Défenseur des enfants rapport 2005

05-12-2005
La Défenseure des enfants présente son sixième rapport au Président de la République et au Parlement, depuis sa création par la loi du 6 mars 2000. Ce document, tout en rappelant le statut d’autorité administrative indépendante de l’institution, présente le fonctionnement et les missions de défense et de promotion des droits de l’enfant.

Concernant le traitement de dossiers individuels, on peut noter que plus de 1200 nouvelles réclamations (”saisines”) ont été adressées au Défenseur des Enfants, par courrier postal ou électronique entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005. Après avoir donné quelques cas concrets soumis à l’institution, le rapport fait le bilan des propositions émises au cours du mandat de Claire Brisset et revient sur les dossiers collectifs étudiés au cours de l’année (enfants et justice, mineurs étrangers, enfants et sport de haut niveau, violence et institution scolaire, enfants pauvres, déplacement de la Défenseure des enfants en Nouvelle-Calédonie). Les dix propositions pour l’année 2005 de la Défenseure des enfants sont ensuite détaillées.

Dix propositions de la Défenseure des Enfants 2005

1 – Renforcer significativement les moyens matériels et humains de la justice.
Sans un tel renforcement, aucune amélioration substantielle du service rendu aux justiciables n’est envisageable.

2 – Reconnaître à l’enfant un droit à être entendu et informé dans toute procédure qui le concerne (séparation des parents, tutelle, filiation. . . ) . En particulier, le juge aux affaires familiales ne devrait pas pouvoir rejeter la demande d’audition d’un enfant à partir de l’âge de 13 ans. Les enfants de moins de 13 ans devraient, quant à eux, pouvoir faire appel de l’éventuel refus de leur audition par le juge.

3 – Améliorer l’accompagnement de l’enfant victime :
– s’assurer que tout enfant victime bénéficie d’une aide psychologique et juridique avant, pendant et après le procès ;
– développer et améliorer l’enregistrement audiovisuel des déclarations de l’enfant et notamment le visionnage des enregistrements par les magistrats et les avocats ;
– améliorer la formation des experts en créant un certificat national de méthodologie de l’expertise judiciaire et revaloriser leur rémunération.

4 – En matière de formation des magistrats,
– modifier la formation initiale de manière à y développer la notion de travail en groupe, la formation à la psychologie des enfants et des adultes et la manière de s’adresser au justiciable ;
– rendre la formation continue obligatoire, notamment pour la préparation aux changements de fonction.

5 – Faire du juge aux affaires familiales un juge spécialisé, bénéficiant d’une formation spécifique adaptée à la complexité humaine et technique de ses fonctions.

6 – Créer dans tous les tribunaux de grande instance un pôle enfance-famille. Il s’agirait de favoriser une réflexion commune des professionnels du monde judiciaire spécialisés dans les questions de famille et d’enfance (juge aux affaires familiales, juge des enfants ; juge d’instruction, juge des tutelles, parquet, avocats, experts...).
• Confier dans les tribunaux pour enfants, à un vice-président l’animation et la coordination de l’activité des juges des enfants ainsi que la représentation du tribunal pour enfant auprès des partenaires extérieurs. Prévoir que chaque tribunal pour enfants présente un rapport annuel d’activité transmis au ministère de la Justice, accessible aux partenaires extérieurs du tribunal.
• Confier aux magistrats (siège et parquet) des cours d’appel spécialisés en matière d’enfance, une fonction d’animation auprès des tribunaux pour enfants, dans le respect de l’indépendance de leurs décisions.
• Introduire dans le nouveau Code de procédure civile la possibilité pour les juges des enfants de travailler en collégialité pour les situations les plus difficiles.

7 – Généraliser une formation spécialisée pour les avocats d’enfants assurée par les centres régionaux de formation des avocats sous l’égide du Conseil national des barreaux.
Prévoir l’intervention systématique d’un avocat de l’enfant dès lors qu’un placement est envisagé. Dans cette hypothèse, faire prendre en charge sa rémunération par l’aide juridictionnelle.

