Assurance chomage ce qui change en 2004

03-02-2004
Réduction des durées d’indemnisation des assurés, limitation de la durée de versement de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS), éjection sans formalité de millier de chomeurs ... Voici les nouvelles mesures concernant l’assurance-chômage pour 2004.

1. Unédic : réduction des durées d’ indemnisation
Acceptée par le gouvernement, la réforme de la convention Unédic décidée fin 2002 par les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage est entrée en vigueur en 2003. Notamment, il devenait obligatoire, dans le nouveau système, d’avoir cotisé 6 mois au cours des 22 derniers mois pour ouvrir droit à une durée d’indemnisation de 7 mois. Les salariés de plus de 50 ans devraient avoir cotisé 27 mois sur 36 mois pour ouvrir droit à 36 mois d’indemnisation. Le système a commencé à s’appliquer aux nouveaux entrants depuis le 1er janvier 2003. Il s’applique depuis le 1er janvier 2004 pour les chômeurs en cours d’indemnisation, sauf pour les plus de 50 ans qui ne basculent pas dans le nouveau dispositif.
(Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage
modifiée par l’Avenant n° 2 du 13 novembre 2003 et par l’Avenant n° 3 du 13 novembre 2003)

2. Allocation spécifique de solidarité : limitation de la durée de versement
Depuis le 1er janvier 2004, le versement de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS) est limité à 3 ans pour ceux qui en bénéficiaient déjà et à 2 ans pour ceux qui viendraient à en bénéficier depuis le 1er janvier. Cette limitation, fixée par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2003, ne s’applique pas aux chômeurs de plus de 55 ans. Le décret prévoit, à partir du 1er juillet ou du 1er octobre 2004, une prolongation de la durée de versement de l’ASS de 3 mois en cas de recherche active d’emploi justifiée par l’intéressé....
(Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l’allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail)

Aides aux chômeurs : ANPE et contrats aidés par l’Etat
Lors du conseil des ministres du mercredi 31 décembre 2003, le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a expliqué notamment que l’ANPE s’impliquera plus particulièrement pour faciliter le placement des personnes dont les droits à indemnité viendront à expiration et que tous les contrats aidés par l’Etat seront mobilisés prioritairement pour venir en aide à aux personnes en fin de versement d’ASS comme les contrats initiative emploi (CIE), les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé particulièrement.
(Réforme présentée le 31 décembre 2003 par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi qui prennent effet en 2004).
















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