Appel à projets precarite enfance

13-05-2004
Dans le cadre de l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et de la prévention des violences à enfants, la Fondation pour l’Enfance lance tous les ans un appel à projet à destination des associations. Le thème de l’appel à projets est défini chaque années par la Commission d’attribution des soutiens financiers sous la Présidence de Mme Anne-Aymone GISCARD D’ESTAING, Présidente-Fondatrice de la Fondation pour l’Enfance.

Constat et état des lieux
Selon l’enquête Handicaps-Incapacités-Dépendance 1998-2002 de l’Insee, 40 % de la population en France rencontre dans la vie de tous les jours des difficultés, qu’elles soient physiques, sensorielles, intellectuelles ou mentales, et Les premières barrières aux personnes handicapées s’érigent pendant l’enfance, souligne M. T. Hermange (Rapport 2002 - Les enfants d’abord:100 propositions pour une nouvelle politique de l’enfance). Des enfants handicapés et leur famille doivent faire face à de très grandes difficultés financières et à de fortes tensions sociales et émotives. Les jeunes de moins de 20 ans souffrant d’un handicap sont, statistiquement, les plus susceptibles d’être touchés par la précarité. Malgré les aides financières prévues par les textes réglementaires, des milliers de personnes handicapées disposent de ressources qui les placent en dessous du seuil de pauvreté, leur familles peuvent se déstructurer et des parents sont obligés d’arrêter leurs activités professionnelles, voire de s’expatrier, pour trouver des solutions d’accueil pour leur enfant. Des statistiques montrent que certaines situations de handicaps, qu’ils soient moteurs, physiques, mentaux…peuvent conduire à l’isolement, et, à court ou moyen terme, à la précarité, à la pauvreté, avec toute leur répercussion physique, sociale, psychique. Les services et aides apportés par la collectivité s’avèrent souvent insuffisants pour ces familles dans leur douloureux et épuisant parcours.

Critères d’éligibilité des projets associatifs
A destination des enfants de 0 à 6 ans atteints de déficience ou de handicap (moteur, physique, mental, maladie rare et orpheline, maladie chronique) au sein de familles en situation de précarité sociale et/ou économique visant l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
1. Favoriser le droit aux loisirs, à l’éducation, à l’épanouissement personnel, le droit de mener une vie pleine et décente garantissant la dignité
2. Développer le lien social, les solidarités familiales ou de proximité
3. Assurer un soutien moral et psychologique
4. Répondre aux besoins d’information, d’orientation, de conseils pratiques
5. Permettre à ces familles de s’exprimer et d’être écoutées pour dédramatiser leur maladie et relativiser leur souffrance
6. Faciliter l’accès à des moyens techniques et matériels susceptibles de compenser le handicap et d’accroître l’autonomie
7. Proposer un suivi pédagogique, sanitaire, social

Attention, ne sont pas soutenus : les colloques, recherches, voyages d’études et aides aux particuliers.

Constitution du dossier de candidature
Présentation de l’association : statuts, déclaration au J.O., composition du Conseil d’Administration, rapports d’activité et financier de l’année précédente, programme et budget prévisionnel, date et lieu de naissance et coordonnées du responsable du projet.

Description du projet (deux pages dactylographiées maximum) :
Titre, historique, descriptif, population concernée, budget en Euros, objectifs, modalités de mise en oeuvre de l’action (calendrier) et d’implication des acteurs du projet (partenaires acquis et pressentis), moyens d’évaluation des résultats.

Précisions dans la demande de subvention : son montant, son objet
Le montant global alloué par la Fondation pour l’Enfance est de 20 000 €, cette somme pouvant être répartie entre plusieurs projets.

Date limite de dépôt des candidatures : 30 juin 2004
La Commission d’attribution des subventions se réunit en novembre. Les responsables des projets retenus sont invités à venir exposer leurs actions. Les projets subventionnés font l’objet d’une convention avec la Fondation pour l’Enfance et d’une évaluation en cours de réalisation.

Contact : Rosine SEBILLOTTE
Fondation pour l’Enfance - 17 rue Castagnary - 75015 Paris - Tél : 01 53 68 16 50 / fax : 01 53 68 16 59
mail : r.sebillotte@fondation-enfance.org
Site internet : http://www.fondation-enfance.org

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Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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