Témoignage : "J'ai rempli le formulaire le 13 juin sans problème. Les services du ministère de l'intérieur disposent d'un délai de 5 jours après l'enregistrement sur internet pour vérifier la validité du soutien avant de le valider. Nous sommes le 22 juin, je viens de vérifier : mon soutien n'est toujours pas validé. Comme je n'avais pas téléchargé le récépissé, je n'ai pas de possibilité de réclamations. Donc je viens de renouveler la démarche avec, cette fois-ci, le récépissé téléchargé en bonne et due forme." Conclusion : n'oubliez pas de télécharger ou d'imprimer le récépissé, puis de vérifier une semaine après que votre nom est bien dans la liste des soutiens. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez alors suivre la procédure de recours. En savoir plus (1) Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris Le président de la République veut absolument privatiser Aéroport de Paris, la Française des Jeux, céder ce qui reste du capital d'Engie et NOS barrages. Pour justifier ces privatisations, il nous explique que cela servira à financer un fonds pour l'innovation à hauteur de 10 milliards d'euros et le reste au désendettement de l'Etat. En réalité, ces 10 milliards ne seront pas investis dans des projets. Ils seront placés sur les marchés financiers pour viser un "rapport" de 250 millions d'euros par an. Et c'est ce "rapport" (aléatoire par nature) qui sera investi dans l'innovation. Incohérence de ces privatisations : rien qu'en 2017, les dividendes de l'Etat pour Aéroport de Paris, la Française des Jeux et Engie ont rapporté plus de 750 millions d'euros. Pourquoi ne pas les conserver et en investir une partie dans l'innovation ? N'oublions pas le scandale des concessions d'autoroutes où l'État a perdu des milliards au profit de Vinci qui, de son côté, engrange des milliards sur le dos des automobilistes que nous sommes. La privatisation de la Française des Jeux : c'est le sport qui en souffrira le plus. En 2017, les "taxes affectées" ont rapporté un maximum historique : 270 millions d'euros. Or la FDJ est aujourd'hui le premier contributeur au financement du sport pour tous. Quelle sera l'attitude des actionnaires privés quand ils seront dans le capital de la Française des Jeux ? Vous pensez qu'ils vont se soucier d'investir une partie des bénéfices dans le sport pour tous ? Je crois que la réponse est contenue dans la question.
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29-04-2025
L'Article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 définit ainsi la subvention : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte
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