Assistants maternels et familiaux

04-07-2005
Désormais, la garde à domicile des enfants en France pourra être effectuée notamment par deux professions observant des règles particulières : les assistants maternels et les assistants familiaux. Les assistants maternels accueillent de façon non permanente les enfants à domicile durant la journée. Les assistants familiaux accueillent à domicile à temps plein des enfants en difficulté placés sur décision de justice ou à la demande des parents.

La loi a été promulguée le 27 juin 2005, elle a été publiée au Journal officiel du 28 juin 2005. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 16 juin 2005, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par le Sénat le 15 juin. Le projet avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 30 mars 2005 et par l’Assemblée nationale le 13 avril. Présenté en Conseil des ministres le 4 février 2004, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 25 mai 2004 et par l’Assemblée nationale le 9 février 2005

Cette loi définit les fonctions et les conditions d’octroi de l’agrément pour exercer ces deux professions. Elle précise les droits des assistants concernant leur temps de travail, leur rémunération, leurs congés.

La loi fixe par ailleurs un double objectif :
1. assurer une meilleure qualité des soins apportés aux enfants grâce à une meilleure intégration professionnelle des personnes accueillantes (mesures concernant la procédure d’agrément, la formation professionnelle, les relations avec les employeurs)

2. améliorer le statut de ces deux catégories professionnelles en le rapprochant du droit commun pour rendre ces métiers plus attractifs et ainsi faire face à des besoins grandissants.

En savoir plus
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux



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