Association de qualité service à la personne

09-01-2006
Les associations oeuvrant dans le secteur des services à la personne devront se conformer à un cahier des charges établissant un agrément ”qualité”. C’est l’arrêté du 24 novembre 2005 qui vient préciser plusieurs aspects de cet ”agrément qualité” inclus dans la loi du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne. Les associations assurant une activité de service à domicile en direction de publics vulnérables (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées) devront donc se soumettre à ce cahier des charges.

Les activités relevant de l’agrément qualité sont définies à l’article 1er de l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité.

1. Les activités de service aux personnes à domicile relevant de l’agrément qualité se caractérisent par des interventions effectuées auprès d’un public vulnérable en raison de son âge, de son état de santé ou de son handicap, et à son domicile. Les intervenants établissent une relation de confiance et de dialogue avec le bénéficiaire et son entourage familial et social, ils respectent l’intimité des personnes et des familles, leur culture, leur choix de vie, leur espace privé et leurs biens et la confidentialité des informations reçues.

2. Le gestionnaire garantit aux bénéficiaires auprès desquels il intervient l’exercice des droits et libertés individuels, conformément à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles. Le livret d’accueil prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est remis à chaque personne ou à son représentant légal, il comprend notamment la documentation mentionnée à l’article 7 du présent cahier des charges.

3. Ces actions ont une fonction sociale. En conséquence, le gestionnaire doit bien connaître le contexte local social et médico-social, correspondant au public auquel il s’adresse, afin de situer l’action de ses services en complémentarité et en coordination avec les autres intervenants et dispositifs.

A cette fin, le gestionnaire a pris connaissance notamment des dispositions du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale concernant son champ d’intervention. Les gestionnaires connaissent :

- la répartition des compétences entre les différentes institutions concernées par le secteur dans lequel elles interviennent(conseils généraux, CAF, CRAM, caisses de retraite, municipalités, CCAS...) ;

- les différentes sources et conditions de financement relatives à leurs interventions ;

- les missions des services publics et des structures appelés à intervenir auprès du même public (services sociaux, services de PMI, commissions départementales d’accueil des jeunes enfants, équipements et services d’accueil des jeunes enfants, pour personnes âgées et personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, équipes médico-sociales de l’APA, CLIC, etc.).

4. Les prescriptions de ce cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en oeuvre, selon ses propres choix d’organisation. Il lui appartient de définir et de mettre en oeuvre les modalités d’organisation, d’encadrement et de coordination des interventions de façon à être en mesure d’assurer une prestation de qualité.

5. Le gestionnaire répond au présent cahier des charges soit en assumant avec ses moyens propres l’intégralité de la prestation, soit en s’associant avec d’autres structures pour y parvenir.

6. Le gestionnaire prend en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées notamment par le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale créé à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

En savoir plus
Arrêté du 24 novembre 2005



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Jurisprudence 2019 : les obligations d'une association organisatrice d'une manifestation

Que doit faire une association, organisatrice d'une manifestation festive ou pas, pour assurer la sécurité des participants et éviter les risques prévisibles ? La jurisprudence de

Loto associatif : attention à ne pas dépasser le plafond légal

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt et c'est une bonne chose. La tentation est alors grande d'arrondir le budget d'une

La responsabilité pénale puis civile d'un dirigeant associatif

Passer d'une justice où la faute commise n'était imputable au civil qu'à la condition d'être au service d'un intérêt personnel à une justice qui engage la responsabilité civile du

Où en est la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur ?

L'organisation actuelle du sport en France est un héritage des années 1950. Elle n'est plus vraiment adaptée aux pratiques nouvelles et aux enjeux de la société. Un diagnostic,

Faire le point sur la baisse du taux de défiscalisation des entreprises mécènes

La chute des dons aux oeuvres est estimée à 120 millions d'euros pour l'année 2018. Pour la première fois, on assiste à une inversion dans la progression régulière des montants

Bénévoles occasionnels : quelles sont vos responsabilités au sein d'une association ?

En France, 55 % des bénévoles interviennent quelques heures par mois au maximum. Ils sont 45 % à s'investir régulièrement (1). Les bénévoles réguliers ont majoritairement plus de

La situation juridique des salariés payés avec le chèque emploi associatif

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019, le chèque emploi-associatif est ouvert aux associations sans condition d'effectif, alors qu'il était auparavant réservé à celles de moins

Les mesures pour pérenniser la contribution du budget de l'État aux associations

Nous sommes tous conscients de la nécessité de pérenniser la contribution du budget de l'État dévolue aux associations afin de garantir, pour leur développement, la prévisibilité

Quel avenir pour le Dispositif Local d'Accompagnement ?

Depuis sa mise en place sur le territoire national en 2003, par le ministère de l'emploi et de la solidarité et la Caisse des Dépôts, le Dispositif Local d'Accompagnement a

L'argent dormant bientôt sur les comptes des associations ?

