Dédommager vos bénévoles dans les règles

16-09-2008
La loi n°2006-586 relative au volontariat associatif promulguée le 23 mai 2006 a créé un nouveau statut de volontariat et donc un nouveau contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l’organisme agréé (une association, une fondation, une union ou une fédération d’association) et la personne volontaire. Le contrat de volontariat ne relève pas du code du travail et il mentionne les modalités d’exécution de la collaboration. Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire pour le compte d’une ou plusieurs associations ou fondation ne peut excéder trois ans.

Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d’utilité publique agréée par l’Etat à cet effet peut recruter des volontaires, avec la mention : l’organisme agréé assure à la personne volontaire une phase de préparation aux missions qui lui sont proposées.

Le statut de volontaire associatif est incompatible avec toute activité rémunérée à l’exception de la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement.

Mais, en ce qui concerne les compléments de rémunération, il est prévu que la personne volontaire puisse bénéficier de titres-repas spécifiques nommés Titre-repas du Volontaire.

Le Ticket Restaurant® Bénévoles et Volontaires : qu’est ce que c’est ?
- Un titre spécial de paiement pour le repas des bénévoles et des volontaires
- Pris en charge à 100% par l’Association ou la Fondation (RUP)*
- Exonéré de charges sociales et fiscales pour l’Association et la Fondation*
- Exonéré d’impôts sur le revenu pour le bénéficiaire*
- Valable dans le réseau Ticket Restaurant® soit 164 000 restaurants partenaires en France (boulangeries, traiteurs, restauration rapide, ...)

Qui peut en bénéficier ? Tous les Bénévoles et les Volontaires **
- Le bénévole peut bénéficier d’un Ticket Restaurant® par jour d’activité d’une valeur de 5,50 €* payé directement par l’association ou la Fondation.
- Le volontaire peut bénéficier d’un Ticket Restaurant® d’une valeur de 5,04€* par jour d’activité payé de la même façon.

Quels sont les avantages pour votre association ou votre fondation ?
- Une alternative à l’attribution de forfaits repas, prévue par la réglementation,
- Une nouvelle solution pour éviter la gestion des notes de frais
- Une exonération totale des charges sociales et fiscales du montant de votre contribution
- Une meilleure maîtrise de votre budget
- Un remboursement de vos tickets, à tout moment, dans la limite de leur période de validité***

Quels sont les avantages pour vos bénévoles ou volontaires ?
- Une reconnaissance et une valorisation de leur engagement
- Un moyen de paiement de leurs repas sans aucune avance de frais
- Une solution simple et pratique
- Un avantage non soumis à l’impôt sur le revenu, pour le bénévole et le volontaire

* dans la limite de la réglementation en vigueur : loi n°2006-586 - 23 mai 2006 et décret n°2006- 1206 au 29 septembre 2006
** le statut de bénévole et de volontaire est décrit dans la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
*** les tickets sont valables 14 mois à compter du 1er décembre de l’année N au 31 janvier de l’année N+2



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Jurisprudence 2019 : les obligations d'une association organisatrice d'une manifestation

Que doit faire une association, organisatrice d'une manifestation festive ou pas, pour assurer la sécurité des participants et éviter les risques prévisibles ? La jurisprudence de

Loto associatif : attention à ne pas dépasser le plafond légal

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt et c'est une bonne chose. La tentation est alors grande d'arrondir le budget d'une

La responsabilité pénale puis civile d'un dirigeant associatif

Passer d'une justice où la faute commise n'était imputable au civil qu'à la condition d'être au service d'un intérêt personnel à une justice qui engage la responsabilité civile du

Où en est la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur ?

L'organisation actuelle du sport en France est un héritage des années 1950. Elle n'est plus vraiment adaptée aux pratiques nouvelles et aux enjeux de la société. Un diagnostic,

Faire le point sur la baisse du taux de défiscalisation des entreprises mécènes

La chute des dons aux oeuvres est estimée à 120 millions d'euros pour l'année 2018. Pour la première fois, on assiste à une inversion dans la progression régulière des montants

Bénévoles occasionnels : quelles sont vos responsabilités au sein d'une association ?

En France, 55 % des bénévoles interviennent quelques heures par mois au maximum. Ils sont 45 % à s'investir régulièrement (1). Les bénévoles réguliers ont majoritairement plus de

La situation juridique des salariés payés avec le chèque emploi associatif

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019, le chèque emploi-associatif est ouvert aux associations sans condition d'effectif, alors qu'il était auparavant réservé à celles de moins

Les mesures pour pérenniser la contribution du budget de l'État aux associations

Nous sommes tous conscients de la nécessité de pérenniser la contribution du budget de l'État dévolue aux associations afin de garantir, pour leur développement, la prévisibilité

Quel avenir pour le Dispositif Local d'Accompagnement ?

Depuis sa mise en place sur le territoire national en 2003, par le ministère de l'emploi et de la solidarité et la Caisse des Dépôts, le Dispositif Local d'Accompagnement a

L'argent dormant bientôt sur les comptes des associations ?

