Vers un avenir d'impuissance

31-10-2016 SOCIETE LIBRE
Les associations européennes se sont pourtant battues jusqu'au bout. Et la dernière tentative de résistance du parlement de la Wallonie n'aura rien changé. Le CETA se dirige donc vers une mise en oeuvre très rapide, si rapide même qu'il est possible que le traité de libre échange entre en vigueur provisoirement dès qu'il sera validé par le Parlement européen, et avant le vote des parlements nationaux. C'est dire s'il y a urgence...

Nous avons fait plusieurs articles sur le sujet (1) et les mobilisations associatives ont été impressionnantes. Mais encore une fois, faisant fi des résistances des peuples d'Europe, la Commission européenne a montré qu'elle sait ce qui est bon pour nous...

Pour bien comprendre ce que cet accord va changer dans notre pays, il faut lire ce que la Wallonie ainsi que la région de Bruxelles ont tenté, jusqu'au bout, d'obtenir comme garanties du respect des normes sociales et environnementales. C'est sur de vagues promesses, non écrites, que le ministre-président de la Wallonie, le socialiste Paul Magnette, a accepté de baisser pavillon. C'est dire si la pression devait être forte.

La négociation Wallone de la dernière chance a porté sur :
- la préservation de leur système de protection sociale,
- la possibilité de se retirer du CETA si les importations de produits agricoles canadiens perturbaient trop le secteur en Wallonie,
- la mise en place différée des tribunaux d'arbitrage des différends entre multinationales et Etats (ils ne seront mis en place qu'après la fin de la période dite "provisoire" de mise en place du traité).

Qu'un accord de libre échange commercial puisse être signé, alors que des risques très sérieux de remise en cause des protections sociales sont en question est déjà impensable. Mais, alors que la politique d'austérité est critiquée par tous, que le principe des travailleurs détachés est à l'origine du brexit et du dumping salarial chez nous, comment comprendre que la Commission européenne aidée par notre gouvernement puisse accepter ce qui va nous conduire à encore plus de paupérisation, plus de pollution, plus de chômeurs ? C'est un mystère...

Alors que nos hommes politiques se cachent derrière les lois européennes (qu'ils ont acceptées) pour justifier leur impuissance à gouverner, voilà qu'ils acceptent de se lier encore d'avantage les mains pour un accord avec un pays non européen de moins de 40 millions d'habitants. Quel intérêt avons-nous à commercer avec un tel pays, et d'accepter pour ce faire un abaissement généralisé de nos normes ?

C'est bien le Canada qui a un intérêt dans ce contrat ! C'est bien lui qui aurait du faire un effort pour se mettre à niveau avec nos normes. L'Europe lui ouvre tout de même un marché de plus de 500 millions de consommateurs, parmi les plus riches de la planète. Comment un tel déni des forces en présence est-il possible de la part de nos dirigeants ? Comment accepter que ceux-ci soient aveugles à ce point là ?

La série des pantouflages de décideurs européens dans le secteur privé pourrait-elle être un début d'explication ? (2) M. Barroso chez Goldman Sachs, Viviane Reding chez Nyrstar et Agfa-Gevaert, Neelie Kroes chez Merrill Lyinch, Karel De Gucht chez Merit Capital, etc. Au total, plus 15 commissaires sur 26, dont le mandat s'est achevé en 2014, ont poussé une "porte tournante" (3) et exercent aujourd'hui des rôles importants au sein de très grosses banques ou entreprises qui sont toutes situées en Amérique du Nord. Tous ces anciens commissaires ont négocié le CETA et le TAFTA.

Dans la plupart des cas, une majorité de députés du parlement européen a estimé que ces "portes tournantes" auraient du être refusées tant le conflit d'intérêts était patent. Le comité d'éthique de l'institution communautaire, n'a pour sa part, rien trouvé de choquant et a autorisé tous les transferts sans état d'âme.

Régis Debray, dans son livre "Eloge des frontières" (Gallimard 2010) se moquait de ces "décideurs qui ne décident plus de rien". Nos politiques, du fier-à-bras de droite au mollasson de gauche, ont en commun d'incarner "l'ère du post-volontarisme politique". Il s'agit pour eux, d'accompagner le marché qui s'étend et l'individu qui s'émancipe. Ainsi, en campagne électorale, faut-il dire ce que l'on ne fera pas et une fois au pouvoir, il suffit de ne pas dire ce que l'on fait. Ces hommes là n'excellent que dans la conquête du pouvoir dont ils ne savent que faire ensuite.