La France compte 20 106 personnes de plus de 100 ans alors que les banques détiennent 674 014 comptes de centenaires. Suite à un rapport de la Cour des comptes sur les "avoirs

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le coeur des soignants

L'enfant pleure, allongé sur un brancard, dans le couloir neutre du CHU de Rennes. Dans quelques minutes, il sera endormi puis opéré. Ses parents n'ont pas pu l'accompagner

Le projet de Terminal 4 à l'aéroport de Roissy

Lors du sommet climat le 24 septembre 2019 à l'assemblée générale de l'ONU, le président de la République a fait un discours remarquable et remarqué sur les moyens de lutter

Mise au point du ministère de l'intérieur sur l'état du site RIPADP

Avec seulement 900 000 signatures à 128 jours de la date butoir fixée au 12 mars 2020, le Référendum d'initiative partagée peine à faire le plein. Est-ce un signe du désintérêt

A Saint-Etienne, souriez vous êtes écouté

On en apprend tous les jours. Alors que le très controversé projet de reconnaissance faciale du gouvernement français, ALICEM (1), fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat pour

Seine Aval : quand le silence cache un désastre écologique absolu

Le 3 juillet 2019 est un jour de grand départ en vacances. Les automobilistes qui roulent sur l'A14 découvre un lourd panache de fumée noire avec à sa base, des flammes

L'homme qui a vu l'homme qui a vu l'homme qui regarde le doigt

Quand le sage montre la lune, le sot regarde le doigt. Ce proverbe chinois illustre à merveille mon propos du jour. Comment ne pas voir, à défaut de bien comprendre, que

EuropaCity : une ZAD aux portes de Paris

Alors que la conscience de l'urgence climatique s'éveille peu à peu parmi nos concitoyens, une autre urgence pointe son nez aux portes de Paris : le projet EuropaCity. Urgence de

Rouen : une ville oubliée sous le nuage

Le nuage noir était impressionnant obscurcissant le ciel en quelques minutes. La belle ville de Rouen plongea alors dans une nuit mazoutée sous une pluie de suie. Je m'attendais à

Le revenu universel d'activité expliqué aux enfants

Nous allons bientôt pouvoir donner notre avis sur le revenu universel d'activité, RUA de son petit nom. C'est madame Agnès Buzyn, ministre de la Santé, qui a annoncé le lancement

Smart City : le rêve de Big Brother qui se réalise avec notre consentement

De la Quadrature du Net, association bien connue de nos lecteurs, à la Ligue des droits de l'Homme et la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), l'inquiétude est de

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Service civique : les premiers chiffres de la grande enquête d'ampleur 2017-2018

C'est sous l'impulsion de l'Agence du Service Civique que l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire) a mené la première enquête statistique

BénévaLibre : le logiciel libre et gratuit pour faciliter la gestion des bénévoles

Quelle est la principale ressource d'une association ? Ce sont ses bénévoles naturellement. Et plus ils sont actifs en son sein, et mieux se porte la structure. Le bénévolat, par

Associations : voici une vraie vision décomplexée du malheur des autres

Il y a des jours où la lassitude nous gagne (on devrait dire nous perd) sans que l'on sache exactement pourquoi. La pluie trop forte ou un froid trop vif, une panne de voiture

180 responsables associatifs appellent à renforcer les moyens alloués au service civique

Il faut vouloir lire entre les lignes pour comprendre ce que l'appel des 180 responsables associatifs vise. Avec un titre volontairement provocateur : "Monsieur le Premier

Les conséquences pour les associations, les communes et les départements de la suppression de la taxe d'habitation

La suppression de la taxe d'habitation représente une perte de ressources pour les communes estimée à plus de 26 milliards d'euros. C'est le rapport "Bur-Richard" (1) qui donne ce

Ils vont privatiser nos routes nationales

Au mois de juin, nous annoncions que la privatisation de nos barrages hydroélectriques était engagée (1). Il s'agit maintenant de privatiser les routes nationales. Un décret,

Budget des sports 2020 : une hausse qui cache mal une baisse

La ministre des sports, Roxana Maracineanu, a présenté le budget de son ministère le 27 septembre dernier. Et c'est avec fierté qu'elle a annoncé, dans le cadre du projet de loi

Pour les associations d'aide aux SDF, la côte d'alerte est dépassée

Elles sont toutes unanimes, les associations qui viennent en aide aux "sans domicile fixe". Le nombre de SDF dans les rues de nos villes a atteint des sommets jamais vus alors

La Bretagne est en deuil : En Envor n'est plus

L'association En Envor était LA plateforme de contenus culturels, scientifiques et éducatifs traitant de l'histoire contemporaine en Bretagne. Sur son site, on pouvait tout aussi

Selon France Générosités : la philanthropie est un projet de vie

France générosités est un syndicat qui représente le secteur de la philanthropie auprès de l'Etat afin de défendre les intérêts de ses membres. Ceux-ci sont, peu ou prou, les plus

Découvrir 10 autres articles