Abandonner les remboursements de frais

14-02-2005
L’article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit que les bénévoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôt, pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative lorsqu’ils renoncent expressément à leur remboursement par l’association.

Aux termes de la loi, seuls les frais dûment justifiés sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt (cf. instruction du 23 février 2001 ; BOI 5 B-11-01).

Il est toutefois admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l’importance des déplacements réalisés pour les besoins de l’association (cf. BOI 5 B-11-01).

Le barème comporte deux tarifs : l’un applicable aux véhicules automobiles et l’autre aux vélomoteurs, scooters et motos (cf. instruction du 29 octobre 2001 ; BOI 5 B-18-01), dont les montants sont revalorisés tous les ans, depuis 2003, dans la même proportion que l’évolution de l’indice des prix hors tabacs (cf. réponse ministérielle à M. Godfrain, député ; JOAN, 13/01/04 p.316).

Ainsi, les montants du barème kilométrique initialement fixés, au titre des dépenses supportées en 2001, à 0,26 € pour les véhicules automobiles et à 0,10 € pour les vélomoteurs, scooters et motos, ont été portés respectivement à 0,269 € et 0,103 € pour celles afférentes à 2003, soit une augmentation de 3,4 % destinée à prendre en compte la progression de l’indice des prix hors tabac entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003, les tarifs du barème applicable au titre de l’année 2002 n’ayant pas fait l’objet d’une actualisation.

Pour les dépenses supportées au titre de l’année 2004, les tarifs du barème sont revalorisés de 1,7% par rapport à ceux de 2003 et arrondis au millième supérieur.

Leur montant s’établit comme suit :
Vélomoteurs, scooters, motos : 0,103 € / km (en 2003) et 0,105 € / km (en 2004).
Véhicules automobiles : 0,269 € / km (en 2003) et 0,274 € / km (en 2004).

Source : 5 B-1-05 N° 4 du 6 JANVIER 2005 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D’IMPOT AU TITRE DES DONS AUX ŒUVRES VERSES PAR LES PARTICULIERS. ACTUALISATION DU BAREME APPLICABLE POUR L’EVALUATION DES FRAIS DE VEHICULE ENGAGES PAR LES BENEVOLES AU TITRE DE L’ANNEE 2004.

En savoir :
www.alize.finances.gouv.fr



Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique

Please enable / Bitte aktiviere JavaScript!
Veuillez activer / Por favor activa el Javascript! [ ? ]