Association et conseiller municipal relation à risques

26-05-2008
Nous recevons de très nombreuses questions de la part d’élus communaux inquièts lors de leur simple participation, sans droit de vote, à un organe délibérant sur l’octroi d’une subvention municipale à une association, dans laquelle l’élu aurait un intérêt (même en tant que simple membre) ce qui pourrait les conduire à des poursuites pour prise illégale d’intérêt (article L. 432-12 du code pénal). L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (19 mai 1999) n’arrange rien, ni celui du Conseil d’État (9 juillet 2003). Ces arrêts posent l’illégalité de toute délibération d’un conseil municipal dès lors qu’y a pris part un conseiller intéressé à l’affaire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire de cette même association.

Mme Marie-Jo Zimmermann députée (UMP - Moselle) souhaiterait donc savoir si le fait, pour un conseiller municipal ayant, à titre familial, des intérêts dans une association de simplement participer aux débats (mais sans participer au vote) sur l’octroi d’une subvention municipale à cette association, peut relever de la notion de prise illégale d’intérêt.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice publiée au JO le 06/05/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l’honorable parlementaire que l’infraction de prise illégale d’intérêt pour un élu peut être constituée par le fait d’assurer la surveillance d’une opération dans laquelle il dispose directement ou indirectement un intérêt.

La Cour de cassation dans un arrêt de la chambre criminelle du 19 mai 1999 a ainsi jugé que la participation d’un élu dans le cadre de la décision d’octroi d’une subvention à une association était couverte par la notion de « surveillance ».

Aussi, la question est de savoir si la participation sans vote d’un conseiller municipal à une décision d’octroi de subvention à une association dans laquelle il dispose d’intérêts peut recouvrer différentes hypothèses.

Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, il convient en effet de vérifier si, nonobstant l’absence de participation à la délibération, le conseiller a pu néanmoins disposer d’un pouvoir de contrôle sur l’opération.

La jurisprudence estime ainsi que le délit de prise illégale d’intérêt peut être constitué dans le cadre de propositions ou préparations de décisions prises par d’autres (Crim, 7 octobre 1976).

De même, peut être poursuivi pour prise illégale d’intérêt l’élu, qui, sans participer au vote, a pu conserver la surveillance de l’opération par procuration (Crim, 24 oct. 2001, Crim 10 avril 2002).

En savoir plus
En application de l’article L. 2131-11 du code des collectivités territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. C’est ainsi que les élus en cause ne doivent pas disposer nécessairement d’un pouvoir de décision, mais avoir pu jouer un rôle, même modeste, dans la préparation de la décision et leur seule présence à la séance de l’assemblée délibérante ne pas être sans influence sur le résultat du vote.

Ainsi, le fait pour le maire de participer au débat puis de quitter la séance au moment du vote, ou d’avoir participé à la rédaction du projet de délibération et d’avoir présenté le rapport peut suffire, le cas échéant, à faire de lui un « conseiller intéressé », rendant ainsi nulle la délibération en cause.

Statut de l’élu local: conciliation avec la vie professionnelle sur le site du Sénat



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