50 propositions pour protéger les mineurs contre les sectes

22-01-2007
La commission d’enquête parlementaire sur les sectes a présenté, le 19 décembre 2006, un rapport sur l’influence et les conséquences des pratiques des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs. Révélant que 60 000 à 80 000 enfants vivent dans un « contexte sectaire », la commission d’enquête dénonce les méfaits de l’endoctrinement et de l’enfermement psychologique et social. Elle insiste particulièrement sur les conditions de scolarisation et le suivi médical (profil psychologique, accès ou non aux transfusions sanguines et à la vaccination) de ces mineurs.

Ses 50 propositions concernent notamment la redéfinition des critères de l’éducation à domicile et de l’enseignement à distance, l’instauration d’un contrôle médical scolaire systématique et une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans le statut des associations cultuelles.

Ce rapport fait suite à ceux consacrés au phénomène sectaire (1995) et à l’argent des sectes (1999). Le projet de loi réformant la protection de l’enfance, actuellement en discussion au Parlement, vise à renforcer la prévention des situations à risque et à réorganiser les procédures de signalement. Il faut savoir que plus de 98% des mouvements sectaires sont des associations loi 1901.

Les associations sont-elles contrôlées ?
Toutes les associations, quel que soit leur statut, sont soumises à un contrôle qui peut prendre plusieurs formes. Après le dépôt du formulaire de création de l’association en préfecture, la légalité de ses statuts et de son objet est vérifiée. En effet, la loi de 1901 prévoit la dissolution judiciaire de ”toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement”. Il s’agit d’un contrôle a posteriori.

Il existe également une possibilité de dissolution administrative, par décret pris en Conseil des ministres, en vertu d’une loi de 1936, plusieurs fois modifiée depuis. Cette loi vise les associations violentes ou incitant à la violence.

Par ailleurs, les associations autorisées à recevoir des dons de la part du public font l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes. Enfin, les associations n’ayant pas la personnalité juridique (c’est-à-dire, dont les statuts n’ont pas été déposés en préfecture) sont soumises, comme toute personne morale, aux lois et règlements. Elles peuvent être poursuivies devant le juge pénal si certaines de leurs attitudes sont contraires au Code pénal (cas, par exemple, de certaines sectes, ayant le caractère d’associations de fait).

En savoir plus
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Projet de loi réformant la protection de l’enfance
Rapport d’information fait au nom de la Commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs

Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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