Aider les bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer

25-02-2008
Un décret en date du 11 juillet 1990 interdisant la vente par les pêcheurs plaisanciers de leurs produits de pêche, peut dans une application très stricte (ce qui semble être le cas), empêcher les associations locales de sauvetage en mer de trouver les fonds nécessaires à une activité indispensable le long des côtes, activité bénévole faut-il le rappeler... En effet, chaque année, des concours de pêche en mer sont organisés par les associations locales de sauvetage en mer. Outre le fait d’être pour ces associations, l’occasion de présenter au public de nombreuses activités telles que des démonstrations d’hélitreuillage, des concours de chasse sous-marine, des promenades en mer, etc.. c’est également pour elles l’une des rares occasions annuelles de recueillir les fonds nécessaires au fonctionnement des station de sauvetage.

Ces ventes par les bénévoles de la SNSM (Société nationale de sauvetage en mer) peuvent être qualifiées d’oeuvres bienfaitrices puisque les recettes sont destinées à améliorer le fonctionnement des stations locales. Il s’avère que depuis peu, il est demandé une application très stricte du décret, ce qui provoque incompréhension et émoi des responsables des stations S.N.S.M., organisatrices des concours.

Mme Marguerite Lamour (députée UMP - Finistère) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur l’interdiction faite aux organisateurs de concours de pêche en mer de vendre le produit de cette pêche au motif qu’il s’agit d’acte de commerce.

Réponse du ministre publiée au JO le 19/02/2008 page : 1406
Le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié déterminant les conditions d’exercice de la pêche maritime de loisir paraît répondre de manière satisfaisante et proportionnée aux besoins propres à l’exercice de cette activité.

Ce dispositif réglementaire a été adopté en concertation avec les représentants des pêcheurs de loisir et après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Il vise à préserver une ressource halieutique déjà fragilisée par le développement des capacités de prédation à proximité immédiate des côtes dans des zones essentielles pour son renouvellement.

Les contraintes très importantes qui pèsent par ailleurs sur l’effort de pêche des professionnels s’opposent à toute mécanisation plus poussée de la pêche de plaisance comme à toute vente de nature commerciale pour le produit de la pêche de loisir, qui serait par nature contraire à son objet.

C’est pourquoi les dispositions du décret du 11 juillet 1990 doivent être maintenues dans l’intérêt même d’une ressource dont la préservation conditionne le maintien des activités de pêche de loisir.

Ceci étant rappelé, il apparaît que la structure associative autour de laquelle s’organise la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), récemment reconnue d’utilité publique, lui autorise de façon générale et pour toutes natures de produits l’organisation de ventes publiques ordonnées au seul financement complémentaire des stations locales de sauvetage.

L’usage est de limiter ces ventes de bienfaisance à une demi-douzaine par an, afin de respecter l’obligation de non-concurrence aux activités commerciales.

En savoir plus
La SNSM est une association régie par la Loi de 1901, reconnue d’utilité publique par décret du 30 avril 1970 et assumant une mission de service public en France Métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer. Elle a pour vocation de secourir bénévolement et gratuitement les vies humaines en danger, en mer et sur les côtes.

L’association des Sauveteurs en Mer a besoin d’argent, de plus en plus d’argent car le matériel nécessaire pour sauver des vies est de plus en plus coûteux. Le budget annuel nécessaire pour accomplir les missions de sauvetage va dépasser dix huit millions d’euros et les subventions publiques n’en couvrent que le tiers.

Les Sauveteurs en Mer ne pourraient pas assurer leur mission sans la générosité des particuliers et des entreprises : www.snsm.net



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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