Association et premiers pas

04-07-2005
Les associations jouent de multiples rôles dans la société étant donnée la diversité des motivations qui animent ceux qui en sont à l’origine. Dans ce cadre, on pense souvent à tord que les associations sont libres de faire ce que bon leur semble. Or, on peut certes le croire (et les messages du Forum de Loi1901.com vont dans ce sens) mais c’est totalement faux. En effet, elles sont soumises à des contrôles qui peuvent prendre plusieurs formes (administratives, fiscales, etc..).

Contrôle administratif :
Après le dépôt du formulaire de création de l’association en préfecture, la légalité de ses statuts et de son objet est vérifiée. En effet, la loi de 1901 prévoit la dissolution judiciaire de « toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ». Il s’agit d’un contrôle a posteriori. En revanche, les départements d’Alsace et de la Moselle (qui ne faisaient pas partie de la République française lorsque la loi de 1901 a été votée) connaissent un régime particulier : le préfet peut, de manière exceptionnelle, contrôler le caractère licite des statuts de l’association avant de délivrer le récépissé.

Il existe également une possibilité de dissolution administrative, par décret pris en Conseil des ministres, en vertu d’une loi de 1936, plusieurs fois modifiée depuis. Cette loi vise les associations violentes ou incitant à la violence.

Contrôle fiscal
les associations autorisées à recevoir des dons de la part du public font l’objet d’un contrôle de la Cour des Comptes ou du CGI.

Contrôle social
Les associations avec salariés sont soumises aux même contrôles que les sociétés.

Contrôle pénal
Les associations n’ayant pas la personnalité juridique (c’est-à-dire dont les statuts n’ont pas été déposés en préfecture) sont soumises, comme toute personne morale, aux lois et règlements. Elles peuvent être poursuivies devant le juge pénal si certaines de leurs attitudes sont contraires au Code pénal (cas, par exemple, de certaines sectes, ayant le caractère d’associations de fait).

Le rôle d’une association ?
L’association peut jouer un rôle à destination de ses membres essentiellement ou de l’ensemble de la société. On peut distinguer quatre grands rôles joués par les associations :

1. partage d’un loisir entre membres (associations sportives, associations de joueurs d’échec, d’amateurs de vin..).

2. défense des intérêts des membres (ex : association de locataires, de parents d’élèves...), ces associations peuvent être des groupes de pression, des lobbies.

3. rôle caritatif, humanitaire : il s’agit de venir en aide aux autres, que ce soit à l’échelle d’un quartier (cours de rattrapage scolaire), de la ville (distribution de nourriture), de l’ensemble du pays ou de l’étranger (associations d’aide au développement, aide médicale).

4. expression, diffusion et promotion d’idées ou d’oeuvres : il peut s’agir de principes démocratiques, d’idées politiques (les partis politiques sont des associations), de créations artistiques (théâtre, salle de concert..).

L’objet d’une association
Nous allons répéter encore (et toujours) que le but de l’association est laissé au libre choix de ses membres fondateurs même si l’article 3 de la loi de 1901 prévient sévèrement que Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet.

Il faut donc répéter que ces dispositions, très sévères et limitatives en apparence, énoncent simplement les règles valant pour tout contrat (telles qu’exprimées par exemple, dans l’article 6 du Code civil).

La rédaction des statuts
Une très grande latitude est laissée aux membres pour la rédaction des statuts de l’association. Ceci s’inscrit dans une parfaite logique juridique puisque la loi du 1er juillet définit l’association comme un contrat. Or, en droit français, le contrat est la «chose des parties», ces dernières étant libres, sous réserve de ne pas mettre en cause les bonnes moeurs ou l’ordre public, du contenu de leur convention. De même, la loi n’impose aucune forme, aucun contenu précis aux statuts de l’association. Il appartient dès lors aux membres de l’association eux-mêmes de déterminer la forme, les organes, les règles de fonctionnement de leur création.

ATTENTION
Les associations reconnues d’utilité publique, qui obtiennent certains avantages en matière de financement, se voient imposer des règles qui sont définies par décrets en Conseil d’Etat.

En savoir plus
Une fois n’est pas coutume :
www.loi1901.com



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Le RGPD dans le domaine du recrutement

18-10-2021

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est en train de se réveiller sur un aspect peu connu du Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union

Investir dans les associations employeuses : un bon plan ?

18-10-2021

Ainsi, le gouvernement souhaite, par l'entremise de sa secrétaire d'Etat à l'Economie Sociale et Solidaire, pour renforcer les fonds propres des associations, relancer

La trésorerie des associations en voie d'amélioration ?

18-10-2021

Le 5 juillet 2021, nous avons publier un article qui faisait une première analyse de la loi 2021-875 du 1er juillet 2021. Cette loi vise des objectifs ambitieux : accompagner le

1 jeune 1 solution : la partie associative du plan Jeune

11-10-2021

Lancé à l'été 2020, le plan "1 jeune, 1 solution", vise à offrir une solution à chaque jeune. L'investissement est important : plus de 9 milliards d'euros avec pour objectif de ne

Associations : panorama juridique et social suite

11-10-2021

L'inflation législative se poursuit. De nouveaux textes font leur apparition. Certains recadrent les précédents comme ceux qui concernent le nouveau régime de l'activité

Le Service civique et l'Economie Sociale et Solidaire

11-10-2021

Le service civique, créé en 2010, permet chaque année de mobiliser des milliers de jeunes au service de l'intérêt général et renforce la cohésion ainsi que la mixité sociale. Le

Panorama juridique et sanitaire pour les associations - suite

04-10-2021

Nous poursuivons, de nouveau, notre travail d'information et d'analyse des nouveaux textes législatifs. Et ils sont encore nombreux. Depuis le 5 août 2021, ce sont plus de 75

Insuffisance d'actif suite : faute de gestion ou négligence ?

