Dédommager vos bénévoles dans les règles

16-09-2008
La loi n°2006-586 relative au volontariat associatif promulguée le 23 mai 2006 a créé un nouveau statut de volontariat et donc un nouveau contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l’organisme agréé (une association, une fondation, une union ou une fédération d’association) et la personne volontaire. Le contrat de volontariat ne relève pas du code du travail et il mentionne les modalités d’exécution de la collaboration. Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire pour le compte d’une ou plusieurs associations ou fondation ne peut excéder trois ans.

Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d’utilité publique agréée par l’Etat à cet effet peut recruter des volontaires, avec la mention : l’organisme agréé assure à la personne volontaire une phase de préparation aux missions qui lui sont proposées.

Le statut de volontaire associatif est incompatible avec toute activité rémunérée à l’exception de la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement.

Mais, en ce qui concerne les compléments de rémunération, il est prévu que la personne volontaire puisse bénéficier de titres-repas spécifiques nommés Titre-repas du Volontaire.

Le Ticket Restaurant® Bénévoles et Volontaires : qu’est ce que c’est ?
- Un titre spécial de paiement pour le repas des bénévoles et des volontaires
- Pris en charge à 100% par l’Association ou la Fondation (RUP)*
- Exonéré de charges sociales et fiscales pour l’Association et la Fondation*
- Exonéré d’impôts sur le revenu pour le bénéficiaire*
- Valable dans le réseau Ticket Restaurant® soit 164 000 restaurants partenaires en France (boulangeries, traiteurs, restauration rapide, ...)

Qui peut en bénéficier ? Tous les Bénévoles et les Volontaires **
- Le bénévole peut bénéficier d’un Ticket Restaurant® par jour d’activité d’une valeur de 5,50 €* payé directement par l’association ou la Fondation.
- Le volontaire peut bénéficier d’un Ticket Restaurant® d’une valeur de 5,04€* par jour d’activité payé de la même façon.

Quels sont les avantages pour votre association ou votre fondation ?
- Une alternative à l’attribution de forfaits repas, prévue par la réglementation,
- Une nouvelle solution pour éviter la gestion des notes de frais
- Une exonération totale des charges sociales et fiscales du montant de votre contribution
- Une meilleure maîtrise de votre budget
- Un remboursement de vos tickets, à tout moment, dans la limite de leur période de validité***

Quels sont les avantages pour vos bénévoles ou volontaires ?
- Une reconnaissance et une valorisation de leur engagement
- Un moyen de paiement de leurs repas sans aucune avance de frais
- Une solution simple et pratique
- Un avantage non soumis à l’impôt sur le revenu, pour le bénévole et le volontaire

* dans la limite de la réglementation en vigueur : loi n°2006-586 - 23 mai 2006 et décret n°2006- 1206 au 29 septembre 2006
** le statut de bénévole et de volontaire est décrit dans la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
*** les tickets sont valables 14 mois à compter du 1er décembre de l’année N au 31 janvier de l’année N+2

Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama associatif numéro 77 : septembre 2023

26-09-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Mise à disposition d'une salle communale à une association

26-09-2023

Nous avons déjà, à de nombreuses occasions, traité le sujet épineux d'une mise à disposition d'une salle communale à une association (1). En effet, l'un des principaux conflits

Recours pour excès de pouvoir : contester un permis de construire

26-09-2023

Le 25 juillet dernier, nous avons commencé un dossier "Recours pour excès de pouvoir" avec un premier article intitulé : "Associations, recours pour excès de pouvoir en droit

Deux nouvelles jurisprudences pour le secteur associatif

19-09-2023

Le mot "jurisprudence" désignait autrefois tout ce qui avait trait à la science du Droit. De nos jours, le sens de ce mot a changé. Aujourd'hui, le terme de "jurisprudence"

Panorama associatif numéro 76 : septembre 2023

19-09-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Protection des droits des adhérents et utilisation de la RGPD

19-09-2023

Pour une association, qu'elle soit sportive ou culturelle pour adultes ou pour les enfants, et après les derniers forums associatifs, la rentrée est synonyme de nouvelles

Le droit d'association et les libertés associatives

12-09-2023

Longtemps menacé sous d'autres régimes français beaucoup moins démocratiques que celui que propose la constitution de la cinquième république, le droit d'association s'est

Comment contester une décision administrative ?

