Dédommager vos bénévoles dans les règles

16-09-2008
La loi n°2006-586 relative au volontariat associatif promulguée le 23 mai 2006 a créé un nouveau statut de volontariat et donc un nouveau contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l’organisme agréé (une association, une fondation, une union ou une fédération d’association) et la personne volontaire. Le contrat de volontariat ne relève pas du code du travail et il mentionne les modalités d’exécution de la collaboration. Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire pour le compte d’une ou plusieurs associations ou fondation ne peut excéder trois ans.

Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d’utilité publique agréée par l’Etat à cet effet peut recruter des volontaires, avec la mention : l’organisme agréé assure à la personne volontaire une phase de préparation aux missions qui lui sont proposées.

Le statut de volontaire associatif est incompatible avec toute activité rémunérée à l’exception de la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement.

Mais, en ce qui concerne les compléments de rémunération, il est prévu que la personne volontaire puisse bénéficier de titres-repas spécifiques nommés Titre-repas du Volontaire.

Le Ticket Restaurant® Bénévoles et Volontaires : qu’est ce que c’est ?
- Un titre spécial de paiement pour le repas des bénévoles et des volontaires
- Pris en charge à 100% par l’Association ou la Fondation (RUP)*
- Exonéré de charges sociales et fiscales pour l’Association et la Fondation*
- Exonéré d’impôts sur le revenu pour le bénéficiaire*
- Valable dans le réseau Ticket Restaurant® soit 164 000 restaurants partenaires en France (boulangeries, traiteurs, restauration rapide, ...)

Qui peut en bénéficier ? Tous les Bénévoles et les Volontaires **
- Le bénévole peut bénéficier d’un Ticket Restaurant® par jour d’activité d’une valeur de 5,50 €* payé directement par l’association ou la Fondation.
- Le volontaire peut bénéficier d’un Ticket Restaurant® d’une valeur de 5,04€* par jour d’activité payé de la même façon.

Quels sont les avantages pour votre association ou votre fondation ?
- Une alternative à l’attribution de forfaits repas, prévue par la réglementation,
- Une nouvelle solution pour éviter la gestion des notes de frais
- Une exonération totale des charges sociales et fiscales du montant de votre contribution
- Une meilleure maîtrise de votre budget
- Un remboursement de vos tickets, à tout moment, dans la limite de leur période de validité***

Quels sont les avantages pour vos bénévoles ou volontaires ?
- Une reconnaissance et une valorisation de leur engagement
- Un moyen de paiement de leurs repas sans aucune avance de frais
- Une solution simple et pratique
- Un avantage non soumis à l’impôt sur le revenu, pour le bénévole et le volontaire

* dans la limite de la réglementation en vigueur : loi n°2006-586 - 23 mai 2006 et décret n°2006- 1206 au 29 septembre 2006
** le statut de bénévole et de volontaire est décrit dans la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
*** les tickets sont valables 14 mois à compter du 1er décembre de l’année N au 31 janvier de l’année N+2



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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