Toutes les associations peuvent-elles faire un appel aux dons : la réponse est non

03-12-2013 ACTUASSO LIBRE
L'association Civitas s'est fait connaître du grand public pour ses prises de positions extrémistes lors des manifestations qui réunissaient les opposants au mariage pour tous. C'était son droit dans un pays démocratique. En revanche, le fait de défendre les intérêts partisans et exclusifs de certaines populations, ce que nous n'avons pas à juger ici, ne l'autorise pas à délivrer des attestations de dons ouvrant droit à la réduction d'impôts.

Elle peut donc faire un appel aux dons mais elle ne peut pas faire profiter ses donateurs de la défiscalisation. De plus, Civitas, régie par la loi de 1901, n'est, à ce jour, pas encore reconnue d'utilité publique.

Or il apparaît, comme l'association "Union des familles laïques" en a informé les services du ministère du budget, que Civitas adresse à ses donateurs des documents de l'administration fiscale pour qu'ils puissent les faire valoir lors de leur déclaration de revenus.

La réduction d'impôt au titre du don est sérieusement régie et contrôlée. Elle ne peut être octroyée qu'à certaines conditions, respectées par le donateur comme par l'association bénéficiaire, dont le fait principal reste de ne pas oeuvrer pour un cercle restreint de personnes.

Ce point là empêche Civitas de faire bénéficier ses donateurs de la défiscalisation. La réponse du ministère reste très (trop) générale pour permettre à cette association de s'inquiéter outre mesure... En sera-t-il de même avec toutes les associations ?

Réponse du ministère publiée au JO le 26/11/2013
Aux termes des articles 200-1-b et 238 bis-1-a du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les particuliers ou les entreprises au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée, telles que ces notions ont été précisées par la doctrine administrative publiée au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20120912, et que son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes.

Enfin, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est accordé qu'à la condition que le versement procède d'une intention libérale, c'est-à-dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue.

Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas.

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la direction générale des finances publiques s'assure de l'application régulière de ces principes.

Enfin, les organismes qui délivrent irrégulièrement des certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt sont passibles, conformément à l'article 1740 A du CGI, d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenus.

En savoir plus
Qui est Civitas : Civitas, connu aussi sous le nom de France Jeunesse Civitas ou Institut Civitas, est une association généralement considérée comme catholique intégriste, nationale catholique et d'extrême droite créée en 1999. L'association se définit elle-même comme un "lobby catholique traditionaliste". L'institut Civitas revendiquait, début 2013, plus de 1 000 adhérents et 170 000 sympathisants abonnés à sa mailing list. Civitas nourrit des ambitions pour les élections municipales de 2014, visant l'implantation de 300 élus formés par leurs soins. www.civitas-institut.com

(1) Question posée par Mme Isabelle Attard (députée Ecologiste - Calvados) à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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