptable ?

Nous avons écrit plusieurs articles sur le sujet (1). Nous allons, dans celui-ci, vous expliquer comment vous préparer à la mise en place de ce nouveau règlement comptable. Il

Les Associations Intermédiaires sont soumises aux mêmes règles que les autres

Les Associations Intermédiaires sont des structures d'insertion par l'activité économique dont la mise en place date de 1987. Une association intermédiaire est conventionnée par

Que se passe-t-il avec l'Office National des Forêts ?

De très nombreuses associations de défense de l'environnement ou de groupements forestiers ou même d'organisations syndicales des personnels de l'ONF se mobilisent depuis de longs

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

La grande Histoire dans une petite Courtine

Dans toutes les guerres il y a des histoires incroyables. En ce mois d'août 2019, il nous a semblé utile de vous raconter l'une des aventures les plus extraordinaires de la

Steve est mort

Depuis plus d'un mois fleurissaient sur les murs de la ville de Nantes 3 mots accolés : OùEstSteve. Il en était de même sur les réseaux sociaux et sur les pancartes des

Alicem : il ne faut plus se voiler la face

Alicem, quel joli nom qui cache une réalité moins prosaïque puisque ce sigle veut dire : "Authentification en ligne certifiée sur mobile". En d'autres termes, il s'agit d'une

Le CETA : la mondialisation débridée

Le CETA, est l'accord commercial global signé entre le Canada et l'Union Européenne, et qui en anglais se traduit par Canada-EU Trade Agreement. Négocié en douce depuis 2009, il a

Le Guide de défense du journaliste

J'arrive à un âge, qui sans être déjà canonique, me permet d'avoir le recul nécessaire sur la société française. J'ai vu passé quelques présidents, quelques partis politiques et

CyberHaine : un étrange projet de loi

De très nombreuses associations dont La Quadrature du Net et même le Conseil national du numérique (CNNum) s'inquiètent de la dangereuse dérive que porte en elle la proposition de

La défaite de la musique

La fête de la musique est née le 21 juin 1982, jour symbolique du solstice d'été, le plus long de l'année dans l'hémisphère Nord. Maurice Fleuret, directeur de la musique et de la

Vente des Aéroports de Paris : comme un avion sans aile

De très nombreuses associations nous ont demandé de nous prononcer sur la proposition de loi référendaire intitulée : "Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service

Elles ferment sans crier gare

Au début, parce qu'il y a toujours un début à tout, les trains ne s'arrêtent presque plus. Un au petit matin, parfois encore un à midi et puis celui du soir. Difficile alors d'y

Les lapsus des femmes et des hommes politiques

En ce printemps étrangement agité, il est peut-être temps de faire une pause en se penchant sur les lapsus de nos politiques. Le mot d'abord, qui nous vient du latin Labor qui

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Préconiser l'entrepreneuriat associatif : est-ce bien raisonnable ?

Depuis bien des années, notamment sous l'influence de la Fonda et autres "think tank" libéraux, on sent bien que le modèle associatif dérange. Cette vieille dame de 118 ans

L'affaire des faux steaks hachés donne le vertige aux associations

La majorité LREM vient de ratifier le CETA (1) en nous promettant des contrôles tellement sévères que la population n'aura pas à craindre d'ingérer, dans les produits canadiens,

Les associations de taille intermédiaire pourraient disparaître en France

Nous annoncions un plan social de 40 000 emplois dans le secteur associatif dès 2014 (1). Et c'est peu dire que les sourires condescendants ont fusé autour de nous. Nous avons été

Comment lutter contre la déshumanisation des services publics ?

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligné dans son rapport annuel (1) un fait étonnant : sur 140 000 réclamations reçues, 94 % portaient sur la relation des usagers avec

La bonne image des associations auprès des Français

On s'en doutait et les remontées de terrain nous assuraient d'une large adhésion. Mais le lire dans les résultats d'un grand sondage (1) fait du bien. Oui, les Français ont une

Service National Universel : premiers pas et premiers doutes

Dès l'année 2018, de très nombreuses organisations de jeunesse (Fage, Unef, JOC, Animafac, etc.) (1) ont pris position contre le Service National Universel (SNU). Pour ces

Lutte contre l'illettrisme : une urgence absolue dans une société de plus en plus numérique

De l'illettrisme, qui est l'incapacité pour un individu de déchiffrer un texte simple, à l'illectronisme qui désigne les personnes qui sont dans l'incapacité d'utiliser les outils

Quand les assemblées générales deviennent généreuses

Depuis 2009, le site HelloAsso s'est imposé peu à peu dans le paysage associatif français. De la gestion des billetteries à celles des adhésions en passant par le financement

En route vers un coopérativisme de plateforme ?

Comment répondre à la déshumanisation de nos échanges ? Comment contrer les visions destructrices de l'avenir ? Comment échapper au "tous contre tous" pour le profit de quelques

Le Haut-commissaire à l'ESS qui n'aime pas les associations

Il y a visiblement une constante avec les membres de ce gouvernement. Ils n'aiment pas celles et ceux qui osent résister. C'est actuellement le cas avec les enseignants qui ont

Découvrir 10 autres articles