Actes des communes

23-09-2003
La dématérialisation des actes des communes.
Récemment, le Conseil d’Etat a déclaré recevable la saisine par voie électronique des autorités compétentes en matière de contentieux électoral (C.E., 28 décembre 2001, Elections municipales d’Entre-Deux-Monts, Droit adm., 2002, Jp., comm. n° 110). Cette solution confirme que le caractère électronique d’un écrit ne constitue pas un obstacle à sa force probante. Toutefois, les magistrats de la Haute juridiction ont appuyé leur analyse sur deux données connexes. D’une part, l’accusé de réception émis par l’administration confirmait la date de la protestation. D’autre part, le requérant qui avait ultérieurement adressé une lettre au tribunal administratif saisi, avait par là même, confirmé être l’auteur de la demande. En conséquence, dans la mesure où le code de justice administrative n’impose aucune forme particulière pour l’envoi d’une requête, l’utilisation des moyens électroniques est légalement possible ; le cas échéant, l’écrit sous forme électronique doit néanmoins apporter certaines garanties quant à son origine (l’auteur) et sa date (la datation de sa transmission et/ou de sa réception). Sous réserve du respect de ces deux conditions, l’écrit sous forme électronique semble pouvoir être retenu en droit administratif en tant que preuve.

A ce titre, le site www.telecomville.org propose une analyse très fouillée des actes que les communes peuvent envisager de dématérialiser (par voie électronique). Ce dossier de 37 pages présente un panorama de situations ou actes juridiques bien connus des acteurs locaux, appréhendés dans le contexte électronique. Il a pour objectif de leur apporter un éclairage concret sur les possibilités de dématérialisation actuelles et futures tout en faisant référence au cadre juridique en vigueur. Il est proposé en collaboration avec Anne Cantéro, docteur en droit public, juriste dans le cabinet Caprioli Avocats et membre de groupes de travail de l’Observatoire des télécommunications dans la ville.

Ce dossier présente un panorama de situations ou actes juridiques unilatéraux bien connus des acteurs locaux, appréhendés dans le contexte électronique. Il a pour objectif de leur apporter un éclairage concret sur les possibilités de dématérialisation actuelles et futures tout en faisant référence au cadre juridique en vigueur.

Source : Observatoire des télécommunications dans la ville.



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