Notre pays gronde en silence. Et ce qui remonte des cités, des campagnes et des villes est une grande et sourde colère...

En savoir plus
(1) CETA ne plus rien y comprendre

(2) Les nouvelles fonctions des anciens commissaires de la Commission Barroso II

(3) Porte tournante : également connu sous le terme "pantouflage" entre les secteurs public et privé qui renforce le risque accru de conflits d'intérêts. Les portes tournantes sont un aspect de l'emprise du secteur privé sur le processus décisionnel de l'Union Européenne (UE).



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Le rôle des conseils départementaux de la jeunesse pour la protection des mineurs

15-07-2025

Le mois de juin a vu fleurir plusieurs décrets qui concernent la protection des mineurs dans le sport. Par exemple, l'obligation d'un affichage dans les équipements sportifs pour

Rémunération des dirigeants : attention URSSAF

15-07-2025

Selon une jurisprudence nombreuse et argumentée, le versement de rémunérations aux dirigeants d'une association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de sa

Panorama associatif numéro 137 : juillet 2025

15-07-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Panorama associatif numéro 136 : juillet 2025

08-07-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Requalification d'une subvention en marché public : danger

08-07-2025

Un marché public est un contrat passé par une municipalité (suite à un appel d'offres) avec un opérateur économique pour répondre à l'un de ses besoins en matière de travaux, de

Associations : comment obtenir la nullité d'une AG ?

08-07-2025

Si l'assemblée générale d'une association est le grand rassemblement des énergies, c'est aussi, et souvent, le moment des règlements de comptes. La démocratie associative est une

Dénoncer son président auprès d'un juge, comment faire ?

01-07-2025

Que faire en cas de découvertes de malversations de la part du président de son association ? Ne rien dire ? Difficile et dangereux. Le dénoncer ? Oui, mais comment ? Déposer

Marchandisation du secteur associatif : processus dangereux

01-07-2025

La marchandisation du secteur associatif vise à transformer, à la fois le financement des associations et le regard porté sur leur rôle dans notre société. Le décryptage du

Panorama associatif numéro 135 : début juillet 2025

01-07-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Service civique : quid du partage des responsabilités ?

24-06-2025

Pour le régime juridique du service civique, les jeunes en service civique ne sont ni salariés ni bénévoles, encore moins stagiaires ou en formation. Ils sont volontaires pour

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

La pauvreté : fatalité française ?

15-07-2025

"Il n'y avait jamais eu autant de pauvres en France, ni un tel écart de ressources entre les catégories les plus aisées et les plus défavorisées." Bien sûr, l'intérêt de cette

L'appel à projets : le faux ami des associations

08-07-2025

Un appel à projets public (AAP) ou privé, est une procédure de financement par sélection de projets. Un organisme public ou privé peut monter un appel à projets dans le cadre

Comment renforcer le lien social ?

01-07-2025

C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,

Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025

24-06-2025

L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des

Une histoire de poissons volants

17-06-2025

On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique

Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?

10-06-2025

Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire

Toute découverte de la science pure est subversive en puissance

03-06-2025

Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui

Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?

27-05-2025

Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La

Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après

20-05-2025

Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi

Groupe associatif : l'union fait la force

13-05-2025

Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

On ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations

15-07-2025

En fait, la phrase exacte est "Le gouvernement ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations d'utilité publique dans le prochain budget." Oui... Et les

Soutenir et encourager la contribution des associations à l'intérêt général

08-07-2025

Dans le contexte économique, social et écologique difficile que nous traversons, le Haut Conseil à la Vie Associative semble être le seul à garder le cap et à être force de

Observatoire des vacances et des loisirs des enfants

01-07-2025

L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à

2025 : 20ème édition de la La France bénévole

24-06-2025

Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du

La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante

17-06-2025

Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,

ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général

10-06-2025

L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,

La place du numérique dans le projet associatif en 2025

03-06-2025

La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède

On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif

27-05-2025

Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles

La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025

20-05-2025

La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième

Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière

13-05-2025

En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+