Comment être reconnu par la CNCE

28-05-2007
Vous êtes le Président d’une association qui souhaite oeuvrer en direction du commerce équitable ? Alors cette actualité est faite pour vous. La nouvelle Commission nationale du commerce équitable (CNCE), établie par la loi du 2 août 2005, est chargée de reconnaître les organismes de certification du commerce équitable, dans le but d’apporter des garanties aux consommateurs et aux producteurs des pays en développement.

Les demandes de reconnaissance doivent être adressées à la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, qui assure le secrétariat de la CNCE.

Un décret fixe les conditions pour être reconnu par la CNCE : objectifs, indépendance, transparence, présence auprès des producteurs des pays en développement, contrôles effectués auprès des importateurs, accompagnement et sensibilisation des consommateurs...

La demande doit émaner d’une personne physique ou morale qui a pour objectif principal, dans le respect des principes du développement durable, de permettre aux producteurs défavorisés des pays en développement d’améliorer leurs conditions de vie, et aux organisations de producteurs de renforcer leur capacité d’action et de négociation vis-à-vis des marchés et des pouvoirs publics.

La gestion de la personne physique ou morale qui sollicite la reconnaissance doit être totalement transparente et mettre à la disposition de toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des informations relatives à son mode de fonctionnement, concernant notamment les modalités de contrôle et de prise de décision suite aux contrôles du respect des conditions du commerce équitable.

En savoir plus
Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable - Légifrance



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