Association de qualité service à la personne

09-01-2006
Les associations oeuvrant dans le secteur des services à la personne devront se conformer à un cahier des charges établissant un agrément ”qualité”. C’est l’arrêté du 24 novembre 2005 qui vient préciser plusieurs aspects de cet ”agrément qualité” inclus dans la loi du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne. Les associations assurant une activité de service à domicile en direction de publics vulnérables (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées) devront donc se soumettre à ce cahier des charges.

Les activités relevant de l’agrément qualité sont définies à l’article 1er de l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité.

1. Les activités de service aux personnes à domicile relevant de l’agrément qualité se caractérisent par des interventions effectuées auprès d’un public vulnérable en raison de son âge, de son état de santé ou de son handicap, et à son domicile. Les intervenants établissent une relation de confiance et de dialogue avec le bénéficiaire et son entourage familial et social, ils respectent l’intimité des personnes et des familles, leur culture, leur choix de vie, leur espace privé et leurs biens et la confidentialité des informations reçues.

2. Le gestionnaire garantit aux bénéficiaires auprès desquels il intervient l’exercice des droits et libertés individuels, conformément à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles. Le livret d’accueil prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est remis à chaque personne ou à son représentant légal, il comprend notamment la documentation mentionnée à l’article 7 du présent cahier des charges.

3. Ces actions ont une fonction sociale. En conséquence, le gestionnaire doit bien connaître le contexte local social et médico-social, correspondant au public auquel il s’adresse, afin de situer l’action de ses services en complémentarité et en coordination avec les autres intervenants et dispositifs.

A cette fin, le gestionnaire a pris connaissance notamment des dispositions du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale concernant son champ d’intervention. Les gestionnaires connaissent :

- la répartition des compétences entre les différentes institutions concernées par le secteur dans lequel elles interviennent(conseils généraux, CAF, CRAM, caisses de retraite, municipalités, CCAS...) ;

- les différentes sources et conditions de financement relatives à leurs interventions ;

- les missions des services publics et des structures appelés à intervenir auprès du même public (services sociaux, services de PMI, commissions départementales d’accueil des jeunes enfants, équipements et services d’accueil des jeunes enfants, pour personnes âgées et personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, équipes médico-sociales de l’APA, CLIC, etc.).

4. Les prescriptions de ce cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en oeuvre, selon ses propres choix d’organisation. Il lui appartient de définir et de mettre en oeuvre les modalités d’organisation, d’encadrement et de coordination des interventions de façon à être en mesure d’assurer une prestation de qualité.

5. Le gestionnaire répond au présent cahier des charges soit en assumant avec ses moyens propres l’intégralité de la prestation, soit en s’associant avec d’autres structures pour y parvenir.

6. Le gestionnaire prend en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées notamment par le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale créé à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

En savoir plus
Arrêté du 24 novembre 2005

Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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