Cafouillages pour la mise en place du contrat enfance et jeunesse

09-06-2008
En matière d’animation de la jeunesse, le Contrat enfance et jeunesse a remplacé le Contrat temps libre le 1er juillet 2006. Le contrat “enfance et jeunesse” est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre une Caf et une collectivité territoriale, un regroupement de communes, une entreprise y compris une administration de l’État. Sa finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans révolus. A priori, sur le papier, les objectifs sont clairs. Mais, alors que les communes s’étaient engagées avec les associations locales et leur caisse d’allocations familiales dans les programmes d’action de ce nouveau contrat, certaines collectivités ont été informées subitement que les activités développées en complément de celles existantes ne feraient plus l’objet de cofinancement compte tenu du rang occupé par la commune dans le classement de la caisse.

Pourtant, les actions estivales de cette année étaient organisées avec un projet de budget fondé sur la continuité des cofinancements. Cette décision s’est traduite par une obligation desdites communes de gérer l’absence de la participation CAF.

M. Jean-Luc Préel (député Nouveau Centre - Vendée) demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour assurer, d’une part, le maintien des financements antérieurs des activités des enfants et des jeunes inscrits dans ces contrats enfance jeunesse et permettre, d’autre part, d’accompagner dans les meilleures conditions le développement d’actions nouvelles à destination de la jeunesse.

Réponse du ministre publiée au JO le 03/06/2008
L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les nouvelles dispositions arrêtées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relatives au financement du dispositif contrat « enfance et jeunesse », qui succède à celui du contrat « temps libre ».

La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2005-2008, signée entre la CNAF et l’État, prévoit, au long de la période, une progression de 33 % des crédits d’action sociale de la branche, au premier rang desquels ceux des prestations de service qui financent le fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants.

Par ailleurs, dans la double perspective d’unifier le soutien institutionnel au développement de l’offre d’accueil en faveur des enfants et des jeunes et de maîtriser l’évolution des dépenses, la commission d’action sociale de la CNAF s’est prononcée, dans sa séance du 23 mai 2006, en faveur d’un nouveau dispositif contractuel.

L’unification des dispositifs contrat « enfance » et contrat « temps libre » en un contrat unique « enfance et jeunesse » vise ainsi à assurer un continuum d’interventions et de services pour les enfants, sans rupture d’âge, en privilégiant une logique de passerelles successives jusqu’à la veille de la majorité légale de l’enfant.

Le lancement du nouveau contrat enfance jeunesse, au 1er juillet 2006, vise également à assurer la pérennité des actions des caisses d’allocations familiales dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse en renforçant leur présence sur les territoires prioritaires de leur ressort.

En effet, en 2005, les dépenses de prestations de service de la CNAF ont dépassé de 248 millions d’euros le budget prévisionnel inscrit en annexe de la COG, soit une progression de 20 % au lieu de 13 % initialement prévus. Entre 2001 et 2005, les prestations de service de petite enfance (ordinaires et contractuelles) ont progressé de 85,8 %, alors que le nombre de places n’a augmenté que de 18 %, soit une augmentation du coût moyen de la place d’accueil collectif de 56,7 %.

Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre, ce qui a été fait avec la réforme de juillet 2006.

Cette réforme est équilibrée :
- elle permet de moderniser les outils de la branche famille, d’en maîtriser les dépenses tout en permettant d’assurer le développement d’une politique familiale ambitieuse,
- elle permet de garantir l’égalité d’accès aux financements et aux services sur le territoire.

En tout état de cause, des dispositions spécifiques ont été prises pour permettre aux caisses de respecter les engagements pris antérieurement à la réforme et lisser dans le temps les effets de celle-ci.

Le taux de cofinancement du contrat enfance jeunesse est aujourd’hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la caisse d’allocations familiales à un niveau élevé.

Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement s’appliqueront progressivement au moment du renouvellement des contrats en cours.

Ce nouvel outil de contractualisation vise à donner davantage de visibilité aux collectivités et à soutenir la forte dynamique de création de places, en particulier de places de crèche, qui constituent l’un des principaux objectifs de la politique familiale du Gouvernement. Ces financements iront prioritairement aux territoires les moins équipés au regard de la demande en modes de garde et aux communes à faible potentiel financier.

Dans la perspective notamment du développement des modes de garde, le Gouvernement conduira une réflexion globale sur les structures d’accueil de la petite enfance, en intégrant bien évidemment la question particulière des zones rurales, qui ont bénéficié d’ailleurs d’un soutien particulier dans le cadre du fonds d’accompagnement du CEJ.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Fonctionnement associatif : bien rédiger les statuts

04-10-2022

Notre Forum Juridique (1) est un excellent indicateur des problèmes rencontrés par les associations. Les questions posées détaillent en premier lieu, des problèmes liés à la

Intérêt public d'une association à percevoir un legs

04-10-2022

Le legs à une association peut faire l'objet d'un acte authentique (devant notaire) ou bien d'un simple écrit (dit testament olographe). Le legs se distingue du don manuel en cela

Associations et la Cotisation Foncière des Entreprises

04-10-2022

La cotisation foncière des entreprises est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'une des 2 taxes qui contribuent à la contribution économique territoriale

Associations : faire le point sur la PPV

27-09-2022

C'est la loi 2022-1158 du 16 août 2022 (1) qui a créé (en substitution à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat) la prime de partage de la valeur (PPV). Les employeurs

Faire le point sur les aides au recrutement dans le secteur associatif

27-09-2022

Les associations, comme tous les autres employeurs, peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'aides à l'emploi pour recruter de nouveaux salariés. Le plus souvent, ces aides

Associations : comment sectoriser vos activités lucratives ?

27-09-2022

En règle générale, une association loi 1901, à but non lucratif, est exonérée des impôts, tels que l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il y a bien sûr

Comment assurer une bonne gestion des excédents de trésorerie d'une association ?

20-09-2022

Par les temps qui courent, le titre de cet article doit passer pour une provocation. Si les associations, dans leur majorité, doivent plutôt gérer les dettes et les découverts, la

Panorama associatif numéro 47 : septembre 2022

20-09-2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 47 du mois de septembre 2022, nous allons détailler comment mettre en pratique le "Pass'Sport" pour vos adhérents au sein de votre

Où s'arrête la liberté d'expression au travail ?

20-09-2022

Tout salarié jouit de la liberté d'expression à l'extérieur comme au sein de l'entreprise ou de l'association. La jurisprudence rattache la liberté d'expression au rang des

Arrêt brutal du versement d'une subvention : quels recours ?

13-09-2022

Nous avons déjà traité cette situation dans laquelle peut se retrouver brutalement une association. Il s'agissait, à l'époque, d'un département qui interrompait le versement de

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le festival international des idées de demain : octobre 2022

04-10-2022

Et maintenant ? C'est, je crois, la question que notre société se pose après une crise sanitaire qui a bouleversé le monde, la guerre en Ukraine et les nombreuses incertitudes

Le plan Pauvreté dépose son bilan

27-09-2022

Créée par décret le 24 octobre 2017, la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté a été chargée d'une triple mission pour la période 2018-2022

Le mystère de la machine d'Anticythère

20-09-2022

Durant le printemps 1900, des pêcheurs d'éponges dirigés par Elias Stadiatis, ont découvert l'épave d'un navire romain chargé d'une cargaison grecque contenant une cohorte de

Rien n'est plus fort qu'une idée dont l'heure est venue

13-09-2022

Fin 2021, le film Don't look up a connu un certain succès. L'action dépeint une société qui se trouve incapable de réagir face à une catastrophe imminente et annoncée. De très

Je vous parle d'un temps que les moins de 20 ans...

06-09-2022

Pantagruel est le premier livre de François Rabelais. En fait, le titre complet de cet oeuvre "gargantuesque" est : "Les horribles et épouvantables faits et prouesses du très

Campagne 2022 de : Mon association, je l'adore, j'y adhère !

30-08-2022

A la rentrée 2021, le Mouvement associatif avait lancé la première édition de la campagne : "Mon association, je l'adore, j'y adhère !". Et le succès fut au rendez-vous malgré une

Qui était l'inconnu du Photomaton ?

23-08-2022

Photomaton est une vieille entreprise française créée en 1936. Elle fabrique et commercialise des cabines photographiques de marque Photomaton. On en trouve dans les gares et

Associations : pourquoi ne pas opter pour le conseil personnalisé ?

26-07-2022

Pour une association, avec des services administratifs de plus en plus tatillons, le conseil personnalisé qui était encore hier, réservé aux structures moyennes et grandes,

La France est un pays INOUI

19-07-2022

En ce moment, une campagne de publicité vante les mérites des personnels de la SNCF à bord des TGV INOUI. Loin de moi l'idée de penser que les publicitaires ont exagéré. Mais nous

Se mobiliser contre le Contrat d'Engagement Républicain

12-07-2022

Le Contrat d'Engagement Républicain est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Dénoncé par l'immense majorité des associations comme établissant un déséquilibre nouveau entre les

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

La situation du bénévolat en 2022

04-10-2022

Après deux années de pandémie et l'arrêt forcées des associations, il était temps de faire un point sur la situation du bénévolat dans le secteur associatif. Pour répondre à ces

Le CESE préconise la revalorisation du travail social

27-09-2022

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est né, sous sa dénomination actuelle, par la loi organique du 28 juin 2010. Depuis cette date, il regroupe en son sein 140

Le baromètre 2022 des salaires pratiqués au sein de l'ESS

20-09-2022

Le Cabinet de recrutement spécialisé dans le domaine de l'ESS "Orientation Durable" vient de publier la nouvelle édition de son Baromètre des salaires de l'ESS 2022. Ce sont 884

Troisième Forum des plateformes coopératives à Paris

13-09-2022

Depuis le premier Forum des plateformes coopératives (1) en 2019, les plateformes alternatives ont pris du galon. Certes, elles ont essuyé des plâtres, croisé nombre de

Le nouvel Observatoire du paiement sur facture opérateurs

06-09-2022

En cette rentrée difficile, il ne faut pas ignorer les bonnes nouvelles. Parmi celles-ci, il en est une qui porte un nom un peu barbare : le paiement sur facture opérateurs.

Associations et réseaux sociaux

30-08-2022

L'association "France générosités" a publié son "Baromètre des réseaux sociaux des associations et fondations" dans une nouvelle édition en 2022. Premier point abordé, le

Le Haut Conseil à la vie associative fait des propositions

23-08-2022

C'est par un document très synthétique que le Haut Conseil à la vie associative nous présente des pistes susceptibles de donner aux associations les moyens de se développer et,

Rembrandt se sent bien au Mas

26-07-2022

La camionnette de location est venue doucement se garer devant la collégiale. Et comme libérés, de rue en rue, de l'écluse à l'auberge, du chemin de halage au lavoir de la

La crise sanitaire a-t-elle eu un impact sur le mécénat ?

19-07-2022

Les associations ont besoin des entreprises. Elles sont l'un des leviers de leur développement et de l'évolution de leurs modèles socio-économique. Mais les entreprises ont-elles

Pour quelles causes les français sont-ils généreux ?

12-07-2022

Le réseau social de l'association Altruwe (1) a fait appel au pôle Media & Digital pour réaliser une étude sur la situation actuelle et son impact sur l'engagement des français.

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+