04-10-2021

La situation que traversent les associations depuis la crise sanitaire nous oblige à nous pencher sur le délicat problème de l'insuffisance d'actif. En effet, de nombreuses

Associations : Le couple société / association est une source de conflits d'intérêts

04-10-2021

Lorsqu'un chef d'entreprise crée une association en annexe de ses activités lucratives, ou bien lorsqu'une association se rapproche d'une société pour mener à bien des activités

Panorama fiscal et comptable pour la rentrée 2021 des associations

27-09-2021

Les modifications fiscales et comptables en direction des associations sont rares. Raison de plus pour analyser celles qui sont intervenues durant l'été. Dans cet horizon, on

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Comment vont les associations en 2021 ?

18-10-2021

Dans sa 19ème étude sur "la France associative en mouvement", l'association Recherches & Solidarités propose les derniers chiffres récents ainsi que des analyses détaillées. Dans

Le constat alarmant de la pauvreté et de la précarité

11-10-2021

Alors que les ministres se succèdent sur les plateaux de télévision pour vanter le bilan social du quinquennat du président de la République, les chiffres tombent les uns après

Boire ou fumer, il faut choisir

05-10-2021

La première fois que j'ai réagi, c'est lorsque les autorités américaines demandèrent la suppression de la cigarette dans les albums de Lucky Luke à partir de 1984. Voir le héros

Prendre un train en marche

27-09-2021

En ce moment, une campagne de publicité vante les mérites des personnels de la SNCF à bord des TGV INOUI. Loin de moi l'idée de penser que les publicitaires ont exagéré. Mais nous

L'archéologie expérimentale reconstruit le passé

20-09-2021

On pense souvent que l'archéologie expérimentale est une discipline récente. Or, l'un des pionniers en la matière est Napoléon III. Il ordonne ainsi la construction et

Un tube de l'été

13-09-2021

Un tube de l'été, c'est une chanson que tout le monde connaît. Même ceux qui n'étaient pas nés à sa sortie. Par exemple, Joe Dassin avec son Eté indien, Christophe et ses Mots

Etre l'ami d'Amy

06-09-2021

Elle était une petite fille de la classe moyenne londonienne. Son père était crooner à ses heures perdues et sa grand-mère fut une figure connue dans le Londres des années 1940.

Le musée numérique de la Sacem fête ses trois ans

30-08-2021

Le musée numérique de la Sacem offre de nombreux avantages aux visiteurs. En premier lieu, il est gratuit ce qui est important. Il n'exige pas de Pass Sanitaire (et pour cause) et

Sur les rives du lac Karachaï

24-08-2021

Dans l'extrême sud de l'Oural, aux confins des steppes du Kazakhstan, régnaient des hivers rigoureux. La neige s'infiltrait de partout, un peu comme le sable du désert. C'est

Actualisation de la charte pour les PTCE

26-07-2021

Les Pôles Territoriaux de Coopération Economique sont des outils pour développer des projets coopératifs économiques innovants et solidaires à l'échelle d'un territoire. Reconnu

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Bilan de la période 2019-2020 de la vie associative par le HCVA

18-10-2021

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance de consultation présidée par le Premier ministre. Créée par le décret du 28 juin 2011, elle a été introduite dans la

Le rapport du HCVA pointe l'impact négatif de la concurrence lucrative

11-10-2021

Le Haut Conseil à la vie associative s'est beaucoup penché sur le modèle économique des associations confronté à la concurrence lucrative. Ce que nous dénoncions en 2012 est

Le financement public des Think Tanks en question

04-10-2021

L'activité principale d'un think tank (laboratoire d'idées) est de produire des études et d'élaborer des propositions, le plus souvent dans le domaine des politiques publiques.

UrgencESS : moins de 5000 petites associations aidées

27-09-2021

Au mois de janvier 2021, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, en charge de l'Économie sociale, solidaire et responsable, Olivia

Mon asso, je l'adore alors j'y adhère !

20-09-2021

Parce que cette crise sanitaire est inédite, il faut y répondre de façon inédite également. Ainsi, pour la première fois, l'ensemble des réseaux associatifs se mobilisent pour

La participation des jeunes dans la vie associative

13-09-2021

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) a publié, pendant l'été, une enquête sur la participation des jeunes dans la vie associative française. Une

Un moteur de recherche d'activités associatives signé HelloAsso

06-09-2021

La crise sanitaire a touché de plein fouet de très nombreuses associations. L'arrivée du Pass Sanitaire n'arrange rien. Mais, en cette rentrée 2021 particulière, il faut maintenir

Les fiches du kit régionalESS : une très bonne idée

30-08-2021

Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) réunit certaines collectivités territoriales qui s'engagent pour le développement de l'Économie

Libertés associatives : un guide pour défendre nos droits

23-08-2021

La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Le Conseil

Associations : la loi confortant le respect des principes de la République

26-07-2021

La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Suite à une

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+