12-09-2023

Le 25 juillet dernier, nous avons commencé un dossier "Recours pour excès de pouvoir" avec un premier article intitulé : "Associations, recours pour excès de pouvoir en droit

Taxe sur les salaires : bien différencier ressources et recettes

12-09-2023

Attention, concernant les associations, c'est l'une des règles fiscales les plus alambiquées. La taxe sur les salaires est à la charge des organismes qui paient des salaires,

Quand fiscalité associative rime avec secteur géographique

05-09-2023

L'administration fiscale possède plus d'un tour dans son sac lorsqu'il s'agit de taxer une association. Nos structures ont en effet la possibilité de n'être pas assujetties aux

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Les gardiens de nos Services Publics

26-09-2023

Fonctionnaires, contractuels, agents de la sécurité sociale, etc. Ils forment un collectif d'agents publics ouvert à toutes et à tous, engagés pour retrouver le sens qui fonde le

Promouvoir l'économie publique, sociale et coopérative

19-09-2023

Le CIRIEC-France est la branche française du CIRIEC-International (Centre International de Recherches et d'Information sur l'Economie Publique, Sociale et Coopérative). Cette

Faire de la gestion financière un pilier stratégique de votre association

12-09-2023

Dans un monde où les associations jouent un rôle de plus en plus crucial dans le tissu social et économique, il est surprenant de constater que le pilotage financier et le

15 000 emplois aidés supprimés en 2024

05-09-2023

C'est durant l'université d'été du Medef à Paris que le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a précisé que, sous réserve de l'acceptation de la prochaine loi de finance, 15.000

Pourquoi requérir l'aide de 45 000 bénévoles pour les JO de Paris ?

29-08-2023

Le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP) a ouvert, depuis le mois de mars 2023, une grande "campagne de recrutement" de 45 000 bénévoles pour aider à

Les associations de nouveau sans tutelle ministérielle

25-07-2023

Le remaniement a bien eu lieu. La valse des chaises musicales s'est parfaitement déroulée. Le chapiteau est maintenant démonté et les lampions de la fête sont éteints. Avec 16

Dark Web : pour ceux qui ont Tor

18-07-2023

C'est dit, il y a l'internet Bisounours qui nous permet d'acheter nos billets de train en toute tranquillité, rencontrer l'âme soeur ou frère et livrer l'essentiel de notre vie

Sainte-Soline : le rapport édifiant de la LDH

11-07-2023

Le 25 mars 2023, nous étions avec quelques amis à Sainte-Soline. Nous sommes adhérents d'une association qui s'occupe de maintenir une paysannerie de proximité en France. Vaste

La démocratie dépend des libertés associatives

04-07-2023

Nous fêtons en ce mois de juillet 2023, les 122 ans de la loi 1901. Une vieille dame très digne qui en a déjà vu beaucoup. Fer de lance de notre démocratie, l'association a été

Les outils numériques gratuits pour les associations

27-06-2023

Framasoft est une association d'éducation populaire loi 1901 fondée en 2004. Elle est financée grâce aux dons des utilisateurs. Elle fait travailler une dizaine de salariés ainsi

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Droit à rétractation : une association peut-elle résilier un contrat ?

26-09-2023

La définition du consommateur a été précisée en droit français, par transposition d'une directive européenne, dans la loi du 17 mars 2014 : il ne peut s'agir que d'une personne

Quand le Conseil d'État critique la politique associative

19-09-2023

Comme chaque année, le Conseil d'Etat fait sa rentrée avec un discours de son président ou de son vice-président. Cette année, c'est Didier-Roland Tabuteau, le vice-président du

Vers un guichet unique pour soutenir l'ESS au niveau européen ?

12-09-2023

Fin juin 2023, la Commission européenne a lancé la "Passerelle de l'économie sociale" ou Guichet unique pour le soutien à l'économie sociale et solidaire au niveau européen. Ce

La loi ESS fêtera bientôt ses dix ans

05-09-2023

L'Économie sociale et solidaire (ESS) a été enfin reconnue officiellement par la Loi du 31 juillet 2014 portée par Benoît Hamon, Ministre délégué à l'Économie sociale et

La présence des associations sur les réseaux sociaux

29-08-2023

Nous l'avons tous constaté, les associations sont bien présentes sur les réseaux sociaux et ce, depuis de nombreuses années déjà. Mais quels sont les réseaux les plus fréquentés

Procédure judiciaire et retrait d'un agrément : tout savoir

25-07-2023

Recevoir un agrément traduit, pour une association, la reconnaissance par l'État de son engagement dans un domaine particulier comme la défense des consommateurs, la protection de

La générosité des Français à géométrie variable ?

18-07-2023

Deux baromètres sur la "générosité des Français" sortent en ce début d'été. L'un est publié par "France Générosités" (1) et l'autre par "l'Observatoire de la philanthropie de la

Numérique, conditions de travail et emploi dans l'ESS

11-07-2023

La question du numérique se pose depuis longtemps au sein des branches professionnelles et des structures de l'économie sociale et solidaire. Un accord (1), signé par l'ensemble

La France bénévole en 2023 : la jeunesse arrive

04-07-2023

La 18ème édition du rapport "La France bénévole 2023" publiée chaque année par l'association "Recherches et Solidarités" montre ce qui semble être un nouveau facteur à prendre en

Une arme de dissolution massive

27-06-2023

La dissolution du collectif "Soulèvements de la Terre" le 21 juin 2023 ne peut que nous interroger sur la relation étrange que le pouvoir entretient avec le secteur associatif. De

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+