ANPE des mesures d-accompagnement dès le préavis

20-04-2002
Depuis le 5 avril, les salariés bénéficient de nouvelles aides en cas de licenciement économique. Le ”pré-Pare” ou ”PARE anticipé” permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier dès le stade du préavis des prestations du Plan d’aide au retour à l’emploi (Pare), mis en place par les Assedic et l’Anpe en juillet 2001. Les salariés concernés ont ainsi accès durant leur préavis aux mesures personnalisées d’accompagnement et d’évaluation proposées par l’Anpe, notamment au Projet d’action personnalisé (Pap). Les bénéficiaires possibles du pré-Pare sont : d’une part les salariés des entreprises non soumises à obligation de reclassement, d’autre part les salariés ayant refusé une proposition de congé de reclassement. L’employeur a obligation d’informer les salariés de leurs nouveaux droits en la matière, en respectant des conditions précises de délai. Le site de l’Unedic présente de façon synthétique les modalités pratiques de mise en œuvre du pré-Pare.

Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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