8 – Renforcer la formation et l’encadrement des forces de sécurité publiques et privées en contact avec les mineurs. Les contraintes et les exigences auxquelles sont exposées ces professions difficiles, tout particulièrement lors du contact avec les mineurs, nécessitent un renforcement du professionnalisme afin d’assurer pleinement leurs missions.

9 – Mieux protéger les jeunes majeurs en difficulté, notamment en renforçant leur prise en charge éducative et financière. Assurer aux mineurs incarcérés atteignant leurs 18 ans le maintien en quartier de mineurs jusqu’à 21 ans.

10 – Afin de garantir la protection des enfants sportifs, transformer le projet d’agence française contre le dopage actuellement débattu (projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs) en Agence française de sécurité sportive, par l’extension de ses missions. Cette agence comprendrait au moins un pédiatre spécialisé en matière de sport et un pédopsychiatre.

En savoir plus
Le rapport 2005



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Assujettissement à la taxe sur les salaires : du nouveau

24-05-2022

La taxe sur les salaires peut être due par votre association employant des salariés quand bien même elle ne serait pas soumise aux impôts commerciaux. Mais il faut savoir que les

Quel avenir pour les associations sportives ?

24-05-2022

La loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative (1) pour 2020, qui a été votée simultanément à la loi de finances 2021, est bien venue renforcer le budget du Fonds pour le

Aider les petites associations à répondre aux appels à projets

24-05-2022

De très nombreuses associations locales à vocation sociale et solidaire agissent au quotidien auprès de public en difficulté, éloigné de l'emploi, mais également auprès de jeunes

E-réputation : obtenir le droit à suppression des avis et commentaires publiés

17-05-2022

Les associations comme les entreprises subissent également la tyrannie des notes, commentaires et avis publiés sur des sites internet : les comparateurs. Ces plateformes se

Panorama mai 2022 : Dérogation préfectorale, Emploi BASS, Subventions

17-05-2022

Nous poursuivons nos panoramas afin de vous offrir une veille juridique, sociale, comptable et sociale la plus complète possible. Cette semaine, nous analysons l'arrivée dans nos

Déclarations des dons perçus : une nouvelle mesure

17-05-2022

Percevoir des dons de personnes physiques ou de personnes morales est une excellente chose, surtout dans la période difficile que traversent les associations. La loi 2021-1109 du

Ransomware : comment protéger les ordinateurs de votre association ?

10-05-2022

Les ransomwares (ou rançongiciels) sont des logiciels malveillants qui bloquent l'accès à l'ordinateur ou à des fichiers en les cryptant. Ils réclament ensuite à la victime le

Panorama mai 2022 suite : immunités - facilités - autoprescription

10-05-2022

L'immunité est un mot qui a plusieurs sens. En médecine, l'immunité est une faculté naturelle ou acquise d'un organisme à ne pas devenir malade face à un agent pathogène (poison,

Le licenciement dans une association - Nouvelle jurisprudence

10-05-2022

La loi de 1901 fixe très peu de règles concernant l'administration interne d'une association. De l'article 5 qui fait référence aux personnes chargées de cette administration à la

Panorama mai 2022 : Dons, Mécénat, Subventions

03-05-2022

Voici les dernières mesures "significatives" prises à l'attention des associations au cours du premier quinquennat de Emmanuel Macron. Ces dernières mesures présentent un

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Sept engagements pour un député exemplaire

24-05-2022

L'association Anticor propose aux candidats à la députation un engagement en sept points pour exercer un mandat de député exemplaire. Et Anticor sait de quoi elle parle en la

L'électricité verte comme une pastèque

17-05-2022

L'objectif d'une pastèque est, outre d'être délicieuse, de tromper son monde. Oh, bien malgré elle. Mais Citrullus lanatus (son petit nom), une espèce de plantes herbacées de la

Les racines du ciel italien

10-05-2022

Les Racines du ciel est un roman de Romain Gary qui a été publié en 1956 aux éditions Gallimard. Ce roman obtint le prix Goncourt la même année. L'histoire raconte la lutte du

La VAE en REVA-t-elle ?

