Dossier médical personnel

13-11-2006
L’avant-projet de décret sur le dossier médical personnel (DMP) est soumis à la consultation publique depuis le 31 octobre 2006. Le DMP, dossier informatisé accessible par internet regroupant les éléments relatifs à la santé et à la prévention d’un patient, sera mis en place à partir de juillet 2007. Le projet de décret fixe notamment les conditions d’accès aux différentes catégories d’informations qui figurent dans ce dossier.

Cinq grands thèmes sont abordés :
1. les modalités d’ouverture,
2. de transfert et de fermeture du DMP,
3. le contenu et l’alimentation du dossier,
4. les modalités de gestion et d’utilisation du DMP par le titulaire ainsi que par les professionnels de santé,
5. les organismes chargés d’administrer le DMP.

Avec le DMP, le patient pourra avoir accès à l’ensemble des informations médicales le concernant. Depuis le 1er juin, le DMP est testé dans 17 sites et 13 régions françaises. Les retours de l’expérimentation feront l’objet d’une évaluation dont les résultats seront disponibles fin novembre.

Pour mémoire, l’article L.161-36-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu’un décret fixe les conditions d’application des dispositions de la loi qui institue le dossier médical personnel (DMP), et notamment les conditions d’accès aux différentes catégories d’informations qui figurent dans ce dossier.
Un avant projet de décret, qui n’est encore qu’un document de travail, a été préparé par la direction de la sécurité sociale en étroite coordination avec les services du ministère et le GIP DMP. C’est ce document de travail, conçu pour servir de support à une très large concertation, qui est soumis à la consultation publique.


En savoir plus
Les commentaires sur l’avant-projet peuvent être adressés à l’adresse email ci-dessous :
projet-decret@d-m-p.org (Les questions et réflexions seront mises à profit pour compléter et enrichir le futur décret DMP).
la note de présentation de l’avant-projet de décret DMP
L’avant-projet de décret DMP soumis à la consultation publique

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