Affiliation et Fédération sportive

16-12-2003
UNE COMMUNE PEUT-ELLE S’AFFILIER À UNE FÉDÉRATION SPORTIVE ?
La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 fixe le cadre législatif de la pratique du sport et définit le rôle des différents acteurs du droit du sport. Son article 16 précise que les fédérations sportives qui ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives, sont constituées sous forme d’associations conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les fédérations, aux termes de ce même article, regroupent des associations sportives et des licenciés à titre individuel. Il n’est donc pas possible à une commune, collectivité territoriale, de déposer un dossier d’affiliation auprès des fédérations sportives. Les clubs sportifs communaux qu’elle soutient peuvent en revanche s’affilier directement aux fédérations dont ils relèvent.
Enfin, il peut être envisagé de créer une association sportive qui pourrait s’affilier aux fédérations. En outre, une structure associative pourrait prétendre à l’agrément du ministère de la jeunesse et des sports, ce que ne peut faire un service municipal des sports.

L’agrément du ministère de la jeunesse et des sports est accordé par arrêté préfectoral à l’association qui répond aux critères suivants :

1. les administrateurs élus ne peuvent être rémunérés pour l’exercice de leurs fonctions électives ;
2. les jeunes de 16 à 18 ans peuvent être élus aux instances dirigeantes de l’association mais ne peuvent exercer les fonctions de président, trésorier ou secrétaire général ;
3. l’association doit être ouverte à tous et être gérée démocratiquement ;
4. les organes d’administration doivent être réunis régulièrement et composés à majorité de membres élus par une assemblée générale des membres ;
5. l’association doit observer les règles déontologiques du Comité national olympique français ;
6. elle doit respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
7. elle doit être affiliée à une fédération sportive agréée lorsqu’elle développe une activité sportive donnant lieu à compétition.

Ces contraintes ont heureusement des contreparties. L’association peut ainsi :

1. solliciter des subventions auprès des services du ministère de la jeunesse et des sports ;
2. bénéficier de tarifs préférentiels sur les redevances à acquitter auprès de la société des auteurs compositeurs éditeurs de musique (SACEM) ;
3. avoir un calcul de charges URSSAF basé sur une assiette forfaitaire (pour les personnels d’animation saisonniers) ;
4. obtenir le remboursement des bons et des tickets de la caisse d’allocations familiales ;
5. faire bénéficier ses adhérents âgés de 10 à 18 ans, dont la famille perçoit l’allocation de rentrée scolaire, du coupon sport ;
6. solliciter 10 dérogations temporaires par an d’ouverture de débit de boissons dans les installations sportives.

Ces avantages ne peuvent être obtenus par un service municipal des sports



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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