03-05-2022

La VAE pour Validation des acquis de l'expérience a fêté ses 20 ans le 17 janvier 2022. Une belle idée qui permet à une personne de prétendre à la VAE, quel que soit son âge, sa

Le temps de cerveau humain disponible

26-04-2022

En 2004, Patrick Le Lay était président-directeur général du groupe TF1. Pressé par un journaliste qui lui demandait quel était le rôle exact de sa chaîne de télévision, il

Saint-Pierre-et-Miquelon : l'autre Pays Basque

19-04-2022

A l'entrée du golfe du Saint-Laurent, à près de 20 km de Terre-Neuve, se situe un confetti de France. Ce petit bout de chez nous comprend plusieurs îles : Saint-Pierre,

Quelle épique époque opaque on vit

12-04-2022

Camus qui n'était pas tendre avec la presse, dont il fut pourtant un membre éminent, nous laisse de nombreux aphorismes sur elle qui illustreront parfaitement mon propos. "Un

2017 - 2022 : le bilan sécuritaire du quinquennat

05-04-2022

L'association "La Quadrature du Net" (1), qui lutte contre la censure et la surveillance et qui défend les libertés fondamentales dans l'environnement numérique, a publié le 3

Amnesty International : La France dérive vers le tout sécuritaire

29-03-2022

Chaque année, Amnesty International publie son rapport sur l'état du monde en matière de droits humains. Jusqu'en 2018, notre pays pouvait encore honorer la devise de sa

La permission de travestissement de Rosa Bonheur

22-03-2022

Savez-vous que le mot pantalon nous vient de l'italien et plus précisément d'un personnage de la Commedia dell'arte, le sieur Pantaleone ? Pantalon entra dans la langue française

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Gouvernement Elisabeth Borne : où sont les associations ?

24-05-2022

Conformément à la tradition, le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler a dévoilé, le vendredi 20 mai, depuis le perron de l'Élysée, la composition du Gouvernement

4ème étude nationale sur la situation des associations et le numérique

17-05-2022

L'association Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Mouvement Associatif et le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), lancent la 4ème étude nationale sur la situation

Droit au compte et frais bancaires pour les petites associations

10-05-2022

Avec la situation très difficile que traverse le pays, les petites associations se retrouvent confrontées à des difficultés financières qui vont bien au-delà des crises

Evaluation des actions associatives : l'impact social caché

03-05-2022

C'est la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Sarah El Haïry, qui est à l'origine de ce rapport sur l'évaluation des actions associatives. Ce rapport veut

Associations cherchent bénévoles désespérément

26-04-2022

Personne ne peut nier l'impact de la crise sanitaire sur le bénévolat dans le secteur associatif courant (sports, loisirs, culture, etc.). Mais les chiffres, plus encore, nous

Tout savoir sur le mécénat de compétences et l'ODD

19-04-2022

Le mécénat de compétences est avant tout un espace de rencontre entre deux mondes : l'entreprise et les organismes d'intérêt général. L'engagement associatif peut permettre, pour

Ne pas rendre intéressante la gestion désintéressée de votre association

12-04-2022

A l'origine de la création d'une association, il y a bien souvent le soutien à une cause. Celle-ci peut-être aussi bien destinée à lever des fonds pour faire soigner un enfant à

Le moral des jeunes profondément affecté par la crise sanitaire

05-04-2022

On le savait. Nos jeunes n'ont pas bien vécu la crise sanitaire. Mais les chiffres vont bien au-delà de notre ressenti. Le Credoc (Centre de recherche pour l'étude et

Observatoire Local de la Vie Associative : OLVA

29-03-2022

Le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) accompagne depuis 2006 les collectivités dans la mise en place d'observatoires locaux de la vie associative. Et ce, en

Le plaidoyer du Mouvement associatif pour l'élection présidentielle

22-03-2022

Le 22 février 2022, nous avons présenté le plaidoyer du Mouvement associatif pour l'élection présidentielle. C'était l'occasion d'appeler les candidates et

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+