Association et premiers pas

04-07-2005
Les associations jouent de multiples rôles dans la société étant donnée la diversité des motivations qui animent ceux qui en sont à l’origine. Dans ce cadre, on pense souvent à tord que les associations sont libres de faire ce que bon leur semble. Or, on peut certes le croire (et les messages du Forum de Loi1901.com vont dans ce sens) mais c’est totalement faux. En effet, elles sont soumises à des contrôles qui peuvent prendre plusieurs formes (administratives, fiscales, etc..).

Contrôle administratif :
Après le dépôt du formulaire de création de l’association en préfecture, la légalité de ses statuts et de son objet est vérifiée. En effet, la loi de 1901 prévoit la dissolution judiciaire de « toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ». Il s’agit d’un contrôle a posteriori. En revanche, les départements d’Alsace et de la Moselle (qui ne faisaient pas partie de la République française lorsque la loi de 1901 a été votée) connaissent un régime particulier : le préfet peut, de manière exceptionnelle, contrôler le caractère licite des statuts de l’association avant de délivrer le récépissé.

Il existe également une possibilité de dissolution administrative, par décret pris en Conseil des ministres, en vertu d’une loi de 1936, plusieurs fois modifiée depuis. Cette loi vise les associations violentes ou incitant à la violence.

Contrôle fiscal
les associations autorisées à recevoir des dons de la part du public font l’objet d’un contrôle de la Cour des Comptes ou du CGI.

Contrôle social
Les associations avec salariés sont soumises aux même contrôles que les sociétés.

Contrôle pénal
Les associations n’ayant pas la personnalité juridique (c’est-à-dire dont les statuts n’ont pas été déposés en préfecture) sont soumises, comme toute personne morale, aux lois et règlements. Elles peuvent être poursuivies devant le juge pénal si certaines de leurs attitudes sont contraires au Code pénal (cas, par exemple, de certaines sectes, ayant le caractère d’associations de fait).

Le rôle d’une association ?
L’association peut jouer un rôle à destination de ses membres essentiellement ou de l’ensemble de la société. On peut distinguer quatre grands rôles joués par les associations :

1. partage d’un loisir entre membres (associations sportives, associations de joueurs d’échec, d’amateurs de vin..).

2. défense des intérêts des membres (ex : association de locataires, de parents d’élèves...), ces associations peuvent être des groupes de pression, des lobbies.

3. rôle caritatif, humanitaire : il s’agit de venir en aide aux autres, que ce soit à l’échelle d’un quartier (cours de rattrapage scolaire), de la ville (distribution de nourriture), de l’ensemble du pays ou de l’étranger (associations d’aide au développement, aide médicale).

4. expression, diffusion et promotion d’idées ou d’oeuvres : il peut s’agir de principes démocratiques, d’idées politiques (les partis politiques sont des associations), de créations artistiques (théâtre, salle de concert..).

L’objet d’une association
Nous allons répéter encore (et toujours) que le but de l’association est laissé au libre choix de ses membres fondateurs même si l’article 3 de la loi de 1901 prévient sévèrement que Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet.

Il faut donc répéter que ces dispositions, très sévères et limitatives en apparence, énoncent simplement les règles valant pour tout contrat (telles qu’exprimées par exemple, dans l’article 6 du Code civil).

La rédaction des statuts
Une très grande latitude est laissée aux membres pour la rédaction des statuts de l’association. Ceci s’inscrit dans une parfaite logique juridique puisque la loi du 1er juillet définit l’association comme un contrat. Or, en droit français, le contrat est la «chose des parties», ces dernières étant libres, sous réserve de ne pas mettre en cause les bonnes moeurs ou l’ordre public, du contenu de leur convention. De même, la loi n’impose aucune forme, aucun contenu précis aux statuts de l’association. Il appartient dès lors aux membres de l’association eux-mêmes de déterminer la forme, les organes, les règles de fonctionnement de leur création.

ATTENTION
Les associations reconnues d’utilité publique, qui obtiennent certains avantages en matière de financement, se voient imposer des règles qui sont définies par décrets en Conseil d’Etat.

En savoir plus
Une fois n’est pas coutume :
www.loi1901.com



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Ce que la loi Justice de proximité apporte aux associations

03-05-2021

La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1) a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. Pour le ministre de la Justice, l'équation

Télédéclaration des dons manuels et des sommes d'argent

03-05-2021

Le décret 2019-1565 du 30 décembre 2019 (1), relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement, a supprimé la déclaration des dons manuels via le formulaire Cerfa

Quelle reprise pour les petites manifestations culturelles ?

03-05-2021

Si la crise sanitaire a touché profondément la plupart des secteurs économiques de notre pays, il en est un qui, sans une aide conséquente de l'Etat et des collectivités locales

Le redressement judiciaire d'une association

26-04-2021

La crise sanitaire que nous traversons conduit un certain nombre d'associations à se retrouver en état de cessation de paiements (1). Situation difficile qui se produit lorsqu'une

Dans quel état se trouve votre association après un an de crise ?

26-04-2021

La crise sanitaire qui nous touche tous, a mis, entre autres choses, la trésorerie de nombreuses associations en grande difficulté. Ces problèmes de trésorerie ne sont en rien

Modèle économique pour son association : choix très important

26-04-2021

Il est aujourd'hui admis que le modèle économique associatif est atypique. Il s'agit en fait, d'un modèle socio-économique qui repose sur trois piliers incontournables : l'humain,

Commune, centre aéré, association : un trio compliqué

19-04-2021

Dans de très nombreuses communes, ce sont des associations qui s'occupent de l'accueil de loisirs des enfants, le mercredi et pendant les vacances scolaires. Cette activité

Actions en faveur du monde de la culture : on fait le point

19-04-2021

Les Français sont privés de culture depuis plus de 12 mois. Cette situation, unique dans l'histoire de notre pays, prive la majorité des travailleurs du secteur culturel (secteur

La responsabilité d'une association sportive en cas d'accident

19-04-2021

Pratiquer un sport comporte des risques, nous le savons tous. C'est la raison pour laquelle, il est indiqué de le faire au sein d'un association sportive. La structure sportive

La garantie jeunes universelle : une solution en attendant le RSA

12-04-2021

En 2020, plus de 600 000 jeunes ont rejoint un parcours d'insertion vers l'emploi selon le plan "#1jeune1solution" (1). Pour 2021, plus d'un million de "solutions d'insertion"

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le Chacaltaya a coulé

04-05-2021

L'horizon est formé de dizaines de milliers de points rouges minuscules qui transpercent un brouillard qui n'est pas d'altitude même si nous sommes à 5 395 mètres. Le mont

Eole aime un peu trop la Gironde

26-04-2021

Etendue, c'est le mot. Une étendue sans fin. Pas d'horizon, puisque toujours renouvelé, chacun de nos pas le repousse plus loin, toujours plus loin. Le plat n'est pas une ligne,

La cécité du cétacé

20-04-2021

Jean Carmet, le regretté acteur, répétait souvent à ses amis une phrase aussi drôle que vraie : "Un sous-marin, pour une baleine, c'est un gros suppositoire". Pourquoi cette

Le masque d'après

13-04-2021

Le masque n'est obligatoire en France, dans les lieux clos, que depuis le 20 juillet 2020. Avant, il ne l'était pas. Cela dit, le pays n'en avait pas non plus. Ceci expliquant

Comment rendre visibles les invisibles ?

06-04-2021

En 2020, 535 personnes SDF sont mortes dans la rue. Elles avaient 49 ans de moyenne d'âge. Depuis début 2021, 99 personnes ont suivi ceux de 2020. L'association "Morts de la rue"

Pour 170 000 balles de trop

30-03-2021

Nous sommes en pleine pandémie, difficile de le nier. Notre président nous avait bien prévenu : "Nous sommes en guerre". Mais les Français que nous sommes, avions mal interprété

Le démantèlement de l'ONF met nos forêts en danger

22-03-2021

La situation de l'Office National des Forêts, qui gère les forêts publiques (un quart de la forêt française), ne cesse de se dégrader. Et les agents n'y sont pour rien. Depuis des

EHPAD : l'ouverture des portes se précise

15-03-2021

Nous avons un gouvernement formidable. Les ministres se répandent actuellement sur tous les médias pour nous expliquer qu'ils entendent assouplir le protocole sanitaire afin de

Couvrez ce vaccin que je ne saurais avoir

09-03-2021

Molière, fait dire à un Tartuffe encore plus hypocrite qu'à l'accoutumé, "Couvrez ce sein que je ne saurais voir, par de pareils objets les âmes sont blessées". Qu'en est-il de ce

La Cour multilatérale d'investissement : cachez moi ce tribunal

02-03-2021

Le Conseil européen a autorisé, le 20 mars 2018, la Commission européenne à négocier, au nom de l'UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Le Mouvement Associatif se féminise

03-05-2021

Le Mouvement associatif a procédé à l'élection de sa nouvelle présidence lors de son Assemblée générale du vendredi 16 avril 2021. Et c'est Claire Thoury qui succède à Philippe

Quel monde associatif pour construire quelle société demain ?

26-04-2021

Tout comme il n'y a pas de société solidaire sans associations citoyennes, il y a pas de d'avenir acceptable sans fraternité. Or, nos structures sont le "jardin extraordinaire" de

Les appels à projets au bénéfice des associations et de l'ESS

19-04-2021

Afin de préparer la relance tant attendue de l'économie, le plan "France Relance" propose de très nombreux appels à projets au bénéfice des associations et de l'économie sociale

L'impact de la crise sanitaire sur les SCOP et SCIC

12-04-2021

Comme pour les associations (1), puis pour les structures de l'ESS (2), les sociétés coopératives et participatives (Scop) et sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic)

Le baromètre Cofac sur l'humeur des responsables associatifs culturels

06-04-2021

La COFAC (Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication) est une coordination qui rassemble une vingtaine de fédérations et plus de 40.000

Découvrir, connaître et apprendre le monde associatif avec l'IFMA

29-03-2021

L'Institut français du Monde associatif (IFMA) a été créé à Lyon en janvier 2019, à l'initiative d'une personnalité incontournable de la vie politique et associative lyonnaise :

Lancement précipité du Service Civique Solidarité Seniors

22-03-2021

Depuis 2010, date de la création du Service Civique, ce sont plus de 500 000 jeunes (âgés de 21 ans en moyenne) qui se sont engagés dans une mission. C'est un indéniable succès

Premier bilan de l'impact de la crise sur l'emploi associatif

15-03-2021

Depuis le début de la crise du COVID-19, c'est la première fois qu'une analyse est faite sur l'évolution de la conjoncture de l'emploi dans l'ESS au premier semestre de l'année

Abolissons la Vénerie Aujourd'hui - AVA

08-03-2021

L'association (1) "Abolissons la Vénerie Aujourd'hui" (AVA) mène un rude combat contre une pratique interdite dans de nombreux pays d'Europe. La chasse à courre est interdite en

Enquête sur les responsabilités du dirigeant bénévole

01-03-2021

Les dirigeants bénévoles d'association sont les mandataires de celle-ci selon l'article 1984 du code civil datant de 1804 : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+