Décrets Lois et circulaires du secteur associatif

21-05-2007
Cette nouvelle rubrique nous permettra de vous présenter sous forme de brêves, toutes les nouvelles mesures législatives concernant le secteur associatif.

Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
Ce décret, publié le 2 mai 2007, fixe désormais à 153 000 euros le montant des dons reçus qui déclenchera les obligations comptables et de publicité à toutes les associations et Fondations. Ces obligations visent donc à faire certifier les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes établis selon le plan comptable associatif) par un commissaire aux comptes et à les déposer en Préfecture. Ces dispositions sont applicables dès l’exercice comptable du 1er janvier 2007.

Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe II au code général des impôts
Ce décret modifie les modalités de comptabilité des opérations soumises (ou non) à la TVA de toutes les associations visées par l’article 261-7-1 (organismes RUP avec gestion désintéressée). Ce décret prendra effet dès le 1er janvier 2008. Il obligera les associations concernées à comptabiliser les opérations non soumises à la TVA et les opérations imposables dans des comptes distincts pour que s’applique le droit à déduction. Cette exonération concerne tous les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par ces mêmes associations ainsi que les ventes accessoires aux membres (à concurrence de 10 % des recettes totales réalisées). Ont été également rajoutées dans cette liste, les recettes issues des 6 manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien. Il faudra donc comptabiliser à part ces ressources pour ne pas perdre le bénéfice de cette exonération.

Arrêté du 26 mars 2007 portant équivalence entre le brevet d’Etat d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse et le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport
Les équivalences entre le brevet d’Etat d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse et le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport sont désormais fixées par un arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.



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Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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