Association et premiers pas

04-07-2005
Les associations jouent de multiples rôles dans la société étant donnée la diversité des motivations qui animent ceux qui en sont à l’origine. Dans ce cadre, on pense souvent à tord que les associations sont libres de faire ce que bon leur semble. Or, on peut certes le croire (et les messages du Forum de Loi1901.com vont dans ce sens) mais c’est totalement faux. En effet, elles sont soumises à des contrôles qui peuvent prendre plusieurs formes (administratives, fiscales, etc..).

Contrôle administratif :
Après le dépôt du formulaire de création de l’association en préfecture, la légalité de ses statuts et de son objet est vérifiée. En effet, la loi de 1901 prévoit la dissolution judiciaire de « toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ». Il s’agit d’un contrôle a posteriori. En revanche, les départements d’Alsace et de la Moselle (qui ne faisaient pas partie de la République française lorsque la loi de 1901 a été votée) connaissent un régime particulier : le préfet peut, de manière exceptionnelle, contrôler le caractère licite des statuts de l’association avant de délivrer le récépissé.

Il existe également une possibilité de dissolution administrative, par décret pris en Conseil des ministres, en vertu d’une loi de 1936, plusieurs fois modifiée depuis. Cette loi vise les associations violentes ou incitant à la violence.

Contrôle fiscal
les associations autorisées à recevoir des dons de la part du public font l’objet d’un contrôle de la Cour des Comptes ou du CGI.

Contrôle social
Les associations avec salariés sont soumises aux même contrôles que les sociétés.

Contrôle pénal
Les associations n’ayant pas la personnalité juridique (c’est-à-dire dont les statuts n’ont pas été déposés en préfecture) sont soumises, comme toute personne morale, aux lois et règlements. Elles peuvent être poursuivies devant le juge pénal si certaines de leurs attitudes sont contraires au Code pénal (cas, par exemple, de certaines sectes, ayant le caractère d’associations de fait).

Le rôle d’une association ?
L’association peut jouer un rôle à destination de ses membres essentiellement ou de l’ensemble de la société. On peut distinguer quatre grands rôles joués par les associations :

1. partage d’un loisir entre membres (associations sportives, associations de joueurs d’échec, d’amateurs de vin..).

2. défense des intérêts des membres (ex : association de locataires, de parents d’élèves...), ces associations peuvent être des groupes de pression, des lobbies.

3. rôle caritatif, humanitaire : il s’agit de venir en aide aux autres, que ce soit à l’échelle d’un quartier (cours de rattrapage scolaire), de la ville (distribution de nourriture), de l’ensemble du pays ou de l’étranger (associations d’aide au développement, aide médicale).

4. expression, diffusion et promotion d’idées ou d’oeuvres : il peut s’agir de principes démocratiques, d’idées politiques (les partis politiques sont des associations), de créations artistiques (théâtre, salle de concert..).

L’objet d’une association
Nous allons répéter encore (et toujours) que le but de l’association est laissé au libre choix de ses membres fondateurs même si l’article 3 de la loi de 1901 prévient sévèrement que Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet.

Il faut donc répéter que ces dispositions, très sévères et limitatives en apparence, énoncent simplement les règles valant pour tout contrat (telles qu’exprimées par exemple, dans l’article 6 du Code civil).

La rédaction des statuts
Une très grande latitude est laissée aux membres pour la rédaction des statuts de l’association. Ceci s’inscrit dans une parfaite logique juridique puisque la loi du 1er juillet définit l’association comme un contrat. Or, en droit français, le contrat est la «chose des parties», ces dernières étant libres, sous réserve de ne pas mettre en cause les bonnes moeurs ou l’ordre public, du contenu de leur convention. De même, la loi n’impose aucune forme, aucun contenu précis aux statuts de l’association. Il appartient dès lors aux membres de l’association eux-mêmes de déterminer la forme, les organes, les règles de fonctionnement de leur création.

ATTENTION
Les associations reconnues d’utilité publique, qui obtiennent certains avantages en matière de financement, se voient imposer des règles qui sont définies par décrets en Conseil d’Etat.

En savoir plus
Une fois n’est pas coutume :
www.loi1901.com



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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