Class actions adieu le projet de loi

19-02-2007
Le projet de loi qui devait instaurer l’action en justice collective (class action) et la gratuité du temps d’attente sur les services d’assistance par téléphone (hotlines) est retiré de l’ordre du jour sur décision du gouvernement. Le projet prévoyait de nouvelles réglementations sur la consommation en France, dont l’organisation des périodes de soldes et la transposition de directives européennes contre les pratiques commerciales déloyales.

L’UFC-Que Choisir s’indigne du retrait à la hussarde par le gouvernement de ce projet de loi « en faveur des consommateurs » dont la discussion devait débuter à l’Assemblée nationale le 6 février. Attendu depuis plus de trois ans, promis par le Président de la République depuis deux ans, le projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 8 novembre, devait concrétiser les engagements gouvernementaux en matière de hot-lines, de lutte contre les clauses abusives, et, bien sûr, la promesse présidentielle d’introduire dans notre droit une véritable action de groupe.

La déception et l’amertume des consommateurs et des associations sont donc à la hauteur de l’attente : immenses ! Le consommateur est la première victime de la lâcheté du gouvernement qui, en même temps qu’il revient sur ses promesses, trahit la volonté présidentielle d’un examen du texte « avant la fin de la législature ».

Les parlementaires, qui attendaient ce texte afin de l’enrichir comme l’attestent les nombreux amendements proposés, sont donc privés d’un débat essentiel qui aurait permis de faire avancer les droits des consommateurs et, surtout, à chaque groupe politique de se positionner sur une réforme sociétale majeure : l’action de groupe. Avec ce retrait, le bilan consumériste gouvernemental est donc nul et la majorité parlementaire devra s’en expliquer dans les semaines à venir auprès des millions de consommateurs floués.

La France qui se targuait d’être le bon élève européen en matière de consommation est aujourd’hui au ban des Etats membres, dont la grande majorité a déjà fait avancer les droits des consommateurs en matière d’accès au droit, en matière bancaire ou encore, en matière de communications électroniques.

Refusant le statu quo, l’UFC-Que Choisir appelle aujourd’hui les candidats à la Présidentielle à s’engager :
1. à introduire dans notre droit la véritable action de groupe réclamée par des millions de consommateurs mais aussi un grand nombre de personnalités du monde politique, universitaire, judiciaire et économique.
2. à prendre des engagements ambitieux et concrets, sur la base des avis des autorités compétentes (Conseil de la Concurrence, Conseil Général des Technologies de l’Information, ARCEP) sur l’ensemble des secteurs de la consommation afin que les consommateurs ne soient pas plus longtemps les oubliés de l’action des pouvoirs publics.

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