La France compte 20 106 personnes de plus de 100 ans alors que les banques détiennent 674 014 comptes de centenaires. Suite à un rapport de la Cour des comptes sur les "avoirs

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le coeur des soignants

L'enfant pleure, allongé sur un brancard, dans le couloir neutre du CHU de Rennes. Dans quelques minutes, il sera endormi puis opéré. Ses parents n'ont pas pu l'accompagner

Le projet de Terminal 4 à l'aéroport de Roissy

Lors du sommet climat le 24 septembre 2019 à l'assemblée générale de l'ONU, le président de la République a fait un discours remarquable et remarqué sur les moyens de lutter

Mise au point du ministère de l'intérieur sur l'état du site RIPADP

Avec seulement 900 000 signatures à 128 jours de la date butoir fixée au 12 mars 2020, le Référendum d'initiative partagée peine à faire le plein. Est-ce un signe du désintérêt

A Saint-Etienne, souriez vous êtes écouté

On en apprend tous les jours. Alors que le très controversé projet de reconnaissance faciale du gouvernement français, ALICEM (1), fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat pour

Seine Aval : quand le silence cache un désastre écologique absolu

Le 3 juillet 2019 est un jour de grand départ en vacances. Les automobilistes qui roulent sur l'A14 découvre un lourd panache de fumée noire avec à sa base, des flammes

L'homme qui a vu l'homme qui a vu l'homme qui regarde le doigt

Quand le sage montre la lune, le sot regarde le doigt. Ce proverbe chinois illustre à merveille mon propos du jour. Comment ne pas voir, à défaut de bien comprendre, que

EuropaCity : une ZAD aux portes de Paris

Alors que la conscience de l'urgence climatique s'éveille peu à peu parmi nos concitoyens, une autre urgence pointe son nez aux portes de Paris : le projet EuropaCity. Urgence de

Rouen : une ville oubliée sous le nuage

Le nuage noir était impressionnant obscurcissant le ciel en quelques minutes. La belle ville de Rouen plongea alors dans une nuit mazoutée sous une pluie de suie. Je m'attendais à

Le revenu universel d'activité expliqué aux enfants

Nous allons bientôt pouvoir donner notre avis sur le revenu universel d'activité, RUA de son petit nom. C'est madame Agnès Buzyn, ministre de la Santé, qui a annoncé le lancement

Smart City : le rêve de Big Brother qui se réalise avec notre consentement

De la Quadrature du Net, association bien connue de nos lecteurs, à la Ligue des droits de l'Homme et la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), l'inquiétude est de

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Service civique : les premiers chiffres de la grande enquête d'ampleur 2017-2018

C'est sous l'impulsion de l'Agence du Service Civique que l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire) a mené la première enquête statistique

BénévaLibre : le logiciel libre et gratuit pour faciliter la gestion des bénévoles

Quelle est la principale ressource d'une association ? Ce sont ses bénévoles naturellement. Et plus ils sont actifs en son sein, et mieux se porte la structure. Le bénévolat, par

Associations : voici une vraie vision décomplexée du malheur des autres

Il y a des jours où la lassitude nous gagne (on devrait dire nous perd) sans que l'on sache exactement pourquoi. La pluie trop forte ou un froid trop vif, une panne de voiture

180 responsables associatifs appellent à renforcer les moyens alloués au service civique

Il faut vouloir lire entre les lignes pour comprendre ce que l'appel des 180 responsables associatifs vise. Avec un titre volontairement provocateur : "Monsieur le Premier

Les conséquences pour les associations, les communes et les départements de la suppression de la taxe d'habitation

La suppression de la taxe d'habitation représente une perte de ressources pour les communes estimée à plus de 26 milliards d'euros. C'est le rapport "Bur-Richard" (1) qui donne ce

Ils vont privatiser nos routes nationales

Au mois de juin, nous annoncions que la privatisation de nos barrages hydroélectriques était engagée (1). Il s'agit maintenant de privatiser les routes nationales. Un décret,

Budget des sports 2020 : une hausse qui cache mal une baisse

La ministre des sports, Roxana Maracineanu, a présenté le budget de son ministère le 27 septembre dernier. Et c'est avec fierté qu'elle a annoncé, dans le cadre du projet de loi

Pour les associations d'aide aux SDF, la côte d'alerte est dépassée

Elles sont toutes unanimes, les associations qui viennent en aide aux "sans domicile fixe". Le nombre de SDF dans les rues de nos villes a atteint des sommets jamais vus alors

La Bretagne est en deuil : En Envor n'est plus

L'association En Envor était LA plateforme de contenus culturels, scientifiques et éducatifs traitant de l'histoire contemporaine en Bretagne. Sur son site, on pouvait tout aussi

Selon France Générosités : la philanthropie est un projet de vie

France générosités est un syndicat qui représente le secteur de la philanthropie auprès de l'Etat afin de défendre les intérêts de ses membres. Ceux-ci sont, peu ou prou, les plus

Découvrir 10 autres articles