Attention danger : appel à la générosité publique sur votre site internet associatif

16-06-2008
La loi du 7 août 1991 n’impose une déclaration préalable que pour les appels à la générosité du public au soutien de causes qu’elle énumère de façon limitative : cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement. Cette loi de 1991 vise donc une campagne menée à l’échelon national, soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication.

Le fait majeur qui ressort de la nouvelle enquête effectuée par la cours des comptes, est la place prise par les appels à dons qui figurent sur les sites Internet des associations.

La Cour a déjà analysé l’appel à la générosité du public sur ce moyen moderne de communication, par définition non restreint à une aire géographique, comme une campagne nationale. L’enquête a montré que des organismes qui invitent au don en ligne sur leur site Internet n’en considèrent pas moins qu’ils ne conduisent pas de campagne nationale.

La cours des comptes estime (dans son rapport 2008) que : ”Constitue en définitive une campagne nationale d’appel à la générosité publique, toute opération d’une certaine importance conduite suivant les modalités mentionnées à l’article 3 de la loi de 1991, lorsqu’il y a absence de lien préétabli entre l’organisme et le destinataire de l’appel.” En d’autres termes, l’appel à générosité publique sur Internet n’est, par définition, pas restreint à une aire géographique et tombe sous le coup de la loi de 1991.

Or, force est de constater que de très nombreuses associations qui invitent au don en ligne sur leur site internet ne se considèrent pas concernées par la loi et les obligations qui en découlent :
- déclaration préalable,
- tenue de comptes annuels,
- établissement d’un compte d’emploi des ressources collectées.

C’est le sens de la nouvelle mise en garde que la cours des comptes vient d’effectuer dans son rapport annuel rendu public en février 2008, invitant les Préfectures à procéder activement à des missions de repérage et d’information.

Il paraît donc nécessaire de prévoir une information spécifique sur ce point aux associations, en nombre croissant, qui utilisent ce moyen moderne de sollicitation de la générosité d’un très large public.

Le ministère de l’intérieur et les préfectures vont s’organiser pour exercer dans ce contexte évolutif les missions d’information et de repérage qu’a précisées la circulaire du 16 novembre 1999.

Il paraît en particulier essentiel que les organismes concernés n’oublient pas qu’ils contractent une obligation de rendre compte aux donateurs de l’emploi des fonds ainsi collectés, conformément à la loi de 1991.

En savoir plus
Déclarations de campagne d’appel à la générosité publique - Rapport de la cours des comptes (février 2008)
Loi n°91-772 du 7 août 1991 en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.



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