Associations et commerce équitable label et garanties

01-10-2007
Questions / réponses posées par les députés au gouvernement depuis le début de la 13ème législature (20-06-2007) lors des séances de questions au gouvernement à l’assemblée nationale.

M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d’Armor) attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme sur la labellisation des produits issus du commerce équitable. Ces produits sont proposés aux consommateurs sous l’appellation « commerce équitable », mais aucun texte n’officialise le contenu de cette notion. Le consommateur, pour qui ce label peut être déterminant dans l’acte d’achat n’a aucune garantie que le produit répond, effectivement à un cahier des charges précis, puisque celui-ci n’existe pas. Cela ouvre la voie à des possibilités d’escroquerie ou de tromperie. Il lui demande donc ce qu’il compte mettre en oeuvre pour que le label « commerce équitable » recouvre un contenu précis, connu et garanti, (Question publiée au JO le : 07/08/2007 page : 5097).

Réponse du ministère de la Consommation et tourisme.
Le Gouvernement souhaite encourager le développement du commerce équitable qui constitue un facteur de transparence sur les conditions de production des biens et des services en provenance des pays en développement, ainsi qu’un moyen concret d’améliorer la situation économique, sociale et environnementale des producteurs défavorisés situés dans ces pays. Il constitue ainsi un instrument important d’aide au développement par le biais des relations commerciales.

La croissance que le secteur du commerce équitable a connue sur le marché français pendant les dernières années repose sur une prise de conscience par les consommateurs de la situation difficile des producteurs dans les pays du Sud, et par conséquent leur souhait d’adopter un comportement responsable vis-à-vis de ces producteurs. Cette croissance ne peut être consolidée que si la confiance des consommateurs dans la dénomination du commerce équitable est assurée.

L’ensemble des grands acteurs du commerce équitable et les associations des consommateurs ont donc souhaité qu’une procédure de reconnaissance officielle des acteurs, veillant au respect des conditions du commerce équitable, soit mise en place. Suivant en cela les recommandations de M. le député Antoine Herth (« Le commerce équitable : quarante propositions pour soutenir son développement ») de mai 2005, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a apporté au commerce équitable sa première reconnaissance législative.

Ainsi, la France est aujourd’hui le premier pays développé à reconnaître la place et le rôle du commerce équitable dans sa législation, et à mettre en place, au bénéfice des consommateurs comme des producteurs des pays en développement, une garantie crédible de respect des conditions du commerce équitable. L’article 60 de cette loi du 2 août 2005 définit le commerce équitable de manière suivante : « Au sein des activités du commerce, de l’artisanat et des services, il organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement.

Ce commerce vise à l’établissement de relations durables ayant pour effet d’assurer le progrès économique et social de ces producteurs. » Le décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable a créé un système de reconnaissance par une commission comportant des représentants de l’administration et des professionnels impliqués dans le commerce équitable. Cette commission nationale du commerce équitable délivrera la reconnaissance sur la base d’un dossier de candidature qui doit démontrer que l’organisme demandant la reconnaissance respecte les critères définis dans le décret. La composition et l’organisation de cette commission sont en cours d’établissement. (Réponse publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5672).



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Commune, centre aéré, association : un trio compliqué

19-04-2021

Dans de très nombreuses communes, ce sont des associations qui s'occupent de l'accueil de loisirs des enfants, le mercredi et pendant les vacances scolaires. Cette activité

Actions en faveur du monde de la culture : on fait le point

19-04-2021

Les Français sont privés de culture depuis plus de 12 mois. Cette situation, unique dans l'histoire de notre pays, prive la majorité des travailleurs du secteur culturel (secteur

La responsabilité d'une association sportive en cas d'accident

19-04-2021

Pratiquer un sport comporte des risques, nous le savons tous. C'est la raison pour laquelle, il est indiqué de le faire au sein d'un association sportive. La structure sportive

La garantie jeunes universelle : une solution en attendant le RSA

12-04-2021

En 2020, plus de 600 000 jeunes ont rejoint un parcours d'insertion vers l'emploi selon le plan "#1jeune1solution" (1). Pour 2021, plus d'un million de "solutions d'insertion"

Etre un média associatif d'opposition : droits et devoirs

12-04-2021

Existe-t-il une mairie, dans notre pays, qui n'a pas un adversaire politique qui s'oppose aux décisions prises par la municipalité ? Je pense que non. C'est le fruit de la

Panorama juridique et social avril 2021 pour les associations

12-04-2021

De nouveau, la nécessité d'un panorama juridique et social s'est posée devant les nombreux décrets et ordonnances publiés depuis le mois de mars 2021. Dans cette vague

Relance de l'emploi dans le secteur associatif : on fait le point

06-04-2021

Face à la crise, même le gouvernement le plus libéral ne peut faire autrement que d'investir massivement dans la relance de l'emploi. Les USA, avec M. Biden, mettent en place des

Le legs peut être une ressource associative compliquée

06-04-2021

Jusqu'à la loi du 31 juillet 2014, dite loi ESS, seules les associations reconnues d'utilité publique avaient le droit de recevoir un legs. Aujourd'hui, les associations d'intérêt

Télétravail : enfin des précisions sur sa gestion par les employeurs

06-04-2021

Depuis le début du premier confinement, l'encouragement au télétravail ne cesse d'être porté par le gouvernement. Mais on ne peut que constater aujourd'hui que le recours massif

La petite proposition de loi visant à démocratiser le sport en France

29-03-2021

Laura Flessel a été une éphémère ministre des sports (du 17 mai 2017 au 4 septembre 2018). Mais elle était porteuse d'un projet de loi visant à démocratiser le sport en France. Ce

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le masque d'après

13-04-2021

Le masque n'est obligatoire en France, dans les lieux clos, que depuis le 20 juillet 2020. Avant, il ne l'était pas. Cela dit, le pays n'en avait pas non plus. Ceci expliquant

Comment rendre visibles les invisibles ?

06-04-2021

En 2020, 535 personnes SDF sont mortes dans la rue. Elles avaient 49 ans de moyenne d'âge. Depuis début 2021, 99 personnes ont suivi ceux de 2020. L'association "Morts de la rue"

Pour 170 000 balles de trop

30-03-2021

Nous sommes en pleine pandémie, difficile de le nier. Notre président nous avait bien prévenu : "Nous sommes en guerre". Mais les Français que nous sommes, avions mal interprété

Le démantèlement de l'ONF met nos forêts en danger

22-03-2021

La situation de l'Office National des Forêts, qui gère les forêts publiques (un quart de la forêt française), ne cesse de se dégrader. Et les agents n'y sont pour rien. Depuis des

EHPAD : l'ouverture des portes se précise

15-03-2021

Nous avons un gouvernement formidable. Les ministres se répandent actuellement sur tous les médias pour nous expliquer qu'ils entendent assouplir le protocole sanitaire afin de

Couvrez ce vaccin que je ne saurais avoir

09-03-2021

Molière, fait dire à un Tartuffe encore plus hypocrite qu'à l'accoutumé, "Couvrez ce sein que je ne saurais voir, par de pareils objets les âmes sont blessées". Qu'en est-il de ce

La Cour multilatérale d'investissement : cachez moi ce tribunal

02-03-2021

Le Conseil européen a autorisé, le 20 mars 2018, la Commission européenne à négocier, au nom de l'UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des

Avoir faim en France en 2021

22-02-2021

La première vidéo était très parlante. Sur des centaines de mètres, des jeunes faisaient la queue sous la pluie, dans une rue de Paris. Et ce n'était pas pour acquérir le dernier

La Saint-Valentin du scoubidou

16-02-2021

La Saint-Valentin nous vient d'Angleterre. Dès le XIVème siècle, dans une Albion encore catholique, le 14 février était déjà fêté comme la fête des amoureux, car on pensait, à

Anticor : une association qui dérange

08-02-2021

Le 12 janvier dernier (1), nous expliquions les problèmes que rencontrait l'association Anticor avec son agrément. La réponse quant à son renouvellement ou pas devait être donnée

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Les appels à projets au bénéfice des associations et de l'ESS

19-04-2021

Afin de préparer la relance tant attendue de l'économie, le plan "France Relance" propose de très nombreux appels à projets au bénéfice des associations et de l'économie sociale

L'impact de la crise sanitaire sur les SCOP et SCIC

12-04-2021

Comme pour les associations (1), puis pour les structures de l'ESS (2), les sociétés coopératives et participatives (Scop) et sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic)

Le baromètre Cofac sur l'humeur des responsables associatifs culturels

06-04-2021

La COFAC (Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication) est une coordination qui rassemble une vingtaine de fédérations et plus de 40.000

Découvrir, connaître et apprendre le monde associatif avec l'IFMA

29-03-2021

L'Institut français du Monde associatif (IFMA) a été créé à Lyon en janvier 2019, à l'initiative d'une personnalité incontournable de la vie politique et associative lyonnaise :

Lancement précipité du Service Civique Solidarité Seniors

22-03-2021

Depuis 2010, date de la création du Service Civique, ce sont plus de 500 000 jeunes (âgés de 21 ans en moyenne) qui se sont engagés dans une mission. C'est un indéniable succès

Premier bilan de l'impact de la crise sur l'emploi associatif

15-03-2021

Depuis le début de la crise du COVID-19, c'est la première fois qu'une analyse est faite sur l'évolution de la conjoncture de l'emploi dans l'ESS au premier semestre de l'année

Abolissons la Vénerie Aujourd'hui - AVA

08-03-2021

L'association (1) "Abolissons la Vénerie Aujourd'hui" (AVA) mène un rude combat contre une pratique interdite dans de nombreux pays d'Europe. La chasse à courre est interdite en

Enquête sur les responsabilités du dirigeant bénévole

01-03-2021

Les dirigeants bénévoles d'association sont les mandataires de celle-ci selon l'article 1984 du code civil datant de 1804 : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une

Covid19 : une enquête sur le regard que portent les bénévoles sur la vaccination

22-02-2021

Réalisée entre le 14 et le 21 janvier 2021 auprès d'un échantillon de 1650 bénévoles au plan national, cette enquête apporte un regard très intéressant sur la position des

Association Victimes Coronavirus Covid-19 France

15-02-2021

Dans chaque secteur de la société et à chaque problème qui se pose, une association propose son aide et son expérience. Cette réactivité est la preuve du dynamisme de la société

Découvrir 10 autres articles