L’amendement Coluche a un nouveau plafond de déduction des dons depuis le01/03/2006. La loi de finances 1989, votée le 23 décembre 1988, est connue sous le nom de loi ou amendement Coluche en référence au fondateur des Restaurants du Cœur. Son nom officiel est l’article 238 bis du Code Général des Impôts. Cette loi crée une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations, caritatives et humanitaires dites « organismes d’aide aux personnes en difficulté » (Restos du cœur, Croix-Rouge, Compagnons d’Emmaüs, Secours populaire et toutes les associations fournissant de la nourriture, des soins ou un logement aux personnes en difficulté). L’amendement Coluche est considéré comme une des principales causes de la faveur dont jouissent les actions de lutte contre l’exclusion auprès des donateurs français.

En application des dispositions du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les versements que les particuliers effectuent au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 470 € pour l’imposition des revenus de 2005 (cf. instruction du 18 août 2005, BOI 5 B-25-05).

Pour les dons réalisés à compter du 1 er janvier 2006, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 % s’élève à 479 €, c’est-à-dire au plafond de 2005 (470 €) majoré dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème 2005 (1,8 %), le produit de cette opération étant arrondi à l’euro supérieur, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 ter de l’article 200 du code déjà cité. Rappelons que les dons aux autres associations n’ouvrent droit à une déduction de 66% seulement, dans la limite de 20% du revenu imposable.

En savoir plus
Instruction n°5 du 13/01/2006 publiée au BOI 5 B-2-06 